Texte intégral
53B Minute N°
N° RG 23/00678 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GHKD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [L] [U]
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [N], [Z] [Q]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Florence LEVILLAIN-ROLLO, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise et acceptée le 12 février 2019, la SA Banque Postale Financement, devenue la SA Banque Postale Consumer Finance, a consenti à Monsieur [Q] [N] un prêt personnel d’un montant de 15 000€, pour une durée de 60 mois, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4,47%.
Se prévalant du non-paiement des échéances, la Banque Postale Financement a mis en demeure Monsieur [Q] [N] de lui régler la somme de 2 413,48€ dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, le pli ayant été avisé mais non réclamé. A défaut de régularisation de la situation, elle a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception distribuée le 29 octobre 2022.
Suivant requête reçue le 12 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS a, par ordonnance d’injonction de payer en date du 17 octobre 2023, enjoint à Monsieur [Q] [N] de payer à la Banque Postale Consumer Finance la somme de 4 712,33€ en principal, étant précisé que, d’une part, la déchéance du droit aux intérêts contractuels était appliquée en raison de l’absence de production de la réponse à la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, d’autre part, compte tenu du cours de l’intérêt légal et afin d’assurer l’effectivité de la sanction, l’injonction de payer ne produirait intérêts qu’au taux réduit et fixe de 2% à compter du 29 octobre 2022.
Par courrier reçu le 21 décembre 2023, Monsieur [Q] [N] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, préalablement signifiée à étude le 4 décembre 2023.
Plusieurs renvois demandés par les deux parties ont été accordés.
A l’audience du 26 juin 2026, les deux parties ont déposés leur dossier.
La Banque Postale Consumer Finance, représentée par son conseil, a sollicité la condamnation de Monsieur [Q] [N], au regard de l’article L 312-39 du code de la consommation, à lui régler les sommes de :
-5 024,71€ en principal avec intérêts au taux contractuel de 2% à compter du 23 juillet 2024 ;
-1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens, il conviendra de se reporter à ses conclusions n°2, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [Q] [N], représenté par son avocat, a sollicité :
-à titre principal le rejet des demandes ;
-à titre subsidiaire, de prononcer la déchéance du droit aux intérêt de la Banque Postale Consumer Finance, et de dire et juger que les sommes remboursées par Monsieur [Q] [N] et son assureur s’imputeront directement sur le capital restant dû ;
-à titre infiniment subsidiaire, lui accorder de larges délais de paiement ne pouvant être inférieurs à 24 mois ;
- en toutes hypothèses, la condamnation de la Banque Postale Consumer Finance à régler la somme de 1 500€ à Maître [R] [J] au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Pour un plus ample exposé des moyens, il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues le 11 septembre 2025, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la déchéance du terme
L’article 1103 du code civil pose le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le contrat de prêt conclu entre les parties stipule, dans son article 3, que : « Conformément à l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer à ce dernier le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à la date du règlement effectif, et le paiement d’une indemnité légale » ; et dans son article 4, que : « La défaillance de l’emprunteur est établie huit jours après constatation du non-paiement des sommes exigibles à la date fixée dans les modalités de remboursement du présent contrat. »
En l’espèce, l’historique de compte produit par la demanderesse, qui fait apparaître l’ensemble des financements et paiements (y compris ceux réalisés par l’assureur de Monsieur [Q] [N]) est parfaitement lisible et exploitable, et n’est pas contredit par quelque élément précis que ce soit de la part de ce dernier.
Il en ressort des incidents de paiement systématiques à compter du mois de février 2022, que seuls deux versements de son assureur ont régularisé en compensation de deux mensualités impayées.
Dans ces conditions, la mise en demeure du 26 septembre 2022, non suivie d’effet, puis la déchéance du terme un mois plus tard, sont régulières, et ne sont pas remises en cause par le courrier du 26 janvier 2023 de la Banque Postale Consumer Finance qui, prenant acte de l’existence d’un arrêt de travail, y a demandé des justificatifs pour une éventuelle garantie, qui n’a pas trouvé à s’appliquer in fine pour la période postérieure au mois de mars 2022.
Sur la demande en paiement
Il ressort de l’article L 312-21 du code de la consommation tel qu’applicable au moment de la conclusion du contrat que, afin de permettre l’exercice du droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur.
La preuve du contenu du contrat incombe au prêteur, étant précisé que, ainsi que l’a jugé la Cour de Justice de l’Union Européenne le 5 juin 2019 en matière de fiche d’information précontractuelle européenne normalisée mais transposable au cas d’espèce, la simple clause par laquelle l’emprunteur reconnaît en avoir reçu un exemplaire n’est pas suffisamment probant.
En l’espèce, contrairement à ce que la Banque Postale Consumer Finance avance dans ses écritures, la signature de Monsieur [Q] [N] ne permet pas de considérer qu’il est en possession d’un exemplaire de l’offre de prêt doté d’un formulaire détachable de rétractation.
De tels manquements justifient la déchéance du droit aux intérêts dans sa totalité tel qu’il est prévu à l’article L 341-4 du même code.
La déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions de sa formation.
Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Dès lors, la créance de la Banque Postale Consumer Finance s’établit comme suit :
-capital emprunté à l’origine de la dette : 15 000€.
-sous déduction des versements (y compris de l’assureur) : 10 873,02€.
Soit une somme totale de 4 126,98€ au paiement de laquelle Monsieur [Q] [N] sera condamné avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
En outre, au regard de la faible différence entre le taux prévu au contrat et le cours des intérêts légaux, le taux d’intérêts légal applicable sera non majorable et plafonné à 2% afin d’assurer l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [Q] [N] justifie bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et de l’allocation adultes handicapé, de sorte que ses ressources sont insuffisantes à payer l’intégralité de la dette en une seule fois ; tandis que les besoins du créancier ne s’opposent pas à l’octroi de délais de paiement.
Ainsi, il sera fait droit à la demande.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Q] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens, et sera débouté de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
En revanche, la situation économique respective des parties ne justifie pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et rendu en premier ressort,
DECLARE Monsieur [Q] [N] recevable en son opposition qui met à néant l’ordonnance d’injonction de payer n°21-23-000914 rendue par le juge des contentieux de la protection de ce tribunal ;
Et par nouveau jugement s’y substituant,
DECLARE la SA Banque Postale Consumer Finance recevable en ses demandes ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt n°50464403315 conclu entre la Banque Postale Consumer Finance et Monsieur [Q] [N] ;
DIT que la SA Banque Postale Consumer Finance est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre dudit contrat ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [N] à payer à la SA Banque Postale Consumer Finance la somme de 4 126,98€, avec intérêts au taux légal, non majorable et plafonné à 2%, à compter du présent jugement et jusqu’à parfait paiement ;
AUTORISE cependant Monsieur [Q] [N] à s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 50 euros chacune, outre une douzième mensualité qui soldera la dette en intérêts, frais et principal, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement de l’une desdites mensualités ainsi prévues, l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdit.
LE GREFFIER LE JUGE
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