Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 08 décembre 2025
RG: 2025002811
Composition du tribunal lors des débats : Monsieur François JOLIEZ, président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Pascal MATYJA, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 1 er septembre 2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 08 décembre 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] GRAND COEUR [Adresse 1] Comparant par Maître Olivier COUSIN, Avocat au barreau d'EPINAL, substitué par Maître Frédérique MOREL, Avocate au barreau de NANCY, d'une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
GOLD OR DIE [Adresse 1] Non comparante à l'audience du 01/09/2025, d'autre part.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 08/12/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 57,23 euros TTC
Page 1
La SAS GOLD OR DIE a ouvert le 24 janvier 2023 dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRAND CŒUR (ci-après le CREDIT MUTUEL), le compte n° [Numéro identifiant 1], sur lequel elle a déposé le 16 janvier 2024 deux chèques de 7400,30 € et de 8500,15 €, revenus impayés le 18 janvier 2024.
Le compte de la société étant devenu débiteur, le CREDIT MUTUEL lui a adressé plusieurs relances, en vain.
Par courrier du 29 juillet 2024, la demanderesse a procédé à la clôture du compte à effet du 2 octobre 2024 et a adressé une ultime mise en demeure à la société le 22 novembre 2024 restée sans effet.
C'est dans ce contexte que, par exploit en date du 15 mai 2025, le CREDIT MUTUEL a assigné la SAS GOLD OR DIE devant le tribunal de céans le lundi 2 juin 2025 et demande par écritures en date du 15 mai 2025 en vue de l'audience du 2 juin 2025 :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces signifiées en fin des présentes,
Au titre du compte débiteur n° [Numéro identifiant 1] :
* condamner la société GOLD OR DIE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRAND CŒUR la somme de 10 912.72 €, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 10 912.72 € à compter du 22 novembre 2024, date du décompte,
* condamner la société GOLD OR DIE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRAND CŒUR la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* condamner la société GOLD OR DIE aux entiers dépens qui comprendront le cas échéant le coût des mesures conservatoires autorisées ;
* juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SAS GOLD OR DIE, ne s'est pas faite représenter aux audiences des 2 juin et 1 er septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS
La décision requise étant en premier ressort et la citation n'ayant pas été délivrée à personne, le présent jugement est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
En l'absence du défendeur qui n'est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de
l'article 472 du code de procédure civile, de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
Le tribunal relève que l'assignation en date du 15 mai 2025 contient toutes les mentions prévues à l'article 56 du code de procédure civile, et que le domicile du défendeur localisé à [Localité 1] est situé dans son ressort.
Dès lors, la demande est recevable et régulière.
Sur son fondement :
Au soutien de sa demande, le CREDIT MUTUEL produit notamment les éléments suivants :
* Pièce N°1 : convention d'ouverture de compte
* Pièce N°2 : dossier de preuve de signature électronique de la convention de compte
* Pièce N°3 : conditions générales du compte
* Pièce N°4 : extrait KBIS
* Pièce N°5 : copie du chèque de 7400,30 €
* Pièce N°6 : copie du chèque de 8500,15 €
* Pièce N°7 : mise en demeure en date du 5 février 2024
* Pièce N°8 : mise en demeure en date du 6 mai 2024
* Pièce N°9 : lettre de clôture du compte
* Pièce N°10 : mise en demeure du 22 novembre 2024
* Pièce N°11 : historique du compte
Sur ce,
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article L. 313-12 du code monétaire et financier dispose : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. »
En l'espèce, le contrat SAS GOLD OR DIE d'ouverture de compte courant professionnel en date du 24 janvier 2023 est signé du dirigeant de la SAS GOLD OR DIE, M.[N] [X] (pièce CREDIT MUTUEL n° 1).
Il convient de relever qu'en accordant un délai de 60 jours à son client avant de clôturer son compte et rembourser son découvert, le CRÉDIT MUTUEL a respecté les prescriptions du code monétaire et financier rappelé supra. (pièce CREDIT MUTUEL n° 9)
Il convient de noter que la mise en demeure de règlement préalable à une procédure judiciaire, et sollicitant le paiement de la somme de 10 912,72 €, a été présentée le 22novembre 2024 (pièce CREDIT MUTUEL n°10).
Dès lors, la demande étant régulière, recevable et bien fondée, il y a lieu de condamner la SAS GOLD OR DIE à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 10 912,72 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024.
Sur les autres demandes :
Sur la demande au titre des frais irrépétibles :
Le CREDIT MUTUEL sollicite la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
L'équité commande de condamner la SAS GOLD OR DIE au paiement de la somme de 500 € et de rejeter le surplus des prétentions.
Sur l'exécution provisoire :
Le CREDIT MUTUEL demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire du présent jugement à intervenir.
Le tribunal rappelle que l'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce il n'y a pas lieu à suspendre l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article susmentionné.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, après en avoir délibéré par un jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la SAS GOLD OR DIE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRAND CŒUR la somme de 10 912,72 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024 ;
Condamne la SAS GOLD OR DIE aux entiers dépens qui comprendront le cas échéant le coût des mesures conservatoires autorisées ;
Condamne la SAS GOLD OR DIE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRAND CŒUR la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé électroniquement par M. François JOLIEZ
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.
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