Texte intégral
R.G. : N° RG 26/00431 - N° Portalis DBZO-W-B7K-DOQ2
CEGC C/ S.C.I. MOVT-4, [K], [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
-----------
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
société anonyme au capital de 262.391.274,00 € régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 59 Avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS, immatriculée RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079
59 avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS
représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS,
A :
DEFENDEURS
LA SOCIETE MOVT-4
Société Civile Immobilière au capital de 1.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le numéro 751 037 839
77, rue Alexis Cuvelier - 59400 CAMBRAI
N’AYANT PAS CONSTITUE AVOCAT
M. [M] [K]
né le 12 Juillet 1963 à CAMBRAI
77, rue Alexis Cuvelier - 59400 CAMBRAI
N’AYANT PAS CONSTITUE AVOCAT
Mme [C] [Y] épouse [K]
née le 27 Novembre 1965 à NOYELLES SUR SELLE
77, rue Alexis Cuvelier - 59400 CAMBRAI
N’AYANT PAS CONSTITUE AVOCAT
rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, dont la teneur suit, par sa mise à disposition au greffe ce jour, 10 Septembre 2026, comme cela a été indiqué lors de l’audience de plaidoirie,
après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Juillet 2026, devant Madame Carole DOTIGNY, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 813 du Code de procédure civile,
assistée de Monsieur Christian DELFOLIE, Greffier,
et qu’il en a été délibéré conformément à la loi.
* * * * *
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de prêt émise le 13 août 2012, acceptée le 21 août 2012, la SCI MOVT-4 a notamment souscrit auprès de la Caisse d’Epargne NORD FRANCE EUROPE un prêt immobilier, avec cautionnement de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la CEGC), à savoir :
- un prêt n°8222843 d’un montant de 138 500 euros, remboursable en 180 mensualités au taux fixe de 3,40 %.
La CAISSE D’EPARGNE a également recueilli l’engagement de caution personnelle et solidaire de Madame [C] [K] et Monsieur [M] [K] à hauteur de 50% des encours dudit prêt couvrant le principal, les intérêt et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et ce dans la limite de la somme de 90 025,00 euros pour une durée de 210 mois.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mai 2025, la CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE a mis en demeure la SCI MOVT-4 de lui régler la somme de 2 195,63 euros au titre des échéances impayées de ce prêt, dans un délai d’un mois, sous peine de déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mai 2025, la CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE a informé Madame [C] [K] et Monsieur [M] [K], ès qualité de cautions de la SCI MOVT-4, que ladite société avait cessé l’amortissement du prêt susvisé.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2025, la CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE a informé la SCI MOVT-4 qu’elle prononçait la déchéance du terme et l’a mise en demeure de lui régler la somme de 37 606,73 euros au titre du prêt n°8222843, outre intérêts postérieurs.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 juin 2025, la CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE a rappelé à Madame [C] [K] et Monsieur [M] [K] qu’ils s’étaient portés de cautions personnelle et solidaire de la SCI MOVT-4 et les a mis en demeure de lui régler la somme de 18 803,36 euros au titre du prêt n°8222843, outre intérêts postérieurs, correspondant à la limite de leur engagement de caution.
Invoquant l’inertie des débiteurs, par courriers recommandés du 09 décembre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a informé la SCI MOVT-4 ainsi que Madame [C] [K] et Monsieur [M] [K] de sa subrogation dans les droits de la CAISSE D’EPARGNE laquelle a sollicité de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS l’exécution de son engagement de caution.
A la suite de l’exécution de son engagement, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a, par courriers recommandés du 26 janvier 2026, mis en demeure la SCI MOVT-4, Madame [C] [K] et Monsieur [M] [K], es qualité de cautions, de lui payer sous huitaine la somme totale de 35 643,50 euros outre intérêt au taux légal à compter de la quittance subrogative en date du 23 janvier 2026.
Faute de paiement, par ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CAMBRAI en date du 05 février 2026, la SA CEGC a été autorisée à régulariser une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire portant sur l’immeuble situé à DENAIN, cadastré section BH 13 15 et à CAMBRAI cadastré section BL 385 et BL 411 appartenant d’une part à la SCI MOVT-4 et d’autre part à Madame [C] [K] et Monsieur [M] [K].
Pour éviter la caducité de cette mesure, et obtenir le recouvrement de sa créance, par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, la SA CEGC a assigné la SCI MOVT-4, Madame [C] [K] et Monsieur [M] [K] devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI afin d’obtenir un titre exécutoire à leur encontre.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 avril 2026 et a fait l’objet de renvoi pour permettre aux défendeurs de constituer avocat.
Par message électronique en date du 17 avril 2026, le juge de la mise en état a sollicité des parties constituées leurs observations sur le caractère abusif de la clause de déchéance du prêt conformément à la jurisprudence et législation en vigueur. Le conseil de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS y a répondu par voie de conclusions en date du 13 mai 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026.
L’audience de plaidoiries s’est tenue le 09 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 13 mai 2026 et intitulées “conclusions n°1", la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal de :
- la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit,
A titre principal,
En conséquence,
- condamner la SCI MOVT-4, suivant quittance en date du 23 janvier 2026 au paiement de la somme totale de 35 643,50 euros au titre des sommes dues au titre du remboursement du prêt n°8222843, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 23 janvier 2026, jusqu’à parfait règlement,
- condamner Madame [C] [K], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, au paiement de la somme de 11 881,17 euros correspondant à ses parts et portions, compte tenu des règles de contributions à la dette entre les cautions, soit 1/3 de la dette de la SCI MOVT-4, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 23 janvier 2026, jusqu’à parfait règlement,
- condamner Monsieur [M] [K], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, au paiement de la somme de 11 881,17 euros correspondant à ses parts et portions, compte tenu des règles de contributions à la dette entre les cautions, soit 1/3 de la dette de la SCI MOVT-4, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 23 janvier 2026, jusqu’à parfait règlement,
- condamner solidairement la SCI MOVT-4 ainsi que Madame [C] [K] et Monsieur [M] [K], ès qualité de cautions personnelles et solidaires, au paiement de la somme totale de 3 013 euros au titre des frais exposés par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et prévus par l’article 2305 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021,
- dire et juger, le cas échéant que la SCI MOVT-4 ainsi que Madame [C] [K] et Monsieur [M] [K] ne pourront bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil,
A titre subsidiaire,
- condamner solidairement la SCI MOVT-4, ainsi que Madame [C] [K] et Monsieur [M] [K] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause :
- condamner solidairement la SCI MOVT-4, ainsi que Madame [C] [K] et Monsieur [M] [K] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions et en application des dispositions des articles 1103, 2288, 2309, 2310 et suivants du code civil dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS fait valoir qu’à compter du mois de février 2025, le prêteur a constaté des échéances échues impayées et qu’en l’absence de réaction de l’emprunteur après mises en demeure, la Caisse d’Epargne l’a sollicitée en sa qualité de caution. Elle explique qu’en raison de la défaillance persistance du défendeur, elle a exécuté son obligation de règlement et a remboursé la Caisse d’Epargne du montant total des sommes empruntées et demeurées impayées. Elle précise que la Caisse d’Epargne lui a remis une quittance subrogative résultant de son engagement de caution en contrepartie du remboursement de la somme globale de 35 643,50 euros.
Elle ajoute avoir été autorisée, par ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire, à régulariser une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire portant sur deux immeubles, propriétés de la SCI MOVT-4 pour l’un et de Monsieur et Madame [K] pour l’autre.
Comme les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.
MOTIFS
Il convient de rappeler que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “voir constater”, “dire et juger” ou “déclarer” qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions.
Sur les conséquences de la non comparution des défendeurs.
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 473 du même code précise que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce, la décision étant susceptible d’appel, et la SCI MOVT-4, ainsi que Monsieur et Madame [K] ayant été assignés par acte signifié à personne, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.
Sur la demande en paiement
A l’encontre du débiteur principal
Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.
En l’espèce, pour preuve du bienfondé de sa créance à l’encontre de la SCI MOVT-4 ainsi que de Monsieur et Madame [K], ès qualité de cautions personnelle et solidaire, la CEGC verse aux débats :
- l’offre afférente au prêt litigieux n°8222843, acceptée le 21 août 2012 par la SCI MOVT-4,
- l’engagement de caution de la CEGC en date du 13 juillet 2012,
- l’enagement de caution personnelle et solidaire de Monsieur et Madame [K] en date du 21 août 2012,
- les courriers du 13 mai 2025 par lesquels la banque met en demeure la SCI MOVT-4 de lui régler les mensualités échues impayées du prêt n°8222843 et informe les cautions,
- le courrier du 20 juin 2025 par lequel la banque prononce la déchéance du terme de ce prêt,
- la quittance subrogative établie par la banque le 23 janvier 2026, aux termes desquelles cette dernière atteste avoir reçu de la CEGC la somme de 35 643,50 euros au titre du remboursement du prêt n° 8222843,
- les courriers recommandés du 26 janvier 2026, par lequel la CEGC met en demeure la SCI MOVT-4 ainsi que Monsieur et Madame [K], es qualité de caution, de lui payer la somme de 35 643,50 euros.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la CEGC, caution au titre du prêt n°8222843 s’est exécutée face à la défaillance du débiteur, la SCI MOVT-4, en réglant sa créance auprès de la banque, soit la somme totale de 35 643,50 euros, le 23 janvier 2026.
Ainsi la créance de la CEGC est certaine, liquide et exigible.
Dès lors, la SCI MOVT-4, défaillante, doit être condamnée à payer cette somme de 35 643,50 euros à la CEGC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026, jusqu’à parfait règlement.
A l’encontre des autres cautions
L’article 2305 du code civil prévoit que la caution qui a payé son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
L’article 2310 dispose que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.
En l’espèce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sollicite le paiement de la somme de 11 881,17 euros à Madame [K] ainsi qu’à Monsieur [K] correspondant à leurs parts et portions, compte tenu des règle de contribution à la dette entre les cautions, soit 1/3 de la dette de la SCI MOVT-4, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 23 janvier 2026, jusqu’à parfait règlement.
Il ressort des pièces produites par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS qu’elle a acquitté la dette de la SCI MOVT-4 pour sa part et portion conformément à l’acte de cautionnement du 13 juillet 2012 dans le cadre du prêt conclu entre cette dernière et la CAISSE D’EPARGNE, et ce par quittance subrogative en date du 23 janvier 2026.
Il ressort, par ailleurs, de l’acte de cautionnement signé par Madame [C] [K] le 21 août 2012 et par Monsieur [M] [K] à la même date que ces derniers se sont également portés caution solidaire à hauteur de la somme de 90 025 euros.
Dès lors, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS qui a bien payé à la banque, en sa qualité de caution, la créance due par la débitrice, est bien fondée à obtenir le remboursement des sommes ainsi versées et donc la condamnation de Monsieur [M] [K] et de Madame [C] [K] en leur qualité de caution personnelle et solidaire, au paiement chacun de la somme de 11 881,17 euros correspondant à leurs parts et portions, compte tenu des règle de contribution à la dette entre les cautions, soit 1/3 de la dette de la SCI MOVT-4, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 23 janvier 2026, jusqu’à parfait règlement.
Sur la demande au titre du bénéfice de délais de paiement
Il n’y a pas lieu à statuer sur une demande qui n’est pas formulée par les défendeurs, non constitués.
Sur la demande de frais au titre des dispositions de l’article 2305 alinéa 2 du code civil
Aux termes des dispositions de 2305 alinéa 2 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, le recours de la caution contre le débiteur a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
En l’espèce, force est de constater que la CGCE justifie avoir informé la SCI MOVT-4 ainsi que Madame [C] [K] et Monsieur [M] [K] qu’elle était actionnée par la banque Caisse d’Epargne en date du 9 décembre 2025 et elle produit la facture de son conseil pour les poursuites initiées contre le défendeur compte-tenu de son absence de paiement.
En conséquence, il conviendra donc condamner solidairement, la SCI MOVT-4 ainsi que Monsieur [M] [K] et Madame [C] [K], ès qualité de caution, à lui payer la somme de 3 013 euros.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI MOVT-4, Monsieur [M] [K] et Madame [C] [K], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SCI MOVT-4, Monsieur [M] [K] et Madame [C] [K] seront condamnés solidairement à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI MOVT-4 à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 35 643,50 euros au titre des sommes restant dues relatives au prêt n°8222843, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement,
CONDAMNE Monsieur [M] [K], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, au paiement de la somme de 11 881,17 euros correspondant à ses parts et portions, compte tenu des règles de contributions à la dette entre les cautions, soit 1/3 de la dette de la SCI MOVT-4, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 23 janvier 2026, jusqu’à parfait règlement,
CONDAMNE Madame [C] [K], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, au paiement de la somme de 11 881,17 euros correspondant à ses parts et portions, compte tenu des règles de contributions à la dette entre les cautions, soit 1/3 de la dette de la SCI MOVT-4, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 23 janvier 2026, jusqu’à parfait règlement,
CONDAMNE solidairement la SCI MOVT-4, Monsieur [M] [K] et Madame [C] [K] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 013 euros au titre des dispositions de l’article 2305 alinéa 2 du code civil ;
DEBOUTE la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE solidairement la SCI MOVT-4, Monsieur [M] [K] et Madame [C] [K] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement la SCI MOVT-4, Monsieur [M] [K] et Madame [C] [K] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le Greffier.