Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00391 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FL6U
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 25 Août 2026
Prononcé : le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.C.I. G.V, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Jean françois PESSEY MAGNIFIQUE de la SARL SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocat au barreau de BONNEVILLE,
DEFENDEUR
[S] [L]
né le 03 Juillet 1989 à [Localité 3] (ROUMANIE), dont le dernier domicile connu est [Adresse 3]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date 16 octobre 2020, la société civile immobilière G.V a donné en location à monsieur [S] [L], pour une durée de six années commençant à courir le 19 octobre 2020, un local à usage professionnel dans un immeuble dénommé « l’escalade – D3 » situé [Adresse 4] à [Localité 4], et moyennant le paiement d’un loyer mensuel d'un montant initial de 1 208,30 euros. Par acte d'huissier en date du 23 juin 2026, la société civile immobilière G.V a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 12 966,54 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d’huissier en date du 4 août 2026, la société civile immobilière G.V a fait assigner monsieur [S] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en matière de référé aux fins de faire :
constater la résiliation du bail conclu avec le défendeur,ordonner en conséquence son expulsion des lieux loués,condamner le défendeur à lui payer,- une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 2 279,76 euros,
- la somme de 13 000 euros à titre de provision à valoir sur le paiement du loyer et des charges échus au 30 juin 2026,
- la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
A l'audience du 25 août 2026, la société civile immobilière G.V a réitéré ses demandes.
Monsieur [S] [L], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1228 et 1728 du code civil ;
Le bail litigieux comporte une clause résolutoire stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme du loyer ou de toute somme accessoire au loyer notamment provisions, frais, taxes, impositions, charges ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions du présent, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après mise en demeure restée infructueuse. Cette clause prévoit également qu’à défaut pour le preneur de libérer les lieux loués, il serait débiteur d’une indemnité d’occupation établie sur la base du loyer global exigible des douze derniers mois, majoré de 50%.
Il ressort du décompte versé aux débats qu'à la date de délivrance du commandement de payer, le locataire était redevable de la somme de 12 966,54 euros. Il est bien fait état dans ce commandement de l'intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire précitée, cette clause étant reproduite dans le commandement. Le défendeur ne justifiant pas avoir payé cette somme dans le délai d’un mois, il conviendra de constater l'acquisition au 24 juillet 2026 de la clause résolutoire. Le maintien du défendeur dans les lieux, en dépit de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite et cause nécessairement à la société demanderesse un préjudice puisqu'il la prive de la jouissance du bien dont elle est propriétaire. Il y aura donc lieu d'autoriser l'expulsion du défendeur et de le condamner jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges majorées de 50% selon les clauses du contrat précité, soit la somme de 2 279,76 euros.
Il ressort de ce même décompte que le montant de la dette locative s’élevait au 30 juin 2026 à la somme de 12 966,54 euros. L’obligation pour monsieur [S] [L] de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il sera condamné à payer une provision de ce montant.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Monsieur [S] [L] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer à la société civile immobilière G.V une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 800 euros.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront,
Constatons la résiliation au 24 juillet 2026 du bail professionnel portant sur un local dans un immeuble dénommé « l’escalade – D3 » situé [Adresse 4] à [Localité 4], conclu entre la société civile immobilière G.V et monsieur [S] [L] par l'effet de la clause résolutoire y étant stipulée,
Ordonnons en conséquence à monsieur [S] [L] de libérer le local à usage professionnel dans un immeuble dénommé « l’escalade – D3 » situé [Adresse 4] à [Localité 4], et de les laisser libres de toute personne et de tout bien, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés,
Autorisons la société civile immobilière G.V, à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, à l'expulsion de monsieur [S] [L] et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu'à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls de monsieur [S] [L], sauf pour ce dernier à demander au juge des référés ou au juge de l’exécution des délais ;
Fixons à la somme de 2 279,76 euros le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle due par monsieur [S] [L], de la résiliation du bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés ou le procès-verbal d’expulsion ;
Condamnons monsieur [S] [L] à payer à la société civile immobilière G.V :
la somme de 12 966,54 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 30 juin 2026,la somme de 2 279,76 euros par mois, au titre de l’indemnité d’occupation provisionnelle, du 24 juillet 2026 jusqu’à la libération définitive des lieux ;
Condamnons monsieur [S] [L] à payer à la société civile immobilière G.V la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons monsieur [S] [L] aux entiers dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement à Thonon-Les-[Localité 5], par mise à disposition au greffe, 13 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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