Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 25/00066 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMTM
Minute N° 2026/16
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Y] [L]
10 route Normandie Maine
61700 SAINT BRICE
- représenté par Me Ingrid LETOURNEUX, avocat au barreau D’ARGENTAN
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. LEBLANC TP
ZI Route de Couterne
53110 LASSAY LES CHATEAUX
- représenté par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau D’ALENCON
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 29 Janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Adeline DUVAL, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant devis en date du 4 avril 2024, régularisé le 22 mai 2024, Monsieur [Y] [L] a confié à la société à responsabilité limitée LEBLANC TP (ci-après : la SARL LEBLANC TP) le soin d’effectuer des travaux de terrassement et d’enrobé sur une surface de 219 m² au sein de son domicile sis La rose des champs, 10 rue Normandie Maine, SAINT BRICE (61).
Les travaux ont été réalisés par la SARL LEBLANC TP au mois d’octobre 2024 pour un montant de 10.995,16€, réglé intégralement par Monsieur [Y] [L] à réception de la facture.
Il a postérieurement été fait le constat de traces blanches sur l’enrobé.
La SARL LEBLANC TP s’étant rendue sur place pour constater les désordres sans pour autant initier des travaux de réfection, Monsieur [Y] [L] l’a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 avril 2025, d’y procéder.
Compte tenu de l’absence de réponse de la SARL LEBLANC TP, une expertise amiable contradictoire a été initiée par le concours de la protection juridique de Monsieur [Y] [L] en date du 23 juin 2025 et, si elle a constaté les désordres, n’en a pas déterminé la cause.
Par suite, un carottage a été effectué le 1er août 2025 par la société Eurovia, mandatée par la SARL LEBLANC TP, et les analyses n’ont pas été transmises à Monsieur [Y] [L].
Par acte du 24 octobre 2025, Monsieur [Y] [L] a assigné la SARL LEBLANC TP en référé devant le Président du tribunal judiciaire d’ARGENTAN et demande notamment :
- que soit ordonnée une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;
- de dire si les travaux faits par la SARL LEBLANC TP sont conformes, s’ils ont été réalisés avec soin, de déterminer si les désordres portent atteinte à la solidité de l’ouvrage et/ou s’ils le rendent impropres à sa destination, de déterminer les remèdes et les chiffrer, se prononcer sur l’existence d’autres préjudices ; plus généralement fournir les éléments de manière à déterminer les responsabilités encourues ;
- dire que l’expert devra établir un pré-rapport soumis à dires, et qu’il devra établir ensuite son rapport dans un délai à fixer ;
- dire qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
- condamner la SARL LEBLANC TP aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, il fait valoir l’existence d’un motif légitime pour demander une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile tenant à l’existence de défauts sur l’enrobé.
Maître [V] [W] a déposé sa constitution d’avocat au soutien des intérêts de la SARL LEBLANC TP le 18 novembre 2025.
Par conclusions en date du 18 décembre 2025, la SARL LEBLANC TP demande au juge des référés de :
- rejeter comme étant autant irrecevables que non fondées les prétentions de Monsieur [Y] [L] ;
En conséquence,
- A titre principal, débouter Monsieur [Y] [L] de sa demande d’expertise ;
- A titre subsidiaire, retenir les protestations et réserves formées par la SARL LEBLANC TP ;
- mettre à la charge de Monsieur [Y] [L] les frais d’expertise ;
- En toute hypothèse, condamner Monsieur [Y] [L] à verser à la SARL LEBLANC TP la somme de 2. 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.
Elle fait valoir, en défense, qu’un carottage a été effectué par la Direction Technique et Expertise centre Ouest en date du 1er août 2025 et qu’il en ressort que les traces constatées ne remettent pas en cause la pérennité des enrobés appliqués et qu’elles ne peuvent être imputées à la mise en œuvre d’une couche de roulement en BB /010, le désordre n’ayant ni été identifié lors du chantier ni fait l’objet d’un signalement du client en amont du chantier.
A l’audience qui s’est tenue le 29 janvier 2026, les parties maintiennent leurs demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
Sur la recevabilité de la demande d’expertise
S’il apparaît que Monsieur [Y] [L] fait valoir l’absence de transmission des analyses effectuées par la Direction Technique et Expertise centre Ouest par suite du carottage et que celles-ci ont effectivement été produites aux débats de manière contradictoire, l’existence d’une expertise amiable ne peut être de nature à priver une partie du droit à solliciter judiciairement une expertise, étant de surcroît relevé que l’expertise a fait le constat d’un « aspect esthétique dégradé » de la construction et qu’elle lui attribue comme cause une mauvaise circulation de l’eau de pluie.
Par conséquent, il y a lieu de dire la demande formée par Monsieur [Y] [L] recevable.
Sur le bien-fondé de la demande d’expertise
La mesure demandée est de l’intérêt de Monsieur [Y] [L], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’ il entend voir établir la cause du dommage, à savoir les raisons de la présence de laitances blanches sur l’enrobé, et évaluer le montant de leur préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
Sur les frais du procès
S’il apparaît que Monsieur [Y] [L] sollicite de voir condamner la SARL LEBLANC TP aux entiers dépens, la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 695 et 696 du même code.
Par conséquent, Monsieur [Y] [L], demandeur, sera tenu aux dépens.
Par ailleurs, eu égard à la solution donnée au présent litige, il y a lieu de débouter la SARL LEBLANC TP de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
Madame [R] [T]
8 place Lesage
14440 DOUVRES LA DELIVRANDE
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, qui a accepté la mission ;
DIT que l’expert aura pour mission de :
- se rendre sur les lieux, d’examiner les travaux faits par la SARL LEBLANC TP et de donner son avis sur l’origine des désordres ;
se rendre sur les lieux situés sis La rose des champs, 10 rue Normandie Maine, SAINT BRICE (61), après y avoir convoqué les parties,se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;examiner les défauts, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués dans l’assignation et les conclusions ;les décrire en indiquer l’origine, l’étendue, la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire; En rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions;dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et conformément aux règles de l’art ;décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux ;fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en découle, soit pour prévenir les dommages à la personne ou aux biens ; Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire, dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;donner son avis sur les comptes entre les parties ;
DIT que Monsieur [Y] [L], sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 3 000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de HUIT MOIS à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
DEBOUTE la SARL LEBLANC TP de ses demandes plus amples ou contraires à la présente instance relatives à la recevabilité des demandes formées par Monsieur [Y] [L] et à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [L] de ses demandes plus amples ou contraires à la présente instance relatives aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [L] aux entiers dépens de la présente instance.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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