Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54240
N° Portalis 352J-W-B7K-DC7UN
N°: 6
Assignation du :
10 Juin 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 septembre 2026
par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente
au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIÉTÉ D’ACHATS DIRECTS D’ALIMENTATION LES CUISINES MAXIM’S
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Charles-édouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS - #J0082
DEFENDERESSES
SOCIÉTÉ OCP CLUB 156
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.S. OCP CLUB DEAL 13
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS - #B0045
DÉBATS
A l’audience du 04 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Par actes du 10 juin 2026, la SARL SOCIÉTÉ D'ACHATS DIRECTS D'ALIMENTATION LES CUISINES MAXIM'S a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la SAS OCP CLUB 156 et la SAS OCP CLUB DEAL 13 afin de voir ordonnée une expertise judiciaire destinée à évaluer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation dues à la suite du congé délivré le 06 mai 2026 mettant fin au bail commercial portant sur les locaux qu'elle loue, sis [Adresse 3] à PARIS, huitième arrondissement.
L’affaire est venue à l’audience du 04 août 2026.
À cette audience, la demanderesse maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance et de ses conclusions responsives, y ajoutant une demande de paiement d'une somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles.
Les défenderesses, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, s'opposent à titre principal à la mesure d'expertise, considérant que la condition d'un motif légitime fait défaut, et réclament la condamnation de la demanderesse aux dépens, ainsi qu'à leur payer une somme de 4 000 € au titre de leurs frais irrépétibles ; subsidiairement, elles forment protestations et réserves sur la mesure d’instruction future sollicitée.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
SUR CE :
Sur l’expertise sollicitée
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour apprécier le motif légitime de la mesure d'instruction in futurum sollicitée, le juge des référés saisi vérifie qu'il n'est pas manifestement voué à l'échec, sans toutefois préjuger du litige ; il apprécie, dans les limites de l'évidence et sans statuer sur ce qui relève de la compétence du juge du fond, si la prétention n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondée.
En l'espèce, les parties défenderesses font valoir que la demande d'expertise doit être rejetée comme étant dépourvue de motif légitime, considérant qu'elle est manifestement vouée à l'échec dès lors que la demanderesse, qui a commis des infractions au bail en poursuivant une location-gérance au-delà de la date pour laquelle elle y était autorisée, ainsi qu'en utilisant pour le stockage d'alcool une partie des locaux loués destinés au logement, encourt la résiliation judiciaire du bail commercial et se trouvera ainsi privée de tout droit au paiement de l'indemnité d'éviction.
Force est cependant de constater que pour déterminer si l'action de la demanderesse est vouée à l'échec, il conviendrait au préalable de statuer sur le bien fondé de la résiliation du bail à laquelle prétendent les bailleresses.
Or, il n'appartient pas au juge des référés de trancher ce débat à la place du juge du fond ; dès lors, il n'y a pas lieu de considérer que l'action en vue de laquelle l'expertise est sollicitée est manifestement vouée à l'échec.
Dès lors que l'éviction de la locataire, à la suite du congé à effet du 31 décembre 2026, est suffisamment démontrée par les éléments de la cause et qu'il est nécessaire de recourir à une mesure d'expertise pour recueillir tous les éléments nécessaires pour statuer sur l'indemnité réclamée à ce titre, il y a lieu de faire droit à la demande de ce chef.
L'expertise sera réalisée dans les termes du dispositif ci-après, étant rappelé que le juge fixe librement la mission confiée à l'expert.
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige. »
Il convient de donner mission à l'expert ci-dessus désigné de tenter de concilier les parties.
Enfin, les frais de consignation d’expertise seront mis à la charge de la partie demanderesse, qui réclame sa réalisation et y a un intérêt certain.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Les parties défenderesses à une action fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne pouvant être considérées comme perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie demanderesse sera condamnée aux dépens et il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves en défense ;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:
*de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
* visiter les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 4], les décrire, et dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire,
* rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant :
1° de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas :
- de la perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial,
- du transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial,
2° d'apprécier si l'éviction a entraîné la perte du fonds ou son transfert,
3° de déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail, à compter du 1er janvier 2027 jusqu’à leur libération effective ;
* tenter de concilier les parties,
FIXONS à la somme de 5 000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par la SARL SOCIÉTÉ D'ACHATS DIRECTS D'ALIMENTATION LES CUISINES MAXIM'S à la régie du tribunal judiciaire de Paris (Tribunal de Paris, atrium Sud, [Adresse 5]) au plus tard le 03 novembre 2026 inclus, avec une copie de la présente décision,
DISONS que, faute de consignation de la présente provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 04 novembre 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
CONDAMNONS la SARL SOCIÉTÉ D'ACHATS DIRECTS D'ALIMENTATION LES CUISINES MAXIM'S aux dépens ;
REJETONS les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 03 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Lucie FONTANELLA
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [M] [R]
Consignation : 5000 € par S.A.S. SOCIÉTÉ D’ACHATS DIRECTS D’ALIMENTATION LES CUISINES MAXIM’S
le 03 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 04 Novembre 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 5].
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