Texte intégral
Copie exécutoire : MAÎTRE Benoît DESCOURS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 20/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024031176
ENTRE :
SARL FLEXI DISTRI, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 530 837 475
Partie demanderesse : assistée de Maître Bruno SAFFAR, avocat (E809) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)
ET :
SAS SAINT GILLES SUD, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 522 687 896
Partie défenderesse : assistée du cabinet HOALEN AVOCATS - Maître Pierre-Lucas THIRION, avocat et comparant par le cabinet PDGB - Maître Benoît DESCOURS, avocat (U0001)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS SAINT GILLES SUD, ci-après LECLERC, exploite un centre Leclerc à [Localité 2] (85).
Elle a été approchée par Monsieur [B] [F] qui a fait signer deux commandes pour le compte de la SARL FLEXI DISTRI, ci-après FLEXI, ainsi que plusieurs autres commandes pour le compte d'une autre société, ELITE LED.
La première des deux commandes a été régularisée, mais LECLERC a refusé d'être livrée de la seconde.
La mise en demeure de recevoir la livraison et d'en payer le prix étant restée infructueuse, FLEXI a saisi le tribunal de céans.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 14 mai 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, assignant LECLERC devant ce tribunal, puis à l'audience du 28 novembre 2024, dans le dernier état de ses conclusions, FLEXI demande au tribunal, au visa de l'article 1583 du code civil, de condamner LECLERC à lui payer 12 922,92 euros à titre principal outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, 40 euros au titre des frais de recouvrement, de faire injonction à LECLERC de prendre livraison à ses frais des produits vendus dans tel lieu qui lui sera désignée par la venderesse dans un délai de 2 mois suivant le jugement à intervenir, et de la condamner à payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les dépens.
A l'audience du 13 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, LECLERC demande au tribunal de prononcer la nullité du bon de commande n°2629 signé par madame [D], de débouter FLEXI de ses demandes et de la condamner à payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 6 mars 2025, à laquelle les parties se présentent.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025 date reportée au 20 juin 2025, selon les dispositions de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
LECLERC, en défense, qui vise les articles 1153 et 1128 du code civil, expose que le bon de commande n°2629 signé par madame [D], et non par Monsieur [C] ou Madame [T], est nul, faute pour cette dernière de disposer du moindre pouvoir. Elle rejette par ailleurs tout mandat apparent, les conditions n'étant pas remplies selon elle, en l'absence de relation préalable et de l'existence du GALEC. Enfin la commande n'a pas été ratifiée. FLEXI, demanderesse, rétorque que Monsieur [F] s'est bien présenté comme représentant de FLEXI et d'ELITE LED, et justifie avoir eu un rendez-vous avec les collègues
de Monsieur [K] [C], ce dernier, chef du secteur non alimentaire, ayant délégué ses pouvoirs à Mesdames [T] et [D]. Il apparait alors naturel que Madame [D] ait signé la commande litigieuse. FLEXI expose également que l'autre bon litigieux, le numéro 2628, passé également par Madame [D], a été accepté. Enfin, Monsieur [F] avait toute raison de penser que madame [D] avait pouvoir, au motif du mandat apparent.
LES MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Qu'en application de cet article il appartient à FLEXI de démontrer l'obligation, à savoir qu'un contrat a été valablement formé en FLEXI et LECLERC ;
Attendu en l'espèce que l'article 1128 du code civil dispose :
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
et que l'article 1153 dispose pour sa part
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Qu'en application combinée de ces deux textes, un contrat signé par une personne agissant au-delà de ses pouvoirs, ne disposant dès lors pas de la capacité de contracter, n'est pas valide ;
Attendu que la signataire des bons litigieux est madame [D] ; que LECLERC qui verse au débat une fiche de poste et une fiche de salaire de cette personne expose qu'elle est dépourvue de tout pouvoir d'engagement ; que c'est donc à FLEXI de démontrer qu'elle a valablement engagé LECLERC, ce qu'elle ne fait pas ;
Attendu cependant que FLEXI qui indique que les bons litigieux mentionnent « commande passée avec Mr [K] et Me [T] » expose dans ses conclusions n°1 :
Le représentant (M. [F]) avait rendez-vous avec les collègues de Monsieur [K] ([C]) d'où la référence à cette personne. Et comme M. [K] ([C]) avait délégué et que seule une de ses interlocutrices a signé, il s'avère que la commande a été finalisée avec Madame [D] qui a signé et fait tamponner le bon de commande avec l'accord de Mme [T] et surtout celui de son chef M. [K] ([C]) ;
que pour en justifier alors même que madame [D], pourtant signataire des commandes litigieuses, n'était pas même mentionnée dans l'assignation, FLEXI verse au débat une attestation établie par Monsieur [B] [F] ;
Mais attendu que l'attestation sur l'honneur versée au débat en pièce 8 et établie le 15 octobre 2024 (soit postérieurement aux premières conclusions de la défenderesse) et qui justifie cette allégation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du CPC, en ce qu'elle ne comporte pas les mentions obligatoires, ni son lien avec FLEXI et/ou ELITE LED (le juge a précisé lors de l'audience avoir déjà convoqué Monsieur [F] au titre d'une autre affaire similaire) ; que ce document établi 11 mois après les faits litigieux montre que Monsieur [F], s'il apparait flou sur les circonstances, mentionne toutefois que Monsieur [C] n'était pas présent ;
Attendu par ailleurs que le tribunal constate que Monsieur [F] ne connait pas l'identité de Monsieur [C], l'appelant Monsieur [K] (et non [K]) ; que cependant il peut arguer de l'existence d'un précédent rendez-vous avec cette même personne, sans toutefois en mentionner la date, et de le citer mot pour mot : « en ce qui concerne la collection enfant, je vous laisse avec mes collègues, qui s'occuperont de la commande avec vous directement » sans toutefois citer le nom desdits collègues, que ce soit madame [T], madame [D] ou toute autre personne ;
Attendu que le tribunal retient de tous ces éléments que cette attestation est dépourvue de toute force probante en ce qu'elle justifierait de la preuve de la délégation orale ;
Attendu alors que l'article 1156 du code civil, qui a entériné le mandat apparent, dispose :
L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Que dans le cas d'espèce FLEXI ne démontre pas avoir de relations commerciales préalables avec la défenderesse ; qu'au surplus outre le fait que les différentes décisions prises à l'encontre des sociétés dirigées par monsieur [J] devraient l'encourager à vérifier les pouvoirs des signataires des commandes, l'attestation établie par Monsieur [F] démontre qu'il devait avoir un doute sur le pouvoir de la signataire ; qu'il en résulte que l'acte est inopposable de ce chef ;
Attendu enfin que le 3 ème alinéa du même article dispose :
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.
Que dès lors si l'acte a été ratifié, la nullité ne peut plus être invoquée ; qu'il appartient à FLEXI de le démontrer ;
Attendu qu'en l'espèce, la première des deux commandes a bien été ratifiée, mais sans que les parties ne s'accordent sur les conditions de cette ratification ; que cependant la seconde commande litigieuse constitue un acte distinct de la première ; que le fait d'avoir ratifié la première n'a pas pour conséquence une ratification automatique de la deuxième ;
Attendu alors qu'il n'est pas contesté que toutes les commandes passées à FLEXI et ELITE LED ont été rédigées par Monsieur [F] ; que ce dernier a donc agi en une qualité non déterminée et non précisée dans son attestation mais pour le compte des deux sociétés, lesquelles sont par ailleurs liées par des intérêts communs ; que dans ces conditions, et même si la défenderesse n'a adressé de courrier qu'à ELITE LED pour annuler les commandes, il ne s'infère pas de ce courrier que l'intention de LECLERC aurait été de « refuser toutes les livraisons » des seules commandes ELITE LED en excluant celles de la demanderesse signées le même jour avec le même commercial dans le même local ;
Attendu en tout état de cause que la demanderesse n'apporte aucun élément démontrant l'intention de LELCLERC de ratifier cette seconde commande, le mail du 22 décembre 2023 ne constituant qu'une demande technique d'ouverture de compte fournisseur et non une acceptation formelle de commandes, étant au surplus remarqué que la fonction de Monsieur [E], qui a demandé la Kbis afin de créer le fournisseur, n'est pas déterminée ;
En conséquence, le tribunal prononcera la nullité du bon de commande n°2629 signé par Madame [D] et conséquemment déboutera FLEXI de toutes ses autres demandes ;
Sur l'article 700 du CPC
Attendu qu'il serait inéquitable que LECLERC supporte les frais occasionnés par son action, le tribunal condamnera FLEXI à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
Sur les dépens
Attendu que FLEXI succombe, le tribunal la condamnera aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Prononce la nullité du bon de commande n°2629 signé par Madame [D] ;
Déboute la SARL FLEXI DISTRI de toutes ses demandes ;
Condamne la SARL FLEXI DISTRI à payer 5 000 euros à SAS SAINT GILLES SUD au visa de l'article 700 du CPC ;
Condamne la SARL FLEXI DISTRI aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras et M. Gabriel Lévy.
Délibéré le 12 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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