Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Novembre 2025 2ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA SMA SA [Adresse 1]
comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2]
[Localité 1] et par Me Jean-Pierre COTTE 122 AVENUE DES
[Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU HEMEREY [Adresse 4]
comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] et par Me Jean-david GUEDJ [Adresse 6]
SA ALBINGIA [Adresse 7]-[Adresse 8] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 9] et par Me [W] [G] [Adresse 10]
SAS CEC FRANCE [Adresse 11] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 12]
[Adresse 13] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Novembre 2025,
FAITS ET PROCEDURE
La société AXA FRANCE est propriétaire, sur la commune de [Localité 2] d'un bâtiment, abritant une partie de ses archives nationales, composé de 6 modules à usage de stockage sur 2 niveaux.
AXA a engagé, fin 2015, le remplacement complet des éclairages par des luminaires de type « LED ».
Sont alors intervenues à cette opération :
* La SAS CEC FRANCE, ci-après « CEC », en qualité de maître d'œuvre ;
* la société SDEL GPI, titulaire du lot « éclairage » ;
la SASU HEMEREY, fournisseur des luminaires, ayant approvisionné la société SDEL GPI, assurée auprès de la SA ALBINGIA.
La SA SMA SA, ci-après « SMA », se dit l'assureur de SDEL GPI.
Environ 2000 appareils ont été posés avec détecteurs de présence dans les travées d'archives et 330 appareils sans détecteurs de présence, à l'entour des coursives servant d'accès à ces travées.
SMA rapporte, qu'après leur mise en service, des problèmes sont apparus sur les luminaires à LED avec détecteur de présence.
Une expertise amiable a par la suite été diligentée et plusieurs réunions d'expertise contradictoires ont été fixées au cours desquelles la matérialité des désordres allégués a été constatée, savoir la dégradation de ces luminaires avec une réduction de l'éclairement puis l'extinction partielle de plusieurs bandeaux de LED, toutefois contestée par HEMEREY.
C'est dans ces conditions que SDEL GPI et SMA ont fait assigner HEMEREY et ALBINGIA en référé devant le Président de ce tribunal afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
HEMEREY a assigné en ordonnance commune le fabricant chinois, la SDE SHINELONG TECHNOLOGY.
Par une ordonnance en date du 3 mars 2021, M. [M] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Parallèlement, SDEL GPI a réalisé les travaux de remplacement des équipements litigieux.
Les opérations d'expertise ont été rendues commune à CEC, selon ordonnance en date du 15 octobre 2021.
M. [M] a déposé son rapport le 1er février 2022.
SMA SA dit avoir indemnisé SDEL GPI en lui versant la somme de 342 559,29 €.
SMA a alors fait assigner devant ce tribunal par actes de commissaire de justice du 26 avril 2023, HEMEREY, ALBINGIA et CEC aux fins d'exercer un recours subrogatoire et obtenir le remboursement de l'indemnité versé à SDEL GPI.
Par acte de commissaire de justice transmis le 20 septembre 2023 au ministère de la justice de la République Populaire de Chine en application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, HEMEREY a assigné en intervention forcée la SDE SHINELONG TECHNOLOGY CORP LTD, afin de voir condamner cette dernière à la relever indemne et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
Ces deux procédures ont été jointes.
Par conclusions d'incident n°1 déposées à l'audience du 7 mars 2025, ALBINGIA demande au Tribunal de :
Page : 3 Affaire : 2023F00877 2023F01979
Vu les articles 31,32 et 122 du code de procédure civile, l'article L121-12 du code des assurances,
* DECLARER que SMA ne justifie pas d'une subrogation légale conforme, de sorte qu'elle n'a pas qualité et intérêt à agir ;
* DECLARER SMA irrecevable en son action et en ses demandes ;
* DEBOUTER SMA de l'intégralité de ses demandes qui apparaissent irrecevables ;
* DEBOUTER SMA, HEMEREY, CEC et SHINELONG TECHNOLOGY CORP LTD de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
* CONDAMNER SMA à payer à ALBINGIA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER SMA aux entiers dépens du présent incident, dont distraction au profit de Maître Jessica FARGEON conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident n°1 déposées à l'audience du 4 avril 2025, CEC demande au tribunal de :
Vu les articles 31,32 et 122 du code de procédure civile, l'article L121-12 du code des assurances,
* Déclarer que SMA ne justifie pas d'une subrogation légale conforme de sorte qu'elle n'a pas qualité et intérêt à agir ;
* Prononcer l'irrecevabilité de SMA en son action à l'encontre de CEC France ;
* Débouter SMA de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de CEC France ;
* La condamner à payer à CEC France la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l'audience du 16 mai 2025, SMA demande au tribunal de :
Vu l'article L121-12 du code des assurances, l'article 1346 du code civil,
DECLARER la SMA S.A., recevables et bien fondés en ses demandes ;
Y faisant droit,
JUGER que SMA SA est valablement subrogée dans les droits et actions de son assuré, SDEL GPl qu'elle a indemnisé à hauteur de 342 559,26 € ;
En conséquence,
* DEBOUTER ALBINGIA et CEC de l'ensemble de leurs demandes fins et prétentions incidentes ;
* CONDAMNER in solidum, ALBINGIA et CEC à verser à SMA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au entiers dépens.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 octobre 2025 sur la fin de non-recevoir soulevée par ALBINGIA et CEC.
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Après avoir entendu SMA, ALBINGIA et CEC présentes à son audience, HEMEREY et SHINELONG TECHNOLOGY n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représentées, bien que régulièrement convoquées, le juge clôt les débats et met le jugement sur incident en délibéré pour être prononcé le 31 octobre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées., date reportée au 18 novembre 2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT,
Sur la fin de non-recevoir soulevée par ALBINGIA et CEC
ALBINGIA et CEC font valoir que SMA ne justifie ni de ses obligations contractuelles vis-àvis de SDEL GPI ni du paiement qu'elle dit avoir fait à SDEL GPI, de sorte que les conditions de la subrogation légale ne sont pas réunies.
SMA soutient que l'attestation et le quitus de bonne fin des travaux attestent de sa qualité d'assureur de SDEL GPI et que le courrier qu'elle a adressé à SDEL GPI le 20 janvier 2023 et la copie d'écran (Pièce n° 13) justifient le paiement fait à SDEL GPI.
Sur ce,
L'article 32 du code de procédure civile dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. »
SMA invoque les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances qui dispose : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. »
Il ressort de ces dispositions que SMA doit justifier qu'elle a indemnisé SDEL GPI en exécution de ses obligations contractuelles et que le dommage indemnisé entre dans le champ de ces obligations.
La preuve peut être rapportée par tout moyen.
En l'espèce, le tribunal prend connaissance des pièces produites par SMA pour justifier de sa qualité d'assureur de SDEL GPI au titre du dommage objet du présent litige :
Un courrier (pièce N°12 de SMA) émis par elle-même à destination de SDEL GPI, non daté, dans lequel SMA atteste que SDEL GPI est titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle Responsabilité Décennale valable du 1 er janvier au 31 décembre 2015.
Cette attestation est émise par SMA et non contresignée par SDEL GPI ; en outre, elle ne décrit pas les conditions générales et particulières (prime, franchise, plafond…) du contrat qu'elle évoque. Ce courrier est donc impropre à justifier pleinement des obligations contractuelles de SMA à l'égard de SDEL GPI.
Un document (Pièce n°14 de SMA) intitulé « Quitus de bonne fin de travaux », émis et signé par AXA donnant quitus à SDEL GPI de bonne fin des travaux de reprises.
Dans ce document, AXA « accepte que la SMA SA…, assureur de la société SDEL TERTIAIRE, indemnise directement son assuré… »; cette « acceptation » n'a aucune valeur probante pour démontrer que SMA est subrogée dans les droits de SDEL GPI.
AXA conclut « je subroge la SMA SA dans mes droits et actions conformément aux dispositions de l'article L 121-12 du Code des Assurances ». Or, seul l'assuré peut consentir une subrogation de ses droits et actions à son assureur et AXA n'étant pas l'assuré de SMA cette mention n'a aussi aucune valeur probante.
Il ressort de ces constatations que SMA ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des engagements contractuels qu'elle dit avoir à l'égard de SDEL GPI au titre du dommage objet du présent litige et de la subrogation légale par SDEL GPI, que les conditions de l'article L 121-12 du code des assurances ne sont donc pas réunies et qu'en conséquence SMA ne peut se prévaloir de la subrogation légale qu'elle invoque au soutien de ses demandes.
En conséquence, le tribunal dira SMA irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir.
Sur l'article 700 et les dépens
Le tribunal condamnera SMA à payer à ALBINGIA et à CEC chacune la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
SMA sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit la SA SMA SA irrecevable en son action ;
* Condamne la SA SMA SA à payer à la SA ALBINGIA et à la SAS CEC la somme de 2 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SA SMA SA aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 157,18 euros, dont TVA 26,20 euros.
Délibéré par M. Dominique FAGUET, président du délibéré, M. Richard DELORME et M. Laurent PITET, (M. DELORME Richard étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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