Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00311 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCGL
O R D O N N A N C E N° 2026 - 317
du 16 Juin 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [M] [X]
né le 23 Juin 1991 à [Localité 1] (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
MADAME LA PREFETE DE L'AVEYRON
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentant Monsieur [A] [B], dûment habilité
MINISTERE PUBLIC
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 28 août 2024 de Monsieur le préfet de l'Aveyron portant obligation de quitter le territoire national assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an pris à l'encontre de Monsieur [M] [X],
Vu l'arrêté du 25 mai 2025 de Madame la préfète de l'Aveyron portant assignation à résidence pris à l'encontre de Monsieur [M] [X],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 15 mai 2026 de Madame la préfète de l'Aveyron pris à l'encontre de Monsieur [M] [X], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu l'ordonnance du 19 mai 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [M] [X], pour une durée de vingt-six jours,
Vu la décision de la cour d'appel de Montpellier en date du 21 mai 2026 qiu a rejeté la déclaration d'appel de Monsieur [M] [X],
Vu la saisine de Madame la préfète de l'Aveyron en date du 12 juin 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 13 juin 2026 à 14h17 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [M] [X], pour une durée de trente jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [M] [X] faite le 15 Juin 2026 à 12h10 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h10 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance,
Vu les courriels adressés le 15 juin 2026 à 14h44 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 16 juin 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés,
Vu les observations transmises par courriel de manière contradictoire le 15 juin 2026 à 17h52 du représentant de Madame la préfète de l'Aveyron,
Vu les observations transmises par courriel de manière contradictoire le 15 juin 2026 à 18h24 de Maître [H] [L] pour le compte de Monsieur [M] [X],
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 15 Juin 2026, à 12h10, Monsieur [M] [X] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 13 Juin 2026 notifiée à 14h14, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément à l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."
Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations des parties ont été sollicitées concernant le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel ; en effet, la motivation de cette dernière s'apparente à un défaut de motivation dans la mesure où la déclaration d'appel se borne à soutenir que diligences de la préfecture seraient insuffisantes, sans répondre à la motivation du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a indiqué sur ce point :
'Par courriel du 03 juin 2026, la Préfecture de l'Aveyron a sollicité les services de l'unité centrale d'identification de [Localité 4] pour connaitre l'état de traitement de la demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire pour Monsieur [X]. En réponse, par courriel du même jour, les services de l'unité centrale d'identificatlon de [Localité 4] ont informé la Préfecture de l'Aveyron de la non-recevabilité de la photo d'identité de Monsieur [X] [M] par le système RCMS pakistanais. Le jour même, la Préfecture de l'Aveyron, apres sollicitation de prise d'une nouvelle photo de Monsieur [X] [M] auprès du greffe du centre de rétention administrative de [Localité 2], a transmis une nouvelle photo de l'intéressé aux services de l'unité centrale d'identification de [Localité 4]. Une relance était effectuée le 08 juin 2026. En réponse, par courriel du même jour, les services de l'unité d'identification de [Localité 4] ont confirmé la prise en compte de la photo de Monsieur [X] [M] par le système RCMS pakistanais et ont indiqué que la demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire pour l'intéressé était en cours d'instruction auprès des autorités pakistanaises. Le 09 juin 2026, les services de l'unité d'identification de [Localité 4] ont informé la Préfecture de l'Aveyron de la reconnaissance de Monsieur [X] [M] par les autorités pakistanaises. Les services du centre de rétention administrative de [Localité 2] ont donc sollicité un billet d'avion à destination du Pakistan pour Monsieur [X] [M].
L'administration a manifestement fait preuve de diligences pour mettre à exécution la mesure d'éloignement, dont la perspective demeure mais qui ne pourra cependant pas intervenir avant la fin de la première période de prolongation de la rétention.'
Le magistrat a donc répondu de manière ciconstancée et pertinente à ce moyen. La déclaration d'appel est dénuée de toute référence à cette motivation du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, qu'elle ne critique pas, de sorte qu'elle apparait dépourvue de motivation au sens de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les observations complémentaires apportées ne permettent pas de remettre en cause le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel, qui sera donc, pour l'ensemble de ces éléments, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 16 Juin 2026 à 11h13
La greffière, La magistrate déléguée,
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