Texte intégral
2024F02205 - 2601500047/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/01/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2023RJ327 La SARL FAJ Numéro de rôle général : 2024F2205
DEMANDEUR
SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FAJ [Adresse 1] en personne
DEFENDEUR
Monsieur [X] [H] [Adresse 2] représenté(e) par Maître HADDAD Yves Case Palais 124 [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 08/01/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15/01/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FAJ à l'assignation de la SAS [N] [F] [I] & associés Commissaires de Justice à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 22/10/2024 à Monsieur [X] [H], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en Chambre du conseil du 05/12/2024 à 9 heures ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 08/01/2026 à 9 heures ;
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FAJ, comparait à l'audience et sollicite le désistement d'instance ;
ATTENDU que Maître HADDAD Yves, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [X] [H], comparait à l'audience et ne s'oppose pas au désistement d'instance sollicité ;
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République émet un avis favorable;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FAJ ;
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance ;
ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FAJ ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.
CONSTATE le désistement d'instance sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FAJ ;
PRONONCE le désistement d'instance ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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