Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J1194
ENTRE :
* La SAS ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT Numéro SIREN : 440676666 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [H] Christophe -Case n° 57 SELARL MONTMEAT [Adresse 2] -SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN & ASSOCIES [Adresse 3]
EΤ
* La SAS AMERA Numéro SIREN : 850902560 [Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me [H] Christophe
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La Société AMERA a loué et acquis de multiples matériels de coffrages et d'étaiements auprès de la SAS ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT.
La Société AMERA a effectué le virement demandé le 6 novembre 2024, d'un montant de 12 000 €, correspondant à deux mois de loyer, formalisant un accord sur les modalités d'exécution de la location de matériel.
La Société AMERA a procédé au règlement des premières factures émises sans contestation.
Toutefois, la Société AMERA a tardé à rendre l'intégralité des matériaux loués : le matériel n'a fini d'être restitué qu'au mois d'avril 2025.
La Société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT a donc sollicité le paiement de ses factures:
* Du 28/02/2025 : 5 455,18 € TTC au titre du mois de février
Du 31/03/2025 : 3 106,98 € au titre du mois de mars
Du 30/04/2025 : 277,27 € au titre du mois d'avril
Soit la somme totale de 8 839,43 € TTC.
La Société AMERA s'est opposée au paiement de ces factures considérant avoir réglé la totalité des factures et ne pas avoir donné son accord pour les nouvelles.
Une mise en demeure a été réceptionnée le 3 septembre 2025 par la Société AMERA.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 07/07/2026, La SAS ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT a assigné La SAS AMERA devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
Vu les pièces,
Vu les mises en demeure restées infructueuses,
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les factures impayées,
CONDAMNER la SAS AMERA à payer à la Société ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT la somme de 8261,54 € en principal au titre des factures impayées du mois de février au mois d'avril 2025 et ce, avec intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 3 septembre 2025,
CONDAMNER la SAS AMERA à la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la SAS AMERA aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil,
Attendu qu'à l'audience du 22/09/2026 La SAS AMERA ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l'acte ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les avis de virement, les bons de livraison, le récapitulatif des livraisons et retours, l'état de situation, les différentes factures, les mails et différents échanges courriers et LRAR.
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT, à l'exception des intérêts qui seront ramenés au taux légal ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS AMERA sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne La SAS AMERA à régler à La SAS ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT la somme de 8261,54 €, avec intérêts au taux légal à compter du 03/09/2025 ;
Condamne La SAS AMERA à régler à La SAS ALTRAD COFFRAGE ET ETAIEMENT la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne La SAS AMERA aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 55,47 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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