Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 04 novembre 2025
Affaire : SARL ZOUZOU PARC Parc de jeux pour enfants avec animation, débit de boissons avec et sans alcools, restauration sur place ou à emporter, locations de salle pour évènements « ROYAL KIDS » [Adresse 1]
Représentée par M. [D] [U], Gérant.
Et : SCP LECA [W], prise en la personne de Maître [J] [W] Mandataire judiciaire de la SARL ZOUZOU PARC [Adresse 2]
Représentée par Maître [J] [W], cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et Mme Chantal FUSCIELLI
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/10/2025
Par jugement du 20/05/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL ZOUZOU PARC avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 20/11/2025 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 29/10/2025.
La SARL ZOUZOU PARC a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
Le passif déclaré s'élève à un total de 170 100,11 €, mais il n'est pas vérifié ; la SARL ZOUZOU PARC est régulièrement assurée pour son activité ;
Le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de la création d'un passif relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;
Les soldes bancaires étaient créditeurs de 12 378,53 € au 27/10/2025 ;
Une situation comptable sur la période d'observation n'a pas été remise ; un extrait du logiciel de comptabilité du dirigeant fait état d'un chiffre d'affaires de 140 496,08 € ;
Le mandataire judiciaire a indiqué ne pouvoir émettre qu'un avis réservé sur le renouvellement de la période d'observation en l'absence d'une situation comptable récente pouvant attester de la situation de l'entreprise ;
Le dirigeant de la SARL ZOUZOU PARC a précisé qu'il avait attaqué le précédent expert-comptable, et que le nouvel expert-comptable vient d'établir un projet de bilan qu'il faut encore rectifier ; que l'activité est bonne car elle a augmenté de 50 % vis-à-vis de l'année dernière ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que le résultat de la période d'observation parait positif, mais qu'en l'absence de situation comptable établie par un expert-comptable, la situation de la SARL ZOUZOU PARC n'est pas connue; qu'il est impératif que l'expert-comptable établisse ce document et qu'il atteste de l'absence de création de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu qu'en l'état des éléments transmis, il semble toutefois apparaitre que la période d'observation se déroule de façon suffisamment satisfaisante car le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce et que le dirigeant de la SARL ZOUZOU PARC justifie d'une situation de trésorerie créditrice qui doit permettre de régler les charges courantes ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, mais sur une durée limitée à 2 mois ;
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL ZOUZOU PARC pour une durée limitée à deux mois, jusqu'au 20/01/2026, afin d'obtenir une situation comptable récente établie par l'expertcomptable permettant de justifier de la situation de la SARL ZOUZOU PARC.
Dit que la SARL ZOUZOU PARC sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme 26,49 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025.
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