Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025046085 26/06/2025
ENTRE :
SCOP ET [Localité 1] SCOP47 SAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 884464710
Partie demanderesse : assistée de Me MILON Sandrine Avocat (RPJ033879) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT Avocats (C1050)
ET :
1) SAS UPFACTOR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 830762514
Partie défenderesse : assistée de Me SIZAIRE Christophe Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
2) SARLU UPFACTOR ARCHITECTURE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 443982236
Partie défenderesse : assistée du Cabinet PARINI TESSIER - Me Sophie Tessier Avocat (RPJ049647) et comparant par la SCP VERONIQUE HOURBLIN MARIAM PAPAZIAN Avocats (D1204)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 19 mai 2025, la SAS SCOP ET [Localité 1] SCOP47 assigne la SAS UPFACTOR et la SARLU UPFACTOR ARCHITECTURE devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 4 décembre 2025 :
* la SAS SCOP ET [Localité 1] SCOP47 dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de procédure civile,
Prendre acte que la société SCOP & [Localité 1] se désiste irrévocablement et définitivement de l'instance et de l'action pendante devant le Tribunal des activités économiques de PARIS portant le numéro de RG 2025046085 à l'égard des sociétés UP FACTOR et UP FACTOR ARCHITECTURE;
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Constater le désistement d'instance et d'action en résultant et par voie de conséquence prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Céans ;
Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
* la SAS UPFACTOR dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
* DONNER ACTE à la société UPFACTOR de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société SCOP&[Localité 1] SCOP47 SAS ;
En conséquence,
* PRONONCER l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG 2025046085 ;
* DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens par elle exposés.
La SARLU UPFACTOR ARCHITECTURE n'a pas conclu;
Sur ce,
Attendu que la SCOP ET [Localité 1] SCOP47 SAS déclare se désister de son instance et de son action pendante devant le Tribunal des activités économiques de PARIS portant le numéro de RG 2025046085 à l'égard des sociétés UP FACTOR et UP FACTOR ARCHITECTURE;
Attendu que la SAS UPFACTOR déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
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La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.
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