Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2025 006805 PROCEDURE : 2025/227
JUGEMENT DU 27/11/2025
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre :
SAS VIP COIFFURE [Adresse 1] RCS ANGOULEME 882 282 080 M. [C] [Q] représentant légal non comparant et non représenté
Et :
SELARL LGA, en la personne de Me [N] [M] [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne
En présence du ministère public. Représenté par Mathieu AURIOL, Vice Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 27/11/2025 PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Yves ADOL et Olivier PETIT Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
En date du 09/10/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation à l'égard de la SAS VIP COIFFURE. Le débiteur était appelé à comparaitre ce jour pour vérifier les conditions de la poursuite de la période d'observation dans les deux mois du jugement d'ouverture de la procédure.
Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire en cours de période d'observation, au motif que le débiteur ne s'est pas présenté à son étude et n'a fourni aucune information.
La SAS VIP COIFFURE a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans afin d'être entendue en ses observations. M. [Q] [C] a adressé un courrier au tribunal sollicitant un renvoi, mais ne s'est pas présenté pour soutenir cette demande.
Le mandataire judiciaire maintient la demande de liquidation judiciaire, le débiteur ne se présentant pas pour soutenir sa demande.
Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au vu de défaut de collaboration du débiteur qui sollicite le renvoi mais ne se présente pas, et au vu du montant du passif déclaré déjà très important.
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience que la SAS VIP COIFFURE présente un passif important, que le dirigeant est totalement défaillant, ne collaborant pas à la procédure tout en étant à connaissance de celle-ci et ne daignant pas se présenter à l'audience alors même qu'il n'ignore pas l'existence de sa convocation à l'audience de ce jour, démontrant ainsi son désintérêt total des obligations lui incombant. Qu'en conséquence, le redressement de l'entreprise
étant manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS VIP COIFFURE, ayant pour activité : Coiffure dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 882 282 080 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Suppléant.
Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [N] [M] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur.
Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à M. [C] [Q] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 15/10/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 27/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, juge ayant participé au délibéré, pour le président d'Audience empêché, et par Magali PIERRAT, greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Pour le Président.
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