Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024056006
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Olivia LAHAYE- MIGAUD Avocat, [Adresse 2]
ET :
SARL ALLETY, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 519040729 Partie défenderesse : assistée de Me Yann LE PENVEN Avocat (P97) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société ALLETY créée en 2009 exploite un hôtel sis [Adresse 4].
Elle a conclu le 5 avril 2017 le renouvellement d'un contrat de location de linge et d'articles d'hygiène auprès de la société INITIAL qui a une activité de blanchisserie textile industrielle. Ce contrat (n° 970187) d'une durée de 48 mois renouvelable donnait lieu à une facturation à la pièce livrée.
Ultérieurement un avenant a été signé, portant sur un supplément de services, pour la location et l'entretien de vêtements et d'articles textiles professionnels supplémentaires à savoir, des draps, des serviettes de toilette, pour un montant minimum d'abonnement mensuel de 140,37 HT, soit 168,44 € TTC.
ALLETY a cessé de régler régulièrement les factures de redevance à partir de décembre 2018.
INITIAL lui a adressé une première mise en demeure le 18.11.2020, l'informant qu'à défaut de régularisation, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 27.11.2020 et qu'une indemnité de résiliation serait due pour 22.440,70 €.
Par la suite le contrat a été poursuivi donnant lieu à de nouvelles factures et règlements.
En raison d'impayés résiduels, INITIAL adressait à ALETTY le 12 septembre 2021 une facture de résiliation du contrat comportant une indemnité de résiliation anticipée pour un montant de 19.566,41 €.
Ainsi se présente l'affaire.
Procédure
Par un acte extrajudiciaire en date du 24 août 2024 la société INITIAL a assigné la SARL ALLETTY devant le tribunal de céans.
Cet acte a été remis dans les conditions les articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions en date du 2 octobre 2025, INITIAL demande au tribunal de :
Débouter la société ALLETY de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Condamner la société ALLETY à payer à la société INITIAL la somme en principal de 25.917,14 €uros, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
* 10.172,80 € au titre des redevances
* 19.566,41 € au titre de l'indemnité de résiliation
* 3.822,07 à déduire au titre des règlements et avoirs
Condamner la société ALLETY à payer à la société INITIAL la somme de 3.887,57 euros au titre de la clause pénale.
Condamner la société ALLETY à payer à la société INITIAL la somme de 240 euros au titre des indemnités forfaitaires
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Condamner la société ALLETY à payer à la société INITIAL la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la société ALLETY aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions ALLETY demande au tribunal de :
AVANT DIRE DROIT :
Ordonner la production par la société INITIAL de son grand livre concernant la société ALLETY pour la période de mars 2020 à aout 2021 et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard, huit jours après la signification du jugement à intervenir.
AU FOND :
* Débouter la société INITIAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire, si des impayés étaient constatés
* Dire et juger que les clauses pénales insérées dans le contrat (Résiliation anticipée et article 7.4) sont excessives.
En conséquence
* Les réduire à la somme de 1 € symbolique toutes causes confondues.
En tout état de cause
* CONDAMNER SAS INITIAL aux entiers dépens ;
* CONDAMNER SAS INITIAL à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.
A l'audience du 20 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 28 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
INITIAL soutient que le contrat a été librement discuté entre les partes et valablement signé entre elles.
INITIAL soutient d'abord avoir correctement rempli ses obligations au titre du contrat.
Ce contrat contient une clause de résiliation anticipée (article n°11) qui détaille les conséquences financières d'une telle résiliation. INITIAL soutient qu'elle a valablement appliqué cette clause.
ALLETY de son côté soutient d'abord qu'INITIAL ne justifie pas des prestations effectuées et demande la production du grand livre d'INITIAL.
INITIAL n'ayant pas correctement rempli ses obligations au titre du contrat ALLETY est bien fondée à exciper de l'exception d'inexécution du contrat.
A titre subsidiaire ALLETY soutient que la clause résolutoire est une clause pénale manifestement excessive.
Sur ce,
Sur la demande de ALLETY de production du grand livre d'INITIAL
Les pièces présentées par INITIAL comprennent l'extrait du grand livre correspondant aux facturations et paiements d'ALLETY.
ALLETY reconnaît à l'audience que ces documents correspondent à sa demande qui, dès lors, est devenue sans objet.
Le tribunal dira donc que cette demande est sans objet.
Sur l'exception d'inexécution soulevée par ALLETY en raison des manquements d'INITIAL alléqués par ALLETY
L'article 1103 du code civil dispose que ; « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1353 dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit. »
L'article 1219 dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
ALLETY fonde d'abord sa demande sur les périodes de confinement qui en 2020 et 2021, dans le contexte de la crise COVID ont conduit à la fermeture des hôtels ce qui a empêché ALLETY d'exercer normalement son activité.
Durant ces périodes ALLETY n'a effectivement pas été livrée par INITIAL ; toutefois INITIAL a établi des avoirs correspondant aux périodes concernées, et les factures correspondantes, annulées, ne sont pas reprises dans le montant demandé par INITIAL dans le cadre de la présente instance.
ALLETY soutient ensuite qu'INITIAL ne démontre pas la réalité des prestations effectuées. Celle-ci ressort cependant des factures établies par INITIAL, qui détaillent le nombre de pièces livrées et nettoyées, ce qu'ALLETY n'a pas contesté à l'époque.
Le tribunal constate que ALETTY échoue à démontrer qu'INITIAL n'a pas correctement effectué les prestations convenues contractuellement.
En conséquence le tribunal déboutera ALETTY de sa demande de constater une exception d'inexécution du contrat par INITIAL.
Sur les montants demandés par INITIAL
Les montants demandés par INITIAL s'élèvent à la somme totale de 25.917,14 € se répartissant comme suit :
Au titre des factures impayées :
* Facture du 31/12/2018 : 2.092.72 € TTC
* Facture du 29/02/2020 : 2.148.84 € TTC
* Facture du 31/05/2021 : 1.977,08 € TTC
* Facture du 31/08/2021 : 1.977,08 € TTC
Soit un total de 8.195,72 € TTC, qui, minoré des paiements effectués le 14/03/2019 (695.25 €) et le 15/04/2019 (695.24 €) ainsi que d'un avoir émis le 28/09/2020 (454.50 €) ressort finalement à 6.350,73 € TTC.
Au titre de l'indemnité de résiliation anticipée : 19.566,41 €.
Au titre de la clause pénale : 3.887,57 €.
Chacune de ces demandes ayant un fondement juridique différent, il y sera répondu de manière distincte.
Sur les factures impayées
INITIAL présente au débat les 4 factures impayées d'un montant total de 8.195,72 € TTC ainsi que les documents relatifs aux règlements partiels effectués et à l'avoir émis qui justifient le montant réclamé de 6.350,73 € TTC au titre des factures impayées.
ALETTY fait toutefois observer que la facture du 31/12/2018 est prescrite car plus de 5 ans se sont écoulés entre la date de la facture (31/12/2018) ou celle de son échéance (15/02/2019) d'une part et la date de l'assignation en paiement datée du 29/04/2024.
INITIAL en convient mais indique que les paiements effectués le 14/03/2019 (695.25 €) et le 15/04/2019 (695.24 €) doivent s'imputer sur la dette la plus ancienne, à savoir cette facture du 31/12/2018.
Le tribunal constate que :
* La facture est effectivement prescrite,
A la lecture du grand livre il n'est pas possible d'indiquer à quelle facture les paiements effectués en mars et avril 2019 peuvent être affectés, différentes autres écritures étant intervenues à cette période (factures et règlement)
Le tribunal dit donc que la facture du 31/12/2018 et les paiements effectués en mars et avril 2019 ne peuvent être retenus dans le montant des factures impayées d'ALETTY qui ressortent ainsi à :
* Facture du 29/02/2020 : 2.148.84 € TTC
* Facture du 31/05/2021 : 1.977,08 € TTC
* Facture du 31/08/2021 : 1.977,08 € TTC
* avoir émis le 28/09/2020 : 454.50 € TTC
Soit un total de 5.648,50 € TTC
Le tribunal dit donc qu'INITIAL détient une créance certaine liquide et exigible pour ce montant et condamnera donc ALETTY à payer à INITIAL la somme de 5.648,50 € TTC assortie d'intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 29/04/2024 date de la mise en demeure de payer adressée par INITIA, déboutant pour le surplus.
Sur l'indemnité de résiliation
L'article 11 du contrat de location intitulé « résiliation anticipée- clause résolutoire » prévoit la faculté pour INITIAL de prononcer la résiliation du contrat en cas de non-paiement par ALETTY d'une facture échue et indique les modalités de calcul de l'indemnité due.
INITIAL produit au débat la facture concernant cette indemnité de résiliation calculée sur la base de la moyenne des 12 dernières facturations, et du délai restant jusqu'à la fin du contrat. Le montant indiqué dans la facture ressort ainsi à 19.566,41 €, non soumis à TVA.
L'article 1231-5 du code civil énonce que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
Le tribunal rappelle que si l'indemnité de résiliation anticipée est la contrepartie de l'arrêt du contrat, elle est le prix de la résiliation unilatérale de celui-ci. Elle a un caractère indemnitaire, comminatoire et est destinée à maintenir l'équilibre financier du contrat.
Les sommes indemnitaires réclamées s'élevant au montant total de 19.566,41 € à laquelle s'ajoutent les sommes réclamées au titre de l'article 7.4 du Contrat, (voir demande relative à la clause pénale ci-dessous) le tribunal dira que l'application combinée des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.
Compte tenu des circonstances propres de l'espèce, le préjudice effectivement subi par INITAL résulte d'une perte à amortir sur la tarification pratiquée par INITIAL dont INITIAL n'établit cependant pas le chiffrage précis.
De plus, les prestations fournies par INITIAL ont cessé à compter du mois de septembre 2021 avec pour conséquence la disparition de tous les coûts variables directs correspondants. Il en résulte que la somme demandée excède le préjudice effectivement subi par INITAL et au regard des circonstances développées ci-dessus, le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation, l'estime manifestement excessif et la ramènera à la somme de 3.900 € correspondant à environ 20% du montant demandé.
En conséquence le tribunal condamnera ALETTY à payer à INITIAL la somme de 3.900 € somme assortie d'intérêts calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 29/04/2024, date de mise en demeure, déboutant pour le surplus.
Sur la clause pénale de 15 %
L'article 7-4 du contrat prévoit une clause pénale, en cas de non-paiement des sommes réclamées dans une lettre de mise en demeure représentant 15 % des sommes dues par le client avec un minimum de 800 €.
A ce titre INITIAL réclame une somme de 3.887,57 € représentant 15 % de la somme demandée.
En l'occurrence, la clause pénale est acquise en raison de la mise en demeure notifiée par INITIAL par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 mai 2021.
Comme évoqué précédemment au visa de l'article 1231-5 du code civil, les sommes indemnitaires qui seront allouées auxquelles s'ajoutent les sommes réclamées au titre de l'article 7.4 du Contrat, le tribunal dira que l'application combinée des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale. A ce titre, le tribunal écartera le minimum de 800 € stipulé à l'article 7.4 sus visé pour ne retenir que l'indemnité résultant du calcul effectué sur la base des factures échues non payées.
En conséquence le tribunal recalculera l'indemnité pour clause pénale comme suit :
5.648,50 € TTC soit 4.707,08 € € HT x 15 % = 706 €.
En conséquence, le tribunal condamnera ALETTY à payer à INITIAL la somme de 706 € au titre de la clause pénale, déboutant pour le surplus.
Sur les frais de recouvrement
En application de l'article L.441-10 II du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D.441-5 du même code.
INITIAL présente 3 factures correspondant aux prestations effectuées qui sont restées impayées ; le tribunal, condamnera ALETTY à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 120 €, déboutant pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
Celle- ci étant demandée elle sera ordonnée dans les dispositions de l'article 1343-2 du code civil
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera ALETTY à payer à Initial la somme de 750 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du CPC, la déboutant du surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : Dit que la demande de la SARL ALETTY relative à la production du grand livre de la SAS INITIAL est sans objet ;
Condamne la SARL ALETTY à payer à la société INITIAL 5.648,50 € TTC au titre des factures impayées et 3.900 € (non soumis à TVA) au titre de l'indemnité de résiliation, ces montants étant assortis d'intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à
son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 29 avril 2024 ;
Condamne la SARL ALETTY à payer à la société INITIAL la somme de 706 € au titre de la clause pénale ;
Condamne la SARL ALETTY à payer à la société INITIAL la somme de 120 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, déboutant pour le surplus ;
Ordonne la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SARL ALETTY à payer à la société INITIAL la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL ALETTY à payer à la société INITIAL aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Hervé Philippe, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Délibéré le 13 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Nathalie Raoult.
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