Texte intégral
Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 23/00324 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IY5O
Minute n° 26/00194
TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS :
Madame [Z] [N] épouse [P]
née le 07 Novembre 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Etienne GUTTON de la selarl GRAND EST AVOCATS, avocat au Barreau de NANCY
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Monsieur [D] [P]
né le 22 février 1980 demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Etienne GUTTON de la selarl GRAND EST AVOCATS, avocat au Barreau de NANCY
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [G]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Anne-Laure TAESCH de l'AARPI LORRAINE AVOCATS, avocat au Barreau de NANCY
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Madame [M] [G]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Anne-Laure TAESCH de l'AARPI LORRAINE AVOCATS, avocat au Barreau de NANCY
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,
DEBATS : Audience publique du : 29 mai 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision Contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête aux fins de saisine du tribunal d’une demande en paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros enregistrée au greffe le 6 septembre 2023 Madame [Z] [N] épouse [P] a sollicité la convocation de Monsieur [W] [G] devant le tribunal de proximité de LUNEVILLE pour obtenir sa condamnation à procéder à l’élagage d’un sapin, de ronces et de végétations envahissant sa propriété depuis 2018.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 28 juin 2024. Elle a fait l’objet de huit renvois successifs ordonnés à la demande de l’une au moins des parties et a finalement été évoquée à l’audience de mise en état silencieuse du 19 septembre 2025, étant précisé que Monsieur [D] [P] et Madame [M] [G] sont intervenus volontairement en cours de procédure.
Madame [Z] [P] née [N] et son époux, Monsieur [D] [P], étaient représentés par leur conseil qui a soutenu ses conclusions du 23 mai 2025 et demandé au juge de :
- condamner Monsieur et Madame [G] à élaguer les branches du grand sapin prenant racine dans leur propriété et dépassant sur la leur,
- condamner Monsieur et Madame [G] au versement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi en conséquence de ce dépassement de propriété, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil,
- déclarer irrecevable pour cause de prescription la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame [G] de leur condamnation à supprimer le lierre provenant de leur propriété, sur toute la longueur de la parcelle [Cadastre 1] et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, subsidiairement les en débouter,
- débouter les défendeurs de leurs demandes reconventionnelles indemnitaires et fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Les époux [P] ont exposé être propriétaires depuis 2018 d’une propriété contiguë à celle des époux [G], un mur mitoyen séparant les parcelles. Monsieur [G] refuse de procéder à l’élagage des branches d’un grand sapin situé sur sa parcelle et dépassant sur la leur, malgré une tentative de conciliation. De même, il refuse d’arracher ou d’élaguer la végétation dépassant sur leur propriété.
Ils soutiennent qu’ils n’ont pas à démontrer l’existence d’une nuisance, d’une gêne ou d’un intérêt légitime à élaguer, ce droit d’élagage étant imprescriptible. Ils ajoutent que les époux [G] ne démontrent pas que l’arbre litigeux fait l’objet d’une protection particulière, précisant qu’ils ne réclament pas son abattage mais uniquement son élagage.
S’agissant de la demande reconventionnelle visant à voir supprimer le lierre poussant sur le mur séparant les propriétés, les époux [P] rappellent que les époux [G] admettent eux-mêmes dans leurs écritures qu’il est présent depuis plus de trente ans, de sorte que leur demande est prescrite.
Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G], tous deux représentés par leur conseil, ont soutenu leurs conclusions du 30 mai 2025 et demandé au juge de :
- rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
- déclarer Madame [Z] [P] et Monsieur [D] [P] mal fondés en toutes leurs demandes,
- débouter en conséquence Madame [Z] [P] et Monsieur [D] [P] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner reconventionnellement Madame [Z] [P] et Monsieur [D] [P] à supprimer le lierre provenant de leur propriété, sur toute la longueur de la parcelle [Cadastre 1] et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- condamner Madame [Z] [P] et Monsieur [D] [P] à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner Madame [Z] [P] et Monsieur [D] [P] à leur payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Madame [Z] [P] et Monsieur [D] [P] aux entiers dépens.
