Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55909 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDO3Z
N° : 6-CH
Assignation du :
30 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 novembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS - #C0800
DEFENDERESSE
La SCCV EMERIGE [Localité 3] C1
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 07 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par acte du 30 juillet 2026, la société Veolia eau d'Ile-de-France a assigné la SCCV Emerige [Localité 3] C1 devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, pour la voir condamner à lui payer à titre provisionnel, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1231-6 et 1342 du code civil, les sommes suivantes :
- 19.373,30 euros TTC au titre de factures impayées, avec intérêts au taux d'intérêt égal à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 2 mars 2026 ;
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, avec faculté de recouvrement direct.
A l’audience du 7 octobre 2026, la société Veolia eau d'Ile-de-France maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
La SCCV Emerige [Adresse 3], assignée à personne morale, n’est pas représentée.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1342 du code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due ; il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Au cas présent, il résulte des pièces produites et des explications de la société Veolia eau d'Ile-de-France qu'elle a réalisé des travaux de fourniture et pose d'une canalisation au profit de la SCCV Emerige [Localité 3] C1, selon un mémoire de travaux et plusieurs devis acceptés des 27 juin et 28 août 2024.
Il ressort des devis et factures produits ainsi que du relevé de compte établi le 23 avril 2026 que le montant total des prestations réalisées s'est élevé à la somme de 143.998,64 euros TTC et que la défenderesse a effectué plusieurs règlements entre le 1er octobre 2024 et le 7 février 2025, à hauteur de la somme de 124.625,94 euros, mais qu'un solde de 19.372,70 euros TTC demeure impayé.
Une mise en demeure de payer cette somme a été adressée à la SCCV Emerige [Localité 3] C1 le 2 mars 2026.
Son obligation de règlement du solde des factures n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée au paiement d’une provision de 19.372,70 euros TTC, avec intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément aux stipulations prévues par les factures de la société Veolia eau d'Ile-de-France.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par la demanderesse
Selon l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
La société Veolia eau d'Ile-de-France sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 2.000 euros sur ce fondement, exposant que le non-paiement des factures lui cause un préjudice financier en la privant des liquidités nécessaires pour mener à bien sa mission de service public de fourniture d'eau.
Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à démontrer le préjudice effectivement subi.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens, avec faculté de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle sera par suite condamnée à indemniser la société Veolia eau d'Ile-de-France des frais qu’elle a été contrainte d’exposer, à hauteur de la somme de 3.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la SCCV Emerige [Localité 5] [Adresse 4] à payer à la société Veolia eau d'Ile-de-France une provision de 19.373,30 euros TTC, avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 2 mars 2026 ;
Rejetons la demande de dommages et intérêts provisionnels ;
Condamnons la SCCV Emerige [Localité 3] C1 aux dépens, avec faculté de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCCV Emerige [Localité 3] C1 à payer à la société Veolia eau d'Ile-de-France la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 04 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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