Texte intégral
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
du 05 novembre 2026
(Articles 902 et suivants du CPC)
Minute électronique
N° RG 26/01756 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWVO
décision attaquée : jugementrendu par let ribunal de commerce de Lille-Métropole le 7 janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025000030
Monsieur [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Société INVESTIMMO 2
[Adresse 2]
[Localité 4]
Société BTSG HAUTS DE FRANCE prise en la personne de Maître [E] [Q] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO 2
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIMES
Nous, Stéphanie BARBOT, conseiller de la mise en état,
Assisté de Marlène TOCCO, greffier,
Vu les articles 553 et 902 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation du 17 mai 2024 délivrée par M. [H] à l'égard de la société Investimmo 2, saisissant le tribunal de commerce de Lille métropole d'une demande en paiement dirigée contre cette société
Vu le jugement du 4 novembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Investimmo 2 ;
Vu le jugement du 4 mars 2025 convertissant cette procédure en liquidation judiciaire ;
Vu la mise en cause de la société BTSG² devant le tribunal de commerce de Lille-Métropole, en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur de la société Investimmo 2 ;
Vu le jugement rendu le 7 janvier 2026, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille-Métropole statuant dans le cadre de cette instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce ;
Vu la déclaration d'appel formée le 9 avril 2026 par M. [H] contre ce jugement du 7 janvier 2026 et intimant la société Investimmo et la société BTSG² en qualité de mandataire judiciaire de la société Investimmo ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration de créance aux intimés non constitués notifié à l'avocat de l'appelant le 15 mai 2026, conformément à l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la signification de la déclaration d'appel à la seule société BTSG², ès qualités, délivrée par acte du 2 juin 2026 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel, notifié à l'avocat de l'appelant par la voie électronique le 7 octobre 2026 en application des articles 553 et 902 du code de procédure civile, l'invitant à formuler ses observations écrites, dans un délai de quinze jours, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant, notifiées par la voie électronique le 9 octobre 2026 ;
En premier lieu, l'article 902 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, de signifier celle-ci à l'intimé dans le mois de la réception de l'avis d'avoir à signifier cette déclaration adressé par le greffe.
En l'espèce, à la suite de la déclaration d'appel et en l'absence de constitution d'avocat pour le compte des intimés, l'avocat de l'appelant a été invité à signifier sa déclaration d'appel aux intimés par un avis notifié le 15 mai 2026, ainsi que le prévoit l'article 902 précité. Or, la déclaration d'appel n'a été signifiée qu'à la société BTSG², ès qualités, et non à l'égard de l'autre intimée, la société Investimmo 2, société débitrice successivement mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
La caducité de la déclaration d'appel est donc encourue d'office à l'égard de la société Investimmo, intimée, en application de l'article 902.
En second lieu, en cas d'indivisibilité du litige, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée à l'égard de l'ensemble des intimés, dès lors que, dans une telle hypothèse, l'appelant doit non seulement intimer toutes les parties liées par cette invisibilité procédurale, mais également respecter à l'égard de chacun des intimés les règles de la procédure d'appel (Com. 2 nov. 2016, n° 14-25536, publié ; Civ. 2e, 17 mai 2018, n° 17-16777).
Et, selon la jurisprudence, il existe un lien d'indivisibilité procédurale, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, entre le débiteur et son mandataire judiciaire (en cas de redressement judiciaire) ou son liquidateur (en cas de liquidation judiciaire) lorsqu'une instance est en cours au sens des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce - ce qui est notamment le cas lorsque, tel qu'en l'espèce, un défendeur assigné en paiement d'une somme d'argent est mis en redressement ou liquidation judiciaire au cours de l'instance ouverte sur cette assignation (voir not. : Soc., 25 sept. 2019, n° 17-17606 ; Com., 21 oct. 2020, n° 18-25.543).
En l'espèce, le jugement entrepris a statué sur une assignation en paiement délivrée par M. [H] contre la société Investimmo 2, qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires après la délivrance de cette assignation. Ce jugement ayant donc été rendu dans le cadre d'une instance en cours au sens des articles L. 622-21 et L. 622-22 précités, il existe une indivisibilité procédurale entre la société débitrice Investimmo 2 et son liquidateur, la société BTSG².
Par voie de conséquence, la caducité de la déclaration d'appel encourue à l'égard de la société Investimmo 2, faute de signification de la déclaration d'appel à son endroit, produit ses effets également à l'égard de l'autre intimée qu'est la société BTSG².
Autrement dit, du fait de l'indivisibilité du litige, la caducité doit être prononcée à l'égard de toutes les parties intimées.
Enfin, dès lors que la déclaration d'appel n'a pas été portée à la connaissance de la société débitrice qui, malgré sa mise en redressement puis liquidation judiciaires, bénéficie d'un droit propre à se défendre dans cette instance, c'est en vain que, pour s'opposer au prononcé de la caducité encourue, l'appelant fait valoir que la déclaration d'appel a été portée à la connaissance de la société BTSG², qu'aucun grief n'est donc démontré, qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est caractérisée, qu'aucune ignorance de l'existence de l'appel n'est invoquée et qu'aucune difficulté dans l'exercice des droits procéduraux n'est établie, de sorte que la sanction « radicale » de l'anéantissement de l'appel serait manifestement disproportionnée au regard du but poursuivi par l'article 902 du code de procédure civile. En effet, cette argumention est inopérante en ce qu'elle se focalise sur un seul des co-intimés, la société BTSG², à l'exclusion de la société débitrice.
Par ailleurs, c'est tout aussi vainement que, dans ses observations, l'appelant se prévaut d'une « confusion objective résultant de la procédure », nul n'étant censé ignorer la loi et, au cas particulier, la jurisprudence établie ci-dessus rappelée. Ce moyen est d'autant moins pertinent qu'il repose sur une confusion erronée entre la société débitrice mise en redressement judiciaire puis liquidation judiciaire, et titulaire d'un droit propre, et son mandataire judiciaire, devenu liquidateur.
Ce n'est donc qu'à titre surabondant qu'il est relevé qu'une autre irrégularité affecte la présente procédure d'appel, dès lors que la société BTSG² a été intimée dans la déclaration d'appel en sa seule qualité de mandataire judiciaire, cependant qu'elle est désormais liquidateur de la société Investimmo 2. Il s'ensuit que le liquidateur n'est pas partie à l'instance d'appel, pourtant indivisible, de sorte qu'en tout état de cause, l'appel est irrecevable en application de l'article 553 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de toutes les parties intimées ;
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.
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