Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référé
N° RG 26/01030 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25TU
ORDONNANCE COMPLÉTIVE DE RÉFÉRÉ
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Association PROMOTRANS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric LEPLAT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSES :
S.A.S. SOGENIAL IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
S.A.S. [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jérôme BARBET, avocat au barreau de PARIS, plaidant
SDC de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société COGEVA PM
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
S.A.S. COGEVA PM
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile
ORDONNANCE du 29 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête datée du 2 juin 2026 déposée par Me Frédéric Leplat, conseil de l’association Promotrans, enregistrée au greffe le 4 juin 2026, requête concernant l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 5 mai 2026 dans l’instance portant le n°RG 25/1580 remise au magistrat le 30 juin 2026 ;
Vu le courrier du 2 juillet 2026 que le greffe a adressé aux conseils des autres parties afin de solliciter ses éventuelles observations sur ladite requête ;
Vu les observations de Me Julien Neveux, avocat au barreau de Lille (postulant) et de Me Dominique Tournier, avocat au barreau de Paris (plaidant), intervenant au soutien des intérêts de la société Cogeva PM reçues le 2 juillet 2026 et s’en rapportant sur la requête ;
Vu les observations de Me Florent Méreau, avocat au barreau de Lille (postulant) et de Me Jérôme Barbet, avocat au barreau de Paris (plaidant), intervenant au soutien des intérêts de la société [M] ;
POSITIONS DES PARTIES
L’association Promotrans sollicite :
- au titre d’une erreur matérielle, que le dispositif de l’ordonnance visée soit rectifié :
* en supprimant le paragraphe « Condamne l’association Promotrans et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble des [Adresse 6] à [Localité 6], pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cogeva PM aux dépens, chacun pour moitié ; »
* et en le remplaçant par un paragraphe ainsi rédigé : « Condamne la société [M] Promotrans et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble des [Adresse 6] à [Localité 6], pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cogeva PM aux dépens, chacun pour moitié ; »
- au titre d’une omission de statuer, que le dispositif de l’ordonnance visée soit complété d’un paragraphe ainsi rédigé :
« Condamne in solidum la société [M] et le syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir : à réaliser les travaux de mise aux normes identifiés par le bureau [R] :
* du système d’alarme de l’immeuble,
* du système de désenfumage de l’immeuble ; ».
La société [M] demande :
- concernant la demande formulée au titre d’une rectification d’erreur matérielle : rejeter la demande tendant à la voir substituée à l’association Promotrans concernant la condamnation aux dépens et en rectifiant la motivation afin d’indiquer que la requérante est condamnée aux dépens avec le syndicat des copropriétaires,
- concernant la demande formulée au titre d’une omission de statuer : rejeter la demande et, au besoin, compléter le dispositif de l’ordonnance visée par la requête comme suit : « Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de l’association Promotrans tendant à voir condamner in solidum la société [M] et le syndicat des copropriétaires à réaliser, sous astreinte, les travaux de mise aux normes du système d’alarme et du système de désenfumage de l’immeuble identifiés par le bureau [R] ».
La société Gogeva PM s’en rapporte sur les demandes soumises à la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose notamment que :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ».
En vertu des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile :
« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».
Sur la demande formulée au titre d’une erreur matérielle
En l’espèce, il n’est pas établi qu’une erreur matérielle entache le dispositif de la décision visée dès lors qu’il ressort de façon manifeste de sa lecture que l’association Promotrans a vu la majeure partie de ses demandes rejetées par la juridiction.
Par conséquent, la demande qu’elle présente au titre d’une erreur matérielle sera rejetée.
Sur la demande formulée au titre d’une omission de statuer
En l’espèce, l’exposé des prétentions détaillé dans la décision visée par la requête mentionne notamment la demande d’injonction à réaliser des travaux.
Cependant, aucun élément accompagnant la requête ne permet à la juridiction de retenir l’existence d’éléments objectifs étayant tant la réalité d’une défaillance des équipements en cause, celle de préconisations de la société Bureau [R] et d’une obligation non sérieusement contestable du bailleur à en supporter la charge de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé des chefs visés par la requérante.
Le dispositif de l’ordonnance visée sera complété pour prendre en compte
* * *
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat délégué pour statuer en référé par le président du tribunal judiciaire de Lille, par ordonnance réputée contradictoire rendue sur requête,
Rejette la demande de rectification d’erreur matérielle présentée par l’association Promotrans ;
Complète le dispositif de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 5 mai 2026 dans l’instance portant le n°RG 25/1580 en insérant au dispositif après le paragraphe débutant par la mention « Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus » un paragraphe ainsi rédigé « Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande visant à ordonner au bailleur de réaliser des travaux de mise aux normes ; » ;
Ordonne que copie de la présente décision soit annexée à la minute de la décision rectifiée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment