Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
10 septembre 2026
RG N° RG 26/01824 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3NU2 / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[G] [A] [V] [B]
C /
[Q] [H] [N]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Juliette DURAND, greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 08 septembre 2026 dans l’affaire opposant :
Monsieur [G] [A] [V] [B]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR représenté par Me Florence WISCHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 647
Madame [Q] [H] [N]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFENDERESSE représentée par Me Raphaëlle CADET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1243
Notification le :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- Me Raphaëlle CADET, vestiaire : 1243
- Me Florence WISCHER, vestiaire : 647
Transmission au service des droits d’enregistrement (prestation compensatoire) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation délivrée le 13 novembre 2025 par Monsieur [G] [B],
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [G] [A] [V] [B], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (59)
et
Madame [Q] [H] [N], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (59)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 7] (59),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens au 13 février 2023,
DIT que Madame [Q] [N] conserve l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce,
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [G] [B] et Madame [Q] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [G] [B] à Madame [Q] [N] à la somme de 70 000 euros que Monsieur [G] [B] versera comme suit :
- la somme de 40 000 euros à la date du prononcé du divorce,
- la somme de 30 000 euros payables en 96 mensualités,
DIT qu'à titre de complément et afin de participer aux impôts de Madame [Q] [N], Monsieur [G] [B] verse à Madame [Q] [N] la somme de 1200 euros sous la forme de versement de 300 euros par an pendant une durée de 4 ans,
DIT qu'en cas de vente de la maison en 2026, Monsieur [G] [B] paiera à Madame [Q] [N] le solde de 30 000 euros de prestation compensatoire sans le versement de 1200 euros,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juliette DURAND Catherine MICHALLET
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