Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01065 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GULM opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [E]
À
M. [R] [G]
né le 14 Avril 1995 à [Localité 1] EN ROUMANIE
de nationalité Roumaine
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [E] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de M. [R] [G] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête en prolongation de M. [E] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 07 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [R] [G] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 07 octobre 2026 à 17h10 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026 rejetant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [R] [G] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [K] [I] interjeté par courriel du 08 octobre 2026 à 9h56 contre l'ordonnance ayant remis M. [R] [G] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [K] [I] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [R] [G], intimé, assisté de Me [F] [H], présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
-Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01064 et N°RG 26/01065 sous le numéro RG 26/01065
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de procès-verbal d'interpellation :
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que l'ordonnance entreprise ne saurait être confirmée dès lors que les irrégularités retenues ne sont pas caractérisées et que les éléments de la procédure établissent, par ailleurs, que le maintien en rétention du retenu demeure justifié au regard de la menace pour l'ordre public qu'il représente. Le magistrat du siège a retenu l'absence, au dossier, d'un procès-verbal d'interpellation. Or le retenu a été interpellé à son domicile dans le cadre d'une enquête de flagrance et d'une perquisition. La procédure comporte, en page 96/141, une pièce constatant le début de la privation de liberté et mentionnant les circonstances temporelles dans lesquelles celle-ci est intervenue. L'ensemble des actes de la procédure retraçant la succession des mesures prises à l'encontre de l'étranger, permettent d'identifier le début de sa privation de liberté, puis son placement en garde à vue et, à l'issue de cette mesure, son défèrement devant le procureur de la République de [Localité 2].
Aucune disposition du code de procédure pénale n'impose que l'interpellation soit nécessairement
matérialisée par un acte portant formellement l'intitulé de « procès-verbal d'interpellation », dès lors que les pièces de la procédure permettent de déterminer les conditions dans lesquelles la privation de liberté a débuté, et notamment sa date et son heure et d'en contrôler ainsi la régularité.
Il est également reproché à la procédure le délai dans lequel le parquet a été informé du placement du retenu en rétention administrative. Toutefois, l'information du parquet est intervenue dans l'heure suivant la notification de la décision de placement en rétention administrative. Un tel délai ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme tardif.
L'appréciation portée par le magistrat du siège quant à l'absence de menace pour l'ordre public ne peut être suivie au regard des éléments circonstanciés figurant à la procédure. Le retenu est mis en cause pour des faits d'extorsion de fonds qui auraient été commis, depuis 2024, au préjudice de plusieurs de ses compatriotes. La caractérisation d'une menace pour l'ordre public n'est pas subordonnée à l'existence préalable d'une condamnation pénale définitive. La menace pour l'ordre public retenue par l'Administration repose sur des éléments précis, circonstanciés et concordants tirés du comportement du retenu et de la nature des faits qui lui sont reprochés.
Le motif de censure est donc infondé.
L'intéressé ne bénéficie pas de garanties suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, puisqu'il n'a pas remis l'original d'un titre d'identité ni de son passeport en cours de validité et qu'il a été interpellé pour de faits d'extorsion de fonds commis sur plusieurs années, ayant fait l'objet d'un défèrement devant le procureur de la République. Il a été condamné à deux reprises en 2016 et fait l'objet de signalements pour des faits en 2024 et 2025.
La préfecture rappelle que le retenu a été interpellé dans le cadre d'une perquisition préalablement autorisée par le parquet et réalisée à son domicile. Le contrôle juridictionnel doit ainsi porter sur les conditions effectives de l'interpellation, telles qu'elles ressortent de l'ensemble des actes de la procédure, et non sur la seule présence d'un document répondant à une dénomination particulière.
Les pièces communiquées permettent de reconstituer la chronologie de la privation de liberté du retenu, depuis son interpellation dans le cadre de la perquisition jusqu'à son placement en garde à vue, puis son défèrement devant le parquet.
Le magistrat du siège a également retenu le caractère prétendument tardif de l'information du procureur de la République concernant le placement du retenu en rétention administrative.
Il ressort toutefois des pièces de la procédure que le procureur de la République a été informé dans l'heure suivant la notification de la décision de placement en rétention administrative.
Un tel délai ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, caractériser une information tardive susceptible d'entacher la régularité de la mesure. Le délai relevé ne permet pas de caractériser un manquement de l'Administration à son obligation d'information du procureur de la République, ni une atteinte aux droits du retenu.
Le magistrat du siège a enfin considéré que les éléments de la procédure ne permettaient pas de caractériser une menace pour l'ordre public. Toutefois, le retenu est mis en cause pour des faits d'extorsion de fonds qui auraient été commis depuis 2024 au préjudice de plusieurs de ses compatriotes. Les faits reprochés sont précisément circonstanciés dans les plaintes recueillies, lesquelles décrivent les modalités des extorsions alléguées ainsi que les menaces exercées à l'encontre des victimes. La nature des faits reprochés, leur répétition alléguée depuis 2024, la pluralité des victimes ainsi que les menaces de mort et de violences ressortant des échanges de messages constituent des éléments suffisamment sérieux pour justifier l'appréciation portée par le préfet quant à la menace pour l'ordre public. Le préfet a ainsi fondé son appréciation sur des circonstances objectives et individualisées, tenant à la nature, à la gravité et au caractère répété des faits imputés au retenu. Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance susvisée et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
Le conseil de M.[G] soulève l'irrégularité de la procédure dès lors qu'on ne sait pas comment les gendarmes connaissent son identité avant de le placer en garde à vue. Aucun élément n'est joint quant à ce contrôle d'identité.
Le premier juge a libéré M.[G] en faisant droit à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de procès-verbal d'interpellation ne permettant pas de vérifier les conditions dans lesquelles l'identité de l'intéressé a été contrôlée et dans lesquelles il a été interpellé.
Le premier juge a considéré cette pièce comme une pièce justificative utile et a déclaré la requête préfectorale irrecevable.
L'article R-743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative.
Or en l'espèce, il y a lieu de constater que M.[G] est placé en garde à vue le 30 septembre à 09h45, et qu'il est noté que sa famille est présente. Par ailleurs, la perquisition démarre à son domicile à 09h50.
Si un procès-verbal explicatif des circonstances de l'interpellation est de nature à permettre la compréhension claire et directe des conditions de mise en 'uvre de cette mesure, le code de procédure pénale n'impose nullement la rédaction d'un tel acte, qui ne peut dès lors pas être considéré en l'espèce comme une pièce justificative utile, puisque l'ensemble des autres actes de la procédure permettent de déterminer les modalités de mise en 'uvre de la mesure privative de liberté : M.[G] est placé en garde à vue alors que les gendarmes se présentent à son domicile pour l'y arrêter et procéder à la perquisition de son domicile.
La fin de non-recevoir est par conséquent écartée et l'ordonnance est infirmée.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publication de la délégation de signature du signataire de la requête :
Le conseil de M.[G] soulève l'absence de publication de la délégation de signature du signataire de la requête.
La préfecture produit à l'audience la publication de la délégation de signature de Mme [W].
Aux termes de l'article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet du département et, à [Localité 3], le préfet de police.
Cependant aucun principe général de droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article susvisé.
Il n'est pas nécessaire que l'administration justifie de l'indisponibilité du délégant.
A peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention formée par l'autorité administrative est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du signataire de la requête, qui est un acte réglementaire faisant l'objet d'une publication, ne constitue pas une telle pièce et peut être produit au cours de la procédure.
En l'espèce la préfecture justifie à hauteur de cour de la publication de la délégation de signature, de sorte que la fin de non-recevoir est écartée.
Sur l'exception de procédure tirée de l'absence de procès-verbal d'interpellation :
Le conseil de M.[G] soulève l'exception de procédure tirée de l'absence de procès-verbal d'interpellation permettant le contrôle de la chaîne privative de liberté.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Ainsi que rappelé ci-avant, les pièces au dossier permettent de déterminer les conditions de l'arrestation de M.[G] sans nécessité de de la rédaction particulière d'un procès-verbal d'interpellation.
L'exception est rejetée.
Sur l'exception de procédure tirée de l'avis tardif au parquet du placement en rétention :
Le premier juge a fait droit à l'exception de procédure tirée de l'avis tardif au parquet du placement en rétention en retenant que l'avis réalisé 57 minutes après ne respecte pas le texte légal, ce délai étant disproportionné et expliqué par aucune circonstance insurmontable.
Aux termes de l'article L 741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ».
L'article L 741-8 du CESEDA ne prévoit aucun formalisme particulier et n'exige pas la production d'un accusé de réception ou de lecture, pour justifier de l'information au procureur de la République.
S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que M.[G] est placé en rétention à l'issue de la garde à vue, le 2 octobre 2026 à 08h30, le parquet étant avisé par courriel de la préfecture en date du même jour à 09h27.
Il ne peut être considéré que ce délai est excessif ni disproportionné dès lors que la préfecture avise du placement en rétention moins d'une heure après la notification faite par les gendarmes, alors même que l'intéressé est par ailleurs présenté au parquet dans le cadre de la procédure pénale.
Le procureur a par conséquent été mis en mesure d'exercer le contrôle de la mesure de rétention.
L'exception est rejetée.
Sur le recours contre l'arrêté de placement en rétention :
M.[G] soulève plusieurs moyens à l'appui de son recours :
- l'incompétence de l'auteur de l'acte en ce que la délégation de signature n'est pas publiée.
- L'insuffisance de motivation de l' arrêté en ce qu'elle n'évoque pas suffisamment la situation familiale du requérant, ne prend pas en compte son état de vulnérabilité et ne précise pas les raisons de droit et de fait qui l'ont conduit à écarter l'assignation à résidence au profit d'un placement en rétention administrative
- l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité du retenu alors que Monsieur [R] [G] fait état d'une infection due à l'hépatite B
- le caractère disproportionné du placement en rétention et des garanties de représentation de Monsieur [G] alors qu'il aurait pu être assigné administrativement
Le premier juge a fait droit au recours sur la contestation de l' arrêté de placement en rétention en retenant le caractère disproportionné de la mesure, d'une part au regard des garanties de représentation de M.[G], lequel est citoyen européen, a remis son permis de conduire, est marié et a 5 enfants, déclare un emploi, et ne s'est pas opposé à l'exécution de l' obligation de quitter le territoire français, s'agissant de la première mesure prise à son encontre ; et d'autre part au regard de l'absence de caractérisation de la menace à l'ordre public en ce qu'il est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits qu'il conteste et que son casier porte trace d'une seule mention.
Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente.
Les cas de placement en rétention prévus à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée. A cette fin, l'administration doit préciser les motifs positifs de fait et de droit qui l'ont guidée pour prendre sa décision sans avoir à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Le placement en rétention a pour but d'assurer l'effectivité d'une mesure de reconduite à la frontière, ou d'éloignement du territoire français, et la motivation d'un tel acte ne s'apprécie pas seulement par rapport à des garanties de représentation formelles à un domicile quelconque mais aussi par rapport à l'évaluation de la volonté de l'étranger de se conformer aux décisions administratives le concernant, autrement dit concrètement celle d'obtempérer aux décisions administratives quand il est invité à quitter le territoire national français.
Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Si la décision n'a pas à faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit en revanche reprendre les éléments de fait utiles à comprendre la position retenue par l'administration. Ces éléments de faits doivent être précis et non généraux.
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait que l'administration a été en mesure de connaître à cette date.
Le juge doit tenir particulièrement compte de comportements menaçant l'ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d'éloignement à chaque fois qu'il est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
L'existence d'une condamnation pénale ne peut suffire à établir que le comportement de la personne retenue constitue une menace pour l'ordre public. Néanmoins, le caractère récent et la gravité de l'infraction commise, ainsi que le positionnement de la personne retenue vis-à-vis de ces faits sont de nature à permettre la caractérisation d'une menace actuelle pour l'ordre public.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention fait mention d'un placement en garde à vue, sans aucune mention des suites données à cette mesure, et indique la prise d'une obligation de quitter le territoire français le 30 septembre 2026 qu'il ne justifie pas avoir exécutée.
Cette mention pose question quant à l'examen réel et sérieux de la situation de M.[G] par la préfecture au moment de l'édiction de l' arrêté de placement en rétention dans la mesure où l'intéressé est en garde à vue à cette date, n'est donc nullement libre de ses mouvements et dans l'impossibilité d'exécuter une décision d'éloignement par ses propres moyens, et ce jusqu'à son placement en rétention. L' arrêté de placement en rétention n'indique pas qu'il s'agit de la première mesure d'éloignement prise contre l'intéressé, ni qu'il n'est pas opposé à l'exécuter lorsqu'il est entendu en audition administrative.
L' arrêté de placement en rétention fait par ailleurs état de la situation familiale de M.[G], lequel est marié et père de 5 enfants mineurs, la famille résidant à [Localité 4]. La préfecture reproche à M.[G] de ne pas en justifier alors que les pièces de procédure pénale font état d'une interpellation à son domicile en présence de sa famille.
Il est déduit de l'absence de document d'identité l'absence de garantie de représentation, et il est fait état d'une absence de tout état de vulnérabilité, par une phrase stéréotypée, ne tenant pas compte des déclarations faites par l'intéressé au regard de son état de santé, même s'il s'agissait de les écarter comme étant infondées ou sans incompatibilité manifeste avec la rétention.
Ainsi, il y a lieu de retenir que l' arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé au regard de l'état de santé de M.[G] mais également qu'une erreur manifeste d'appréciation est commise au regard des garanties de représentation de l'intéressé.
Il a déclaré en dernière page du formulaire administratif être prêt à retourner dans son pays. Il s'agit de la première mesure d'éloignement prise à son encontre.
Il a présenté à tout le moins un permis de conduire roumain justifiant de son identité. Le domicile stable, personnel et effectif était connu de l'administration au regard de la perquisition qui y a été menée. Sa situation familiale est établie également au moment de l'édiction de l' arrêté de placement en rétention.
La menace à l'ordre public n'est pas caractérisée dès lors que le bulletin numéro 2 du casier judiciaire à disposition de l'administration au moment de l'arrêté fait état d'une seule mention par ordonnance pénale pour défaut d'assurance en 2016 et par une convocation en justice pour des faits qu'il conteste et qui relèvent dès lors du tribunal correctionnel.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit au recours de M.[G] à l'encontre de l' arrêté de placement en rétention et de déclarer l'arrêté irrégulier.
Sur l'article 700 du CPC :
M.[G] sollicite la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
L'article 700 du CPC dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ['].
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, s'il est fait droit à la demande de M.[G] sur le fond du litige, il ne produit aucun justificatif et l'équité commande que sa demande au titre de l'article 700 du CPC soit rejetée, dans la mesure où le placement en rétention fait suite à un placement en garde à vue, faits ayant donné lieu à convocation en justice.
La demande est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01064 et N°RG 26/01065 sous le numéro RG 26/01065
Déclarons recevable l'appel de M. [K] [I] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [R] [G];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 07 octobre 2026 à 10h26 ;
DECLARONS la requête préfectorale recevable,
REJETONS les fins de non-recevoir soulevées,
REJETONS les exceptions de procédure soulevées,
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcé à l'encontre de M. [R] [G] irrégulière ;
REJETONS la requête en prolongation de M. [K] [I] ,
REJETONS la demande en article 700 du CPC formée par M.[R] [G],
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 5], le 08 octobre 2026 à 15h17.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01065 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GULM
M. [K] [I] contre M. [R] [G]
Ordonnnance notifiée le 08 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [E] et son conseil, M. [R] [G] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz