Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 14/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R107
Demandeur (s) :
[1] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me DAZIN Richard - comparant
Défendeur (s) :
[2] SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
Président :
Greffier :
Monsieur [S] [X]
Maître [P] [J]
Débats à l'audience d
lu 16/09/2026
OBJET du PROCES
Pour les besoins de son activité, la société [2] SARL a eu recours aux services de la société [1] SAS qui lui a loué divers matériels.
Les rapports contractuels sont définis par les bons de locations de matériel régulièrement signés par les parties et formant la loi entre elles, et déterminant le matériel loué ainsi que le nombre d'heures de location.
Le montant des services effectués par la société [1] SAS s'élève à ce jour à la somme de 12 498,34 euros
Il convient de préciser que les conditions générales de location acceptées par la société [2] SARL stipulent que : « tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée telle que retard de paiement …rendra exigible de plein droit toute facturation émise et non échue »
La dernière mise en demeure infructueuse est en date du 9 juillet 2026.
Par exploit de Me [F] [B] en date du 28 août 2026, la société [1] SAS assignait en référé la société [2] SARL devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins de la voir condamner au règlement des sommes dues,
C'est dans ces conditions que l'affaire vient devant le Tribunal.
DEMANDES des PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [1] SAS DEMANDE :
Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées au dossier,
CONDAMNER la société [4], à payer à titre provisionnel à la société [1] SAS la somme de 12.498,34 euros TTC avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 27 février 2026 date d'échéance de la première facture impayée,
CONDAMNER la société [2] SARL, à payer à la société [1] SAS la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens d'instance,
A la barre le conseil de la société [1] SAS réduit sa demande principale à la somme de 6.801,60 euros suite à divers paiements.
La société [2] SARL DEMANDE :
Est non comparante et non représentée.
MOTIFS de la DECISION
Attendu que l'article 872 du Code de Procédure Civile mentionne : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Que l'article 873 Code de Procédure Civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Attendu que la société [1] SAS produit :
l'offre de prix n° FOSALS /JSC/26021622 Rev1 avec la mention du nombre de jour de location, le prix forfaitaire de la journée de location par la société [2] SARL, en date du 01 avril 2026, pour un montant de 2 600,00 € HT, tamponnée et signée par la société [2] SARL ;
l'offre de prix n° FOSALS /JSC/26026293 Rev0 avec la mention du nombre de jour de location, le prix forfaitaire de la journée de location par la société [2] SARL, en date du 20 avril 2026, pour un montant de 2 080,00 € HT ;
le bon d'attachement de travaux n° 6250 en date du 07 avril 2026 du matériel, régulièrement signés par les parties ;
le bon d'attachement de travaux n° 7265 en date des 02 et 03 juillet 2026 du matériel, régulièrement signés par les parties ;
la facture F2604/098, du 28 avril 2026, d'un montant de 4 080,96 euros TTC, non acquittée ;
la facture F2607/125, du 31 juillet 2026, d'un montant de 2 720,64 euros TTC, non acquittée ;
le courrier RAR de mise en demeure du 09 juillet 2026 de la société [6] SARL;
En conséquence, nous jugerons recevable et bien fondée l'action de la société [1] SAS à l'encontre de la société [2] SARL
Que l'exigibilité et le montant des factures émises par la société [1] SAS ne sont pas contestables,
Qu'absente des débats et non représentée la société [2] SARL ne fournit aucune contestation quant au montant et l'exigibilité de la créance de la société [1] SAS,
En conséquence, sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil et l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, nous, Juge des référés, condamnerons la société [4] à payer à la société [1] SAS la somme de 6 801,60 euros TTC à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 27 février 2026 date d'échéance de la première facture impayée.
SUR l'ARTICLE 700 du CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société [1] SAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge il lui sera alloué la somme de 300 €.
SUR les DEPENS :
Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la société [2] SARL sera condamnée aux entiers dépens.
PAR ces MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
JUGEONS recevable et bien fondée l'action de la société [1] SAS à l'encontre de la société [2] SARL,
CONDAMNONS la société [2] SARL à payer à la société [1] SAS, à titre de provision la somme en principal de 6 801,60 euros TTC à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 27 février 2026 date d'échéance de la première facture impayée,
CONDAMNONS la société [2] SARL à payer à la société [1] SAS, une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la société [2] SARL aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros dont TVA 6,12 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier J]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier J], greffier associe.
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