Texte intégral
Copie exécutoire : Orzoni Adele Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 02/12/2025
PAR M. PATRICK ADAM, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER
RG 2025095342 02/12/2025
ENTRE :
SAS COM'EN REGIONS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 538545534 Partie demanderesse : comparant par Me Adèle ORZONI Avocat (E1811)
ET :
SAS L'INSTANT GOURMAND, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 921929261
Partie défenderesse : comparant par Me Suzon WARIN Avocat (E0026) substituant Me Denis DEJARDIN Avocat au Barreau de Valenciennes
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 mai 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS COM'EN REGIONS qui ne peut obtenir règlement d'une facture relative à la publication d'un article dans un guide gastronomique, nous demande de :
Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 873 al 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-3 du Code de Commerce, Vu les pièces susvisées,
CONDAMNER par provision, la société L'INSTANT GOURMAND au paiement de la somme de 4680 euros TTC au titre de la facture impayée,
CONDAMNER par provision, la société L'INSTANT GOURMAND au paiement d'indemnités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 1er avril 2025, ORDONNER la capitalisation des intérêts,
CONDAMNER par provision, la société L'INSTANT GOURMAND au paiement de la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des créances,
CONDAMNER par provision, la société L'INSTANT GOURMAND à verser à la Société COM'EN REGIONS, une indemnité d'un montant de 2.400,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative le 21 octobre 2025.
Par courrier du 24 octobre 2025, le conseil de SAS COM'EN REGIONS en sollicite le rétablissement.
Dès lors, en application de l'article 383 du CPC, l'affaire a été rétablie pour notre audience du 2 décembre 2025, suivant convocation régulièrement adressée par courrier en date du 5 novembre 2025.
Ce jour, le conseil de la SAS COM'EN REGIONS se présente et réitère les termes de son assignation.
La SAS L'INSTANT GOURMAND ne se fait pas représenter ce jour.
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS COM'EN REGIONS nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous retenons que l'extrait Kbis fourni à l'audience ne fait mention d'aucune procédure collective.
Nous retenons que le litige est relatif à la relation contractuelle conclue entre les parties.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
En conséquence, la demande est régulière et recevable.
Sur la demande principale
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
La preuve de l'engagement résultant :
De l'ordre d'insertion signé les 26 et 28 août 2024 et des conditions générales de vente
La preuve de l'exécution de la prestation résultant :
* Des publications dans le guide
Le montant demandé étant justifié par :
La facture
Nous retenons que la facture impayée produite au débat justifie la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Nous retenons également que la mise en demeure du 9 avril 2025 qui a été dûment réceptionnée le 15 avril 2025 est restée vaine et non contestée.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et qu'en s'abstenant de comparaitre, la défenderesse n'a fait valoir aucune contestation aux demandes formées contre elle.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS L'INSTANT GOURMAND à payer à la SAS COM'EN REGIONS, à titre de provision, la somme de 4.680 € TTC, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 1 er avril 2025.
Ordonnons la capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 19 mai 2025.
Condamnons la SAS L'INSTANT GOURMAND à payer à la SAS COM'EN REGIONS, à titre de provision, la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Condamnons la SAS L'INSTANT GOURMAND à payer à la SAS COM'EN REGIONS la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS L'INSTANT GOURMAND aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Adam président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
M. Patrick Adam.
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