Texte intégral
Expéditions à :
SYNERGIE HUISSIERS 13
Aux parties
Grosse à :
-Me Olivier MEFFRE
-Me Thibault POMARES
Délivrées le : 22/10/2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQUM
AFFAIRE : [S] / S.N.C. GALILEE INVEST IMMOBILIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
RENDU LE 22 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
Mme [C] [V] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
représentée par Me Maria CANOVAS substituant Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
DEFENDERESSE
SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER, Société en nom collectif au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro 531 263 341 dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 6] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 04 Septembre 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu le 9 octobre 2023 par mise à disposition au greffe. A cette date les conseils des parties ont été avisés de la prorogation du délibéré à ce jour pour des nécéssités de service.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 23 juin 2023, la SARL GALILEE INVEST IMMOBILIER a donné à bail à M. [F] [S] et Mme [O] [W] une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3].
Mme [C] [S] s’est portée caution solidaire de M. [F] [S] et Mme [R] [M] de Mme [O] [W].
Par jugement du 02 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon a notamment :
condamné solidairement M. [F] [S] et Mme [C] [S], en sa qualité de caution d’une part, Mme [O] [W] et Mme [R] [M] en sa qualité de caution d’autre part, à verser à la SARL GALILEE INVEST IMMOBILIER la somme de 16.341,78 euros en solde de tout compte relatif à la location de la maison dénommée Villa Jasmin 2 et située [Adresse 3] à [Localité 3], somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2023 pour un montant de 4.500 euros et à compter du 07 mai 2024 pour un montant de 11.841,78 euros, condamné la SARL GALILEE INVEST IMMOBILIER à verser à M. [F] [S] et Mme [O] [W] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi à l’occasion de la location du bien,ordonné la compensation entre les deux obligations de paiement,condamné solidairement M. [F] [S] et Mme [C] [S], en sa qualité de caution d’une part, Mme [O] [W] et Mme [R] [M] en sa qualité de caution d’autre part, à verser à la SARL GALILEE INVEST IMMOBILIER la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamné solidairement M. [F] [S] et Mme [C] [S], en sa qualité de caution d’une part, Mme [O] [W] et Mme [R] [M] en sa qualité de caution d’autre part aux dépens de l’instance, en ce compris les coûts du commandement de payer.
Le 04 juillet 2025, la SARL GALILEE INVEST IMMOBILIER a fait délivrer un procès-verbal de saisie-attribution sur les sommes détenues par Madame [C] [S] à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et pour la somme de 16.259,42 euros.
Le 07 juillet 2025, le tiers saisi a indiqué que le total saisissable sur les comptes de Madame [C] [S] était de 6.598,98 euros.
Faisant valoir qu’elle a introduit une requête en rectification d’erreur matérielle et en retranchement à l’encontre du titre exécutoire ayant fondé la saisie, Madame [C] [S] a, par acte de commissaire de justice remis à Etude le 06 août 2025, fait assigner la SARL GALILEE INVEST IMMOBILIER - devenue la SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER - aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution du 04 juillet 2025, ordonner sa mainlevée, et se voir octroyer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été renvoyée à quatre reprises pour être retenue à l’audience du 04 septembre 2026.
Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 février 2026, Madame [C] [S] demande au juge de l’exécution de :
juger Madame [C] [S] recevable et bien fondée en sa contestation,prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée à l’encontre de Madame [C] [S] en vertu du jugement du 02 avril 2025,ordonner la mainlevée totale de cette saisie-attribution,condamner la SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER à verser à Madame [C] [S] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette saisie abusive,condamner la SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER à verser à Madame [C] [S] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SNC GALILEE INVEST immobilier aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais de commissaire de justice et les frais bancaires exposés à raison de la saisie-attribution et de sa mainlevée.
Au soutien de ses prétentions, Madame [S] fait valoir que le jugement du 02 avril 2025 ayant servi de base à la saisie-attribution pratiquée par la SARL GALILEE INVEST IMMOBILIER a été modifié par un jugement rectificatif du 17 novembre 2025 qui a supprimé la condamnation en paiement prononcée à son égard. Elle en conclut que la saisie-attribution est dépourvue de fondement, ce qui justifie la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution.
Elle fait également valoir que la saisie-attribution pratiquée était abusive au sens de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dès lors que le créancier avait connaissance de la requête en retranchement et en rectification d’erreur matérielle déposée à l’encontre du jugement du 02 avril 2025. Elle souligne que l’irrégularité affectant le jugement était connue du créancier dès lors qu’elle résultait de ses propres écritures, qui ne mentionnaient pas dans leur dispositif la condamnation des cautions solidaires. Elle ajoute que la mesure excédait ce qui était nécessaire à l’obtention du paiement de l’obligation dès lors qu’elle n’avait pas la qualité de débitrice.
Madame [S] fait état d’un préjudice consistant dans l’indisponibilité de ses avoirs bancaires, l’inquiétude inhérente à une mesure d’exécution forcée injustifiée, les démarches effectuées et l’atteinte concrète à sa situation personnelle et financière.
Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mars 2026, la SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER demande au juge de l’exécution de :
A titre principal :
surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été statué par le Juge des Contentieux de la Protection de TARASCON sur la demande en paiement formée à l’encontre de Madame [C] [S] en sa qualité de caution des engagements de Monsieur [S] et Madame [W].A titre subsidiaire :
dire et juger que la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2025 sur les comptes de Madame [C] [S] a été régulièrement diligentée sur le fondement du jugement du 2 avril 2025, titre exécutoire alors en vigueur,dire et juger qu’aucune cause de nullité de ladite saisie-attribution n’est caractérisée,débouter en conséquence Madame [C] [S] de l’ensemble de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la saisie-attribution du 4 juillet 2025 et à en obtenir la mainlevée pour ce motif,débouter Madame [C] [S] de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l’article L.121 2 du Code des procédures civiles d’exécution, faute de caractère abusif de la mesure et de préjudice indemnisable,débouter Madame [C] [S] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Madame [C] [S] à payer à SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER une somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,condamner Madame [C] [S] aux entiers dépens d’instance,écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant l’exercice de toutes voies de recours et sans constitution de garantie.
La SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER estime qu’un sursis à statuer doit être ordonné jusqu’à ce qu’il soit statué sur la nouvelle procédure en paiement introduite à l’encontre de Madame [S] devant le juge des contentieux de la protection.
En réponse aux demandes adverses, elle fait valoir que la validité d’une mesure d’exécution forcée s’apprécie au jour où elle est pratiquée, peu important les rectifications ultérieures du titre. Elle indique qu’au jour de la saisie attribution du 04 juillet 2025, elle disposait du jugement du 02 avril 2025 qui était assorti de l’exécution provisoire, de sorte que le dépôt de la requête en rectification d’erreur matérielle et en retranchement n’en a pas suspendu l’exécution. Elle ajoute que le jugement rectificatif du 17 novembre 2025 n’a pas eu d’effet rétroactif sur la régularité de la saisie-attribution. Elle indique qu’il n’existe aucune irrégularité formelle de l’acte de saisie-attribution ni de sa dénonciation justifiant la nullité de la mesure.
La SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER conteste le caractère abusif de la mesure au motif qu’elle s’est bornée à poursuivre l’exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire et dans la limite du montant indiqué. Elle objecte que la modification ultérieure du jugement n’est pas de nature à caractériser une mauvaise foi de sa part. Elle conclut au rejet de la demande indemnitaire en l’absence de faute de sa part et de préjudice indemnisable.
Elle indique que la rectification du jugement de condamnation est uniquement susceptible d’avoir une influence sur la persistance ou non d’une créance exécutoire à l’encontre de Madame [S], pouvant conduire à un cantonnement ou une mainlevée de la mesure.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026 prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer
L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, la SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du juge des contentieux de la protection de Tarascon, saisi par acte du 16 mars 2026 pour statuer sur sa demande en paiement formée à l’encontre de Madame [C] [S].
La nouvelle assignation en paiement délivrée à l’encontre de Madame [S] n’aura pas pour effet de modifier le titre sur la base duquel la saisie-attribution du 04 juillet 2025 a été pratiquée.
Dans ces conditions, la demande de sursis à statuer présentée par la SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER sera rejetée.
Sur la nullité de la saisie-attribution
Il convient de rappeler que les nullités sont soit de fond soit de forme, les nullités de fond étant, en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice ou le défaut de pouvoir.
L’article 114 du code de procédure civile indique, s’agissant des nullités de forme des actes, que le vice de forme doit être expressément prévu par la loi, sauf inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public et qu’un grief doit être démontré.
La nullité des actes d'huissiers de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédures.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que
lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l'espèce, Madame [S] sollicite la nullité de la saisie-attribution du 04 juillet 2025 au motif que le titre exécutoire sur le fondement duquel la mesure d’exécution forcée a été pratiquée ne contient plus de condamnation à son encontre.
La disparition du titre exécutoire ne constitue ni une nullité de forme (mention obligatoire manquante ou erronée) qui serait prescrite par un texte, ni d’une nullité de fond (question de pouvoir).
En conséquence, il conviendra de rejeter sa demande de nullité de la saisie-attribution.
Sur la mainlevée de la saisie-attribution
En application de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre [...]. Il connaît sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Aux termes de l’article L211-1 du code de des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur sur une somme d’argent.
En l’espèce, le titre exécutoire ayant servi de fondement à la saisie-attribution du 04 juillet 2025 a fait l’objet d’un jugement rectificatif du 17 novembre 2025 qui a supprimé les condamnations en paiement prononcées à l’encontre de Madame [C] [S], de sorte que la SNC GALILLEE INVEST IMMOBILIER ne dispose plus d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à son encontre.
Le titre exécutoire fondant la saisie-attribution du 04 juillet 2025 ayant disparu, il convient d’ordonner la mainlevée de cette mesure, sans qu’il y ait lieu d’en rechercher le caractère abusif.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Il résulte de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, si la SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER a pu avoir connaissance, lorsqu’elle a fait pratiquer la saisie-attribution litigieuse, de la requête en rectification d’erreur matérielle et en retranchement déposée par Madame [S] à l’encontre du jugement du 02 avril 2025, cette décision était assortie de l’exécution provisoire de sorte qu’aucun abus ne peut être caractérisé à l’endroit du créancier pour en avoir poursuivi l’exécution forcée. Elle était en effet munie, au moment de la saisie-attribution litigieuse, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La demande en paiement de dommages et intérêts formulée par Madame [S] sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
La SNC GALILLEE INVEST IMMOBILIER, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente procédure en application de l’article 696 du code de procédure civile, étant précisé que ces frais ne comprennent pas les frais bancaires exposés à raison de la saisie-attribution et de sa mainlevée.
Il apparaît équitable de condamner la SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER à payer à Madame [S] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et de la débouter de sa demande présentée sur ce fondement.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER tendant à voir écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER de sa demande de sursis à statuer.
DEBOUTE Madame [C] [S] de sa demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice le 04 juillet 2025 à la requête de la SARL GALILEE INVEST IMMOBILIER, devenue la SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER.
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 04 juillet 2025 à la requête de la SARL GALILEE INVEST IMMOBILIER, devenue la SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER, au préjudice de Madame [C] [S].
DEBOUTE Madame [C] [S] de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
CONDAMNE la SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER aux dépens de la présente instance.
CONDAMNE la SNC GALILEE INVEST IMMOBILIER à payer à Madame [C] [S] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
RAPPELLE que la présente décision sera adressée par le greffe à l’huissier de justice instrumentaire.
Et le présent jugement a été signé par le greffier et le Juge de l'exécution le 22 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION.
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment