Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03074 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IBM
ORDONNANCE DU 21 Octobre 2026
A l’audience publique du 21 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [R] [Y], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [R] [Y]
régulièrement avisée, non comparante,
DÉFENDEUR :
Mme [E] [T] [Q]
née le 24 Mars 1988 à CARAPICUIBA (BRÉSIL)
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [R] [Y],
régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Emmanuelle nizam MOULINET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Madame [E] [T] [Q] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [R] [Y] prononcée le 14 octobre 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [R] [Y] du 17 octobre 2026 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [R] [Y] reçue au greffe le 19 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 20 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle estime que l'hospitalisation dont elle fait l'objet n'est plus nécessaire, arguant à l'origine une dépression post-partum plus ancienne qu'elle n'avait par la suite pas été en mesure de gérer à son retour du Brésil et que, si elle reconnaît que certains de ses propos avant son admission étaient susceptibles d'inquiéter le corps médical (encore qu'elle doute de l'authenticité des paroles qu'on lui prête [Cf. le certificat médical dit «des 24 heures»]), le retour de sa mère revenue en France depuis le Brésil pour la soutenir et le choc d'avoir été séparée de son fils (11 mois à ce jour) lui permettraient désormais de faire face aux idées suicidaires qui avaient pu être exprimées auparavant,
Vu les observations de son avocate (choisie) qui rappelle que le retour en France de l'intéressée seule avec son fils avait certes été dures à vivre, mais qu'elle s'était rendue de son plein gré au pôle mère-enfant dans l'espoir d'une prise en charge hospitalière sans être séparée de son enfant en bas âge, et que, faute de place ce jour là, elle se voyait finalement orientée vers un service de psychiatrie classique sans son fils, ce qui a été (et est encore aujourd'hui) légitimement très mal vécu ; sur ce, elle estime en tout état de cause que le «péril imminent» ne serait pas rapporté et qu'en outre, il ne ressortirait pas des pièces du dossier qu'il n'était pas possible de solliciter tel tiers pour solliciter une hospitalisation sans consentement de droit commun ; sur le fond, elle rappelle que sa cliente n'est pas en soi dans le refus de principe des soins et que le retour de sa mère et la présence d'autres personnes ressources (à l'instar de son amie, marraine de son fils [présente à l'audience], ayant assuré le relais pour la prise en charge du mineur avant le retour en France de la grand-mère maternelle) sont à même de rassurer l'autorité judiciaire sur le faible risque de rechute en cas de levée de la mesure,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète [...]».
Aussi, selon l’article L.3212-1 § II 2° du code de la santé publique : «Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission […] 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II [d'un membre de la famille ou d'une personne ayant qualité pour agir dans l'intérêt du malade] et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».
Enfin, l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […]. II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au centre hospitalier spécialisé [R] [Y] selon la procédure de péril imminent alors qu’elle présentait des idées suicidaires difficilement répressibles associées à des épisodes soudains de tristesse pathologique. La patiente présentait également un état de désorganisation de la pensée marqué par des rires immotivés et une bizarrerie du contact.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. En effet, le péril imminent est en l'espèce justifié par les multiples courriels et SMS qu'elle avait adressés à l'équipe de VAD (équipe de visite à domicile) ainsi qu'à une psychiatre du réseau de psychiatrie périnatale, outre le fait qu'elle avait contacté les services de secours afin de signaler ses idées suicidaires. Par ailleurs, concernant l'absence de tiers susceptible d'être contacté pour solliciter le cas échéant une hospitalisation sans consentement de droit commun, fût-elle urgente, il est constant que sa mère n'était alors pas disponible car au Brésil, que la marraine de son fils était alors sur son lieu de travail et qu'il eût enfin été vain en tout état de cause de solliciter l'«amie» alléguée, censée avoir accompagné l'intéressée le jour de son admission, alors qu'à en croire celle-ci, elle l'avait initialement accompagnée pour une hospitalisation en soins libres au pôle mère-enfant, de sorte qu'il n'était pas concevable de la prendre au dépourvue en exigeant de sa part, séance tenante au vu de l'urgence, de souscrire à une demande d'hospitalisation sous contrainte rejetée par principe par la patiente, ce conflit de loyauté ne permettant pas ainsi de s'assurer de la qualité à agir de cette prétendue tierce personne au sens de l'article L.3212-1 § II 2° du code de la santé publique, étant au surplus relevé que, selon l'équipe médicale, la seule personne tierce évoquée ce jour là avait été appelée mais sans succès et qu'aucun autre tiers le jour de son admission n'avait été rapporté par la patiente.
Sur ce, l'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 19 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, le discours restant empreint de persévérations et par une tendance à banaliser les faits ayant conduit à son admission, la critique des épisodes suicidaires et la reconnaissance des troubles restant en outre partielles.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [E] [T] [Q] s'avère par conséquent nécessaire à ce jour pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 21 Octobre 2026,
REJETTE l'exception d'irrégularité soulevée par le conseil de Madame [E] [T] [Q],
AUTORISE le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [E] [T] [Q],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [E] [T] [Q],
Me Emmanuelle nizam MOULINET,
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [R] [Y]
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03074 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IBM
Ordonnance en date du 21 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [R] [Y],
signature
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment