Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1 Numéro de Procédure collective : 2026RJ8
OUVERTURE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
DEBITEUR :
LINGE DE FRANCE SAS [Adresse 1] RCS LILLE METROPOLE 910 493 287
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Eric GERNEZ Monsieur Eric GERNEZ
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 06/01/2026, LINGE DE FRANCE SAS a présenté une demande au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
LINGE DE FRANCE SAS représentée par Monsieur [U] [T] [C] a comparu en chambre du conseil.
LINGE DE FRANCE SAS déclare ne pas se trouver en état de cessation des paiements mais rencontrer des difficultés importantes. Qu'elle est une holding qui détient la SAS BLANCHISSERIE DES TROIS REGIONS, laquelle bénéficie d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Chartres. Qu'elle demande donc le regroupement procédural, conformément aux dispositions de l'article L. 662-8 du code de commerce et sa mise en Sauvegarde devant le tribunal de commerce de Chartres
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que LINGE DE FRANCE SAS a un lien avec la BLANCHISSERIE DES TROIS REGIONS SAS, laquelle bénéficie d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de céans, celui-ci est donc compétent pour connaître de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L. 662-8 du code de commerce ;
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de LINGE DE FRANCE SAS une procédure de Sauvegarde et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 662-8 du code de commerce, Vu l'article L. 620-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de LINGE DE FRANCE SAS, adresse : [Adresse 1], activité : holding. Prise d'intérêt sous toutes ses formes dans toutes sociétés. immatriculé(e) au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 910 493 287,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 08/07/2026,
DESIGNE Monsieur LOISEAU Olivier, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [H] [E], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [L] [J], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DIT que l'inventaire sera établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément à l'article L. 622-6-1 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4-1 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 624-1 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 621-8 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment