Texte intégral
*1DE/06/51/10/51*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 9 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
R.G. : 2025106730 P.C. : P202504671
* SELARL THEVENOT PARTNERS
en la personne de Me [M] [I] -SELARL ATHENA en la personne
LRAR: -M. [C] [U].
Copies
* TPG
* Parquet
Signif.: -M. [A] [V],
de Me [B] [J]
504671 SAS SIMOP, [Adresse 1].
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [C] [U], demeurant [Adresse 2], président de la SAS SIMOP, présent, assisté de Me Vincent Belcolore, avocat (D1022).
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [M] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
M. [A] [V], demeurant [Adresse 5], représentant de salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 27 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 3 mois à l'égard de la société SAS SIMOP.
Par requête enregistrée au greffe le 4 décembre 2025, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [M] [I], a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 18 décembre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties, que la société ne dispose plus de trésorerie ni de perspectives de redressement.
Le représentant légal de la société, déplore la situation et déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
M. Yvon Donval, juge commissaire, entendu en son rapport écrit, les salaires étant impayés depuis le mois d'août 2025, l'absence de trésorerie et de perspectives, se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS SIMOP
[Adresse 1]
Activité : Commerces de détail d'optique, développement d'un réseau de boutiques en propre et indépendant en France et dans le monde. La participation de la société, par tous les moyens, directement ou in directement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, par voie de prise d'intérêts, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement dans toutes les sociétés existantes ou à créer, par voie de conclusion de tous types de contrats commerciaux; l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets concernant ces activités : Et généralement, toutes les opérations industrielles, commerciales, économiques, financières.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884713777 Autre établissement : RCS Marseille
Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [M] [I], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [B] [J], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/12/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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