Les époux [G] ont soutenu avoir procédé à l’arrachage de la végétation en 2018 et précisé que le mur situé entre les propriétés leur est privatif et n’est pas mitoyen. Ils exposent que le lierre qui prend naissance sur la propriété des époux [P] envahit leur mur et atteint les fenêtres de l’arrière de leur maison. Ils en sollicitent l’arrachage, sous astreinte.
S’agissant du sapin, ils affirment que leur parcelle étant protégée par le Plan Local d’Urbanisme, il ne peut être abattu qu’avec l’autorisation de la Mairie ; que les époux [P] ne peuvent en réclamer ni l’abattage, ni la réduction à 2 mètres de hauteur.
Les défendeurs ont demandé la condamnation des demandeurs à leur verser une somme de
1 000 euros, la procédure initiée contre eux étant abusive.
Conformément aux dispositions de l’article 829 du code de procédure civile, les parties ont consenti au déroulement de la procédure sans audience et la décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. Ce délibéré a été prorogé au 30 janvier 2026.
Par décision rendue à cette date, le tribunal de proximité de LUNEVILLE a ordonné un transport sur les lieux situés [Adresse 5] et [Adresse 6] à BACCARAT (57120) afin que le juge puisse procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires à la solution du litige.
Ce transport a eu lieu le 24 mars 2026 et l’affaire a été appelée à nouveau à l’audience du 29 mai 2026.
Madame [Z] [P] et Monsieur [D] [P] étaient représentés par leur conseil qui a soutenu oralement ses conclusions du 18 mai 2026 et maintenu ses demandes initiales. Ils ont subordonné leur demande d’élagage du sapin à une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours après signification du jugement. Ils ont également sollicité que les condamnations des défendeurs soient solidaires.
Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G] étaient présents en personne et assistés par leur conseil. Ils ont maintenu l’intégralité de leurs demandes.
Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se référer aux conclusions respectives des parties, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026. Ce délibéré a été prorogé au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’élagage de l’arbre situé sur la propriété de Monsieur [W] [G] et de Madame [M] [G] :
L’article 672 du Code civil dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
L’article 673 du même Code dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits
tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Il est de jurisprudence constante que le droit imprescriptible tiré de l’article 673 ne peut être restreint en considération du fait que l’arbre litigieux aurait acquis, par l’article 672, le droit d’être maintenu en place et en vie. De même, il a été jugé que le droit de faire couper les branches étant imprescriptible, une demande d’élagage doit être accueillie nonobstant les dispositions applicables dans une zone soumise, par le Code de l’urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et d’abattages d’arbres dans la mesure où une demande d’élagage n’est pas nuisible à l’arbre.
L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut,
même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, les époux [P] sollicitent la condamnation des époux [G] à procéder à l’élagage des branches du grand sapin prenant racine dans leur propriété et dépassant sur la leur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Les époux [G] s’opposent à cette demande au motif que leur parcelle est protégée par le Plan Local d’Urbanisme et que cet arbre ne peut être abattu qu’avec l’autorisation de la
Mairie. Ils soutiennent que les époux [P] ne peuvent en réclamer ni l’abattage, ni la réduction à 2 mètres de hauteur.
Il résulte des pièces figurant au dossier et des constatations réalisées sur place lors du transport sur les lieux que l’arbre litigieux est quasiment accolé au mur séparant les propriétés des parties et que de nombreuses branches dépassent sur le terrain des époux [P].
Dans ces conditions, et dès lors que seul l’élagage de cet arbre est demandé, sur le fondement de l’article 673 du Code civil, et non son abattage ou sa réduction à la taille de 2 mètres, il ne pourra qu’être fait droit à la demande formée par les demandeurs, s’agissant d’un droit imprescriptible, nonobstant son éventuel statut d’arbre protégé.
En conséquence, Monsieur [G] et Madame [M] [G] seront condamnés à procéder à l’élagage de l’arbre situé sur leur propriété en supprimant l’ensemble des branches dépassant sur la propriété des époux [P], et ce dans un délai de six mois suivant la signification de la présente décision.
Pour s’assurer de son effectivité, cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai de six mois, ce pendant un délai de trois mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [P] au titre de leur préjudice de jouissance :
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ceci suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre eux.
En l’espèce, Madame [Z] [P] et Monsieur [D] [P] sollicitent la condamnation des défendeurs à leur payer une somme de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi en conséquence du dépassement des branchages sur leur propriété. Ils disent perdre unepartie de la superficie de leur terrain pour des plantations éventuelles.
Cependant, les pièces figurant en procédure et les constatations effectuées lors du transport sur les lieux n’ont pas démontré que le dépassement des branches de l’arbre appartenant aux époux [G] génère des nuisances telles qu’elles justifient l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance. En effet, les branches sont situées en hauteur, au dessus du mur séparatif, et ne créent ni gêne au sol, ni saletés ou résidus végétaux de sorte que les demandeurs ne sont pas privés de l’usage de leur propriété, comme ils le soutiennent.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles formées par les époux [G] aux fins de suppression sous astreinte du lierre provenant de la propriété des époux [P] et de dommages et intérêts :
Aux termes de l’article 671 du Code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
En l’espèce, Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G] sollicitent, à titre reconventionnel, la condamnation sous astreinte des époux [P] à supprimer le lierre qui prend racine sur leur terrain et envahit le leur, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Les époux [P] soulèvent l’irrecevabilité de cette demande pour cause de prescription, le lierre étant présent depuis plus de trente ans. Ils n’apportent toutefois aucune preuve objective sur ce point de sorte que leur fin de non-recevoir sera rejetée.
Les époux [G] affirment que le mur séparant leur propriété de celle des époux [P] leur est privatif et n’est pas mitoyen, ce que les demandeurs contestent.
Pour prouver que le mur litigieux est leur propriété, les époux [G] produisent un plan cadastral ainsi qu’une attestation émanant des anciens propriétaires des parcelles appartenant aux époux [P] selon laquelle le mur séparatif appartient en pleine propriété aux époux [G].
Or, ces éléments ne prouvent pas que le mur litigieux est leur propriété.
De plus, ils évoquent un acte de vente de 28 septembre 1948 qui concerne leur parcelle et la petite maison construite dessus, comprenant les murs bordant cette propriété et ses espaliers et précisent que la première vente du 1er mai 1861 mentionnait déjà les murs et leurs espaliers.
Ils n’ont cependant pas produit ces actes de vente. Ainsi, ils ne produisent ni titre de propriété (acte notarié ou décision judiciaire), ni bornage réalisé par un géomètre-expert, documents qui permettraient d’établir que ce mur leur appartient et n’est pas mitoyen.
Dans ces conditions, le mur doit être considéré comme mitoyen de sorte que chaque propriétaire peut y planter des arbres, arbustes et arbrisseaux en espaliers, de son côté du mur séparatif, sans toutefois que ces plantations dépassent la crête du mur.
Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G] sont donc mal fondés à solliciter la suppression du lierre qui prend racine sur le terrain des époux [P]. Par voie de conséquence, leur demande de dommages et intérêts ne pourra qu’être rejetée.
Il conviendra toutefois de rappeler aux époux [P] qu’il leur appartient d’entretenir ce lierre pour qu’il ne dépasse pas la crête du mur et n’envahisse pas la propriété des époux [G].
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [G] et Madame [M] [G], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [G] et Madame [M] [G], tenus aux dépens, seront condamnés à payer à Madame [Z] [P] et Monsieur [D] [P] une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal de proximité de LUNEVILLE, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G] à procéder à l’élagage de l’arbre situé sur leur propriété en supprimant les branches dépassant sur la propriété de Madame [Z] [P] et de Monsieur [D] [P], et ce dans un délai de six mois suivant la signification de la présente décision ;
ASSORTIT cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai de six mois, ce pendant un délai de trois mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire ;
SE RESERVE la liquidation de cette astreinte provisoire ;
DEBOUTE Madame [Z] [P] et Monsieur [D] [P] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;
DECLARE les demandes reconventionnelles formées par Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G] recevables ;
DEBOUTE Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G] de leurs demandes reconventionnelles ;
RAPPELLE à Madame [Z] [P] et Monsieur [D] [P] qu’ils sont tenus d’entretenir le lierre prenant racine sur leur terrain pour qu’il ne dépasse pas la crête du mur et n’envahisse pas la propriété des époux [G] ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G] à payer la somme de 1 000 euros à Madame [Z] [P] et Monsieur [D] [P] ;
CONDAMNE Monsieur [W] [G] et Madame [M] [G] aux dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge