Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/02/2026
CHAMBRE 1-14
RG: 2025062933
ENTRE :
SAS LCB, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 848414322
Partie demanderesse : assistée du CABINET HYEST ET ASSOCIES – Me Jean Marie HYEST, avocat (P311) et comparant par l'AARPI [Localité 2] AVOCATS - Me Virginie TREHET, avocat (J119)
ET :
1) SELAFA MJA en la personne de Me [P] [U], venant aux droits de la SELARL AXYME, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS FONCIERE [C], dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée du Cabinet L&A, avocat (L063) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
2) SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [J] [B], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FONCIERE [C], dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée du Cabinet L&A, avocat (L063) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
3) SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [I], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FONCIERE [C], dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée du Cabinet L&A, avocat (L063) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 21 juillet 2025, la SAS LCB assigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [U], venant aux droits de la SELARL AXYME, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS FONCIERE [C], SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [J] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS FONCIERE [C], SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS FONCIERE [C].
La SAS LCB dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SELAFA MJA en la personne de Me [P] [U], venant aux droits de la SELARL AXYME, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS FONCIERE [C], SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [J] [B], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FONCIERE [C], SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [I], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FONCIERE [C], [C] ne s'y opposent pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,71 € TTC dont 15,90 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 février 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras, et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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