Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
03/08/2026
JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F598 Procédure 2026RJ0077
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [L] [F]
[Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
Date d'ouverture : 20 février 2026 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [P] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me Adrien HARDY
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21 juillet 2026, à laquelle siégeaient Monsieur [T] [S] et Monsieur Matthias ROBILLARD, juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juges qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 3 août 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Composition du tribunal :
Monsieur [T] [S], Président,
Madame Isabelle DELYON, Juge,
Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 20/02/2026 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [F] [L] avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 20/08/2026, soit jusqu'au 20/02/2027 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 20/10/2026 à 14h20, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;
Dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [L] [F],
Le débiteur entendu,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable au renouvellement de la période d'observation, Le ministère public ayant émis un avis écrit également favorable au renouvellement de la période d'observation, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [Y] [C],
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 20/08/2026, soit jusqu'au 20/02/2027 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 20/10/2026 à 14h20 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur [T] [S]
Signe electroniquement par [T] [S]
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment