Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026
RÔLE N° RG 25/00564 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFBU
NATAF : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Minute n°
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [Z] [K]
né le 11 Août 1987 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Madame [R] [C]
née le 30 Octobre 1988 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
tous deux représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat plaidant du barreau de BRIVE substitué par Me Sylvie BADEFORT, avocat postulant du barreau de TULLE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [T] [H],
RCS [Localité 3] n° 879 565 695
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré : Madame Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire désigné comme juge unique (Article L 212-1 du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile).
GREFFIER présent lors des débats : M Nicolas DASTIS, cadre greffier
GREFFIER présent lors du prononcé : Mme Marie-Pierre DEBONO, cadre greffier
DÉBATS : A l'audience publique du 15 juin 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire, premier ressort
Mise à disposition du jugement au greffe le 07 octobre 2026
* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] sont propriétaires d'un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 4], disposant de 6 ha de parcelles boisées inscrites au cadastre section ZB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Le 9 novembre 2021, les demandeurs ont conclu un contrat de vente de bois de leurs parcelles précitées avec la SARL [T] [H].
Se plaignant du non-respect des termes du contrat ainsi que de malfaçons, les consorts [K]/[C] ont adressé un courrier le 10 juillet 2023 à la SARL [T] [H].
En l'absence de réponse, les requérants ont sollicité leur assureur protection juridique et un rapport d'expertise amiable a été établi le 15 novembre 2023.
Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] ont saisi par assignation en date du 6 mars 2024 le tribunal judiciaire en référé.
Par ordonnance de référé en date du 2 mai 2024, le tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et il a été désigné Monsieur [D] [J] pour y procéder.
Par ordonnance en date du 8 août 2024, Monsieur [N] [M] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
L'expert a déposé son rapport le 4 avril 2025.
En l'absence de solution amiable, par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] ont assigné la SARL [T] [H] devant le tribunal judiciaire de Tulle.
La SARL [T] [H] régulièrement assignée n'a pas constitué avocat.
Aux termes de son assignation valant conclusions, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens et des motifs en application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] demandent, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dire et juger que la SARL [T] [H] a gravement manquement à ses obligations contractuelles, tant dans la réalisation des travaux de coupe que dans la gestion post-exploitation, dire et juger qu'elle a, à titre subsidiaire, commis une réticence dolosive à leur égard, condamner la SARL [T] [H] à leur payer la somme de 5 634,59 euros au titre du manque à gagner sur les bois exploités et non correctement rémunérés, condamner la SARL [T] [H] à leur verser la somme de 1 500 euros au titre d'une indemnité pour perte de valeur pour les bois restés sur place, condamner la SARL [T] [H] à leur payer la somme de 1 980 euros correspondant au devis de nettoyage du site, condamner la SARL [T] [H] à leur verser la somme de 1 500 euros à titre de réparation du trouble de jouissance subi, condamner la SARL [T] [H] à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et dire que les dépens comprendront notamment le coût de l'expertise judiciaire taxé à la somme de 1 971,48 euros.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] font valoir que la SARL [T] [X] a manqué à obligation de loyauté, à ses obligations contractuelles. Ils indiquent qu'elle a eu un comportement fautif, en s'abstenant de réaliser le cubage contradictoire des bois coupés, en procédant à la coupe d'essences non prévues, sans procéder au règlement correspondant, en abandonnant sur le site une quantité importante de bois coupés et en ne respectant pas son obligation de nettoyage. Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] mentionnent que la défenderesse a sciemment dissimulé des informations déterminantes relatives à l'exécution du contrat, notamment aux volumes exploités, aux essences coupées et à la destination finale des bois. Ils sollicitent l'indemnisation des préjudices subis, au titre du manque à gagner, de la perte de valeur, du nettoyage et de la remise en état des lieux ainsi qu'en réparation du trouble de jouissance subi. Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] soulignent que les bois coupés, évacués sans cubage contradictoire ni paiement intégral leur ont causé une perte patrimoniale directe. Ils ajoutent que les bois restés sur site et abandonnés ont entraîné une perte de valeur, consistant en une détérioration progressive et en une réduction de la possibilité de revente, outre un coût d'évacuation ou de façonnage. Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] exposent également avoir subi un trouble de jouissance, né de l'occupation prolongée du terrain par des résidus forestiers et des bois non évacués, les privant de l'usage paisible et complet de leur propriété.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er juin 2026, et l'affaire a été fixée à l'audience devant le juge unique du 15 juin 2026, pour y être entendue.
Le délibéré a été fixé au 7 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est rappelé que, de principe, le juge n'est lié ni par les constatations d'un expert ni par ses conclusions.
Il appartient donc au juge de rechercher dans les rapports d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction sans être tenu de suivre les experts dans leurs conclusions.
Sur la responsabilité contractuelle
Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul, reconnaissance de ce fait.
L'article 9 dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, le contrat en date du 9 novembre 2021 liant d'une part Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] et d'autre part la SARL [T] [H] mentionne notamment que : "[T] [H] s'engage effectuer sous sa responsabilité les travaux d'abattage, de débardage et si nécessaire de remise en état des accès empruntés dans un délai de 24 mois à compter du 09/11/2021. Le prix des bois est fixé à (prix par catégorie et par unité) : Résineux pour palette diamètre 12/30 cm : 9 euros/m3, [Localité 5] pour déroulage diam 30 cm et + : 30 euros/m3, Grumes de chêne (droits et non gelés) 65 euros/m3. La réception des bois est réalisée au moment du décompte final effectué contradictoirement après débardage des bois bord de route, Les conditions de paiement sont les suivantes : chèque à réception des bois, Conditions particulières : (de manière manuscrite) Arbres non marqués à conserver, place de dépôt à déterminer avec DDE, RDV avec DDE et propriétaire, ligne EDF à faire descendre"
Le rapport d'expertise amiable POLYEXPERT en date du 15 novembre 2023 mentionne sous les photographies en couleurs jointes que "végétaux laissés sur site, bois de chauffage coupés mais non prévu au contrat, sera conservé par les sociétaires, Douglas coupés mais non prévus au contrat de coupe, divers bois sur site et non payés, nettoyage non réalisé après coupe. Votre sociétaire a procédé au rassemblement en tas. Dommages lors des coupes et divers laissés sur site".
Monsieur [N] [M], expert forestier note dans son rapport d'expertise judiciaire en date du 4 avril 2025 que :
- "De notre visite, nous retenons : A la suite du litige en cours, le chantier d'exploitation n'a jamais été terminé, il reste des grumes façonnées et des houpiers non démontés sur le sol de la coupe. Nous avons noté sur le chantier des grumes de chênes portant des numéros en bleu, le numéro le plus élevé observé était le n°50.
- De l'examen des pièces transmises, nous retenons : le contrat de vente de bois sur pied établi par la SARL [T] [H] est très succinct. Il prévoit la vente de pins maritimes et de Chênes uniquement. Nous disposons de deux feuilles de cubage de grumes sur coupe et d'une feuille de note sur les quantités relevées par les propriétaires. Le rapport d'expertise protection juridique indique que la SARL [T] [H] ne s'est pas présentée à la convocation de l'automne 2023".
L'expert mentionne notamment que : "Sur le constat sur la coupe de bois : Des coupes d'arbres ont été réalisées sur la totalité des parcelles prévues par le contrat de bois : sur les parcelles cadastrées ZB [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] pour une surface de 6,3021ha. La coupe peut être définie comme une coupe d'extraction de tous les arbres des bois d'œuvre en Chêne, [Localité 6] maritime et Douglas. Le contrat ne précise pas le type de coupe prévue. La coupe est restée inachevée puisque des arbres marqués n'ont pas été coupés, qu'il reste des houpiers d'arbres abattus qui ne sont pas exploités et des grumes et billons au sol non débardés. Les branches des arbres exploitées à proximité de la maison ont été évacuées par les propriétaires. Nous avons lors des opérations d'expertise, constaté la présence d'ornières sur les zones de passage du porteur lors du débardage.
Sur le volume exploité : (….) l'état de la coupe ne permet donc pas de réaliser en l'état un recensement exhaustif des arbres coupés. (…)".
Il s'ensuit que des bois désignés n'ont pas été exploités, que des produits non prévus au contrat ont été réalisés, que des arbres ont été coupés alors qu'ils n'auraient pas dû et que la remise en état n'a pas eu lieu.
L'expert forestier souligne dans son rapport une "légèreté peu professionnelle de la part de l'acheteur".
La preuve des manquements reprochés à la SARL [T] [X] est ainsi suffisamment rapportée.
Il sera retenu une responsabilité contractuelle de la SARL [T] [X] en ce qu'elle n'a pas exécuté ses obligations contractuelles et qu'elle a outrepassé l'engagement qu'elle avait contractée à l'égard de Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C].
Sur l'indemnisation des préjudices subis par Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C]
Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l'espèce, Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] sollicitent une indemnisation au titre du manque à gagner, pour perte de valeur pour les bois restés sur place, au titre du nettoyage du site et au titre de réparation du trouble de jouissance subi.
L'expert judiciaire a évalué les éléments suivants : "(…) Sur la rémunération des propriétaires : Selon le rapport d'expertise de la protection juridique de Mme [C] et de M [K], ces derniers auraient reçu en règlement du lot de bois de la part de la SARL [T] [H] un règlement de 3 651,60 euros et un règlement de 2 513,81 euros, soit un total de 6 165,41 euros. Selon nos calculs, en application du contrat, cette rémunération aurait dû être à minima de 6 826 euros (en comptant pour 0 euro les produits non prévus au contrat). En utilisant les prix moyens constatés lors des ventes de bois organisées dans la région par les experts forestiers agréés, la valeur de l'ensemble de ces bois serait d'environ 11 844 euros que nous arrondirons à 11 800 euros (…)".
Par ailleurs, il note que "du fait du contrat approximatif et de son application incomplète, les propriétaires des parcelles ont subi les préjudices suivants : en l'absence de réception contradictoire et des documents de l'exploitant (facture de prestation des sous-traitants en exploitation et débardage, bon de transports…) il est impossible de savoir avec certitude, si l'ensemble des bois exploités a été payé aux propriétaires des parcelles. Les bois restants sur coupe du fait de l'abandon du chantier par l'exploitant se détériorent et les propriétaires risquent de devoir les faire évacuer (s'ils ne l'ont pas été), ceci à leurs frais ou alors ils devront les supporter sur place en attendant leur disparition par décomposition. Des bois marqués pour être coupés n'ont pas été coupés c'est le cas notamment des Chênes à proximité de la maison et des bâtiments. De plus il s'agit des arbres qui ont à l'origine motivé la mise en vente de la coupe. Des produits non prévus au contrat ont été réalisés. Il reste donc la question de la rémunération : c'est le cas des grumes qualité traverse, du bois de chauffage et de la papeterie. Des arbres qui ne devaient pas être coupés l'ont été, c'est le cas des Douglas. Dans ce cas, il s'agit d'une coupe abusive. En plus de la valeur du bois, au titre de dédommagement liés aux préjudices subis (démarches, travaux à prévoir, perte de valeur actuelle d'avenir, arrêt de la production), nous suggérons le versement d'une indemnité supplémentaire forfaitaire qui pourrait comme c'est l'usage (cf 3.15 du cahier des clauses générales pour les ventes de coupes en bloc et sur pied des forêts privées- établi par la Fédération Nationale du Bois et Experts Forestiers en France- cf annexe n°4), être égale à deux fois la valeur de consommation des bois exploités soit ici 358 euros. La remise en état des passages prévue par le marché n'a pas été réalisée. Enfin, en plus des préjudices listés précédemment on peut considérer qu'il y a un défaut de conseil (…)".
Ainsi, au vu des éléments du rapport d'expertise judiciaire, non contesté, la SARL [T] [X] sera condamnée à verser à Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] la somme de 5 634,59 euros au titre du manque à gagner.
Les requérants sollicitent la somme de 1 500 euros au titre de la perte de valeur. Cependant, ils ne reposent leur demande, sur aucun élément probant. Dès lors, au vu du rapport étayé par des éléments basés sur des documents liés à la profession, il sera octroyé aux requérants la somme de 358 euros.
Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] demandent au titre de la remise en état des lieux, mise en évidence par l'expert judiciaire, la somme de 1 980 euros. Ils produisent un devis en date du 30 mars 2025 de CHLOROPHYL ESPACES VERTS concernant le nettoyage des zones enherbées.
La SARL [T] [X] sera, en conséquence, condamnée à verser à Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] la somme de 1 980 euros au titre de la remise en état.
Enfin, Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] sollicitent la somme de 1 500 euros en réparation du trouble de jouissance subi.
Il n'est pas contestable que cette situation a causé aux requérants un trouble de jouissance, né de l'occupation prolongée du terrain par des résidus forestiers et des bois non évacués, les privant de l'usage paisible de leur propriété.
Au vu des éléments du rapport d'expertise judiciaire, il sera fait droit à la demande de Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C].
La SARL [T] [X] sera condamnée à verser à Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] la somme de 1 500 euros en réparation du trouble de jouissance subi.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
La société [T] [H], partie qui succombe, sera tenue aux dépens de l'instance, en ce compris notamment le coût de l'expertise judiciaire, taxé à la somme de 1 971,48 euros. Les requérants produisent en ce sens, l'ordonnance de taxe en date du 15 mai 2025.
L'équité et la situation économique de la partie condamnée commande de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société [T] [H] à payer à Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] les sommes suivantes :
- 5 634,59 euros (cinq mille six cent trente-quatre euros et cinquante neuf centimes) au titre du manque à gagner,
- 358 euros (trois cent cinquante huit euros) au titre de la perte de valeur,
- 1 980 euros (mille neuf cent quatre-vingt euros) au titre de la remise en état,
- 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre du préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] de leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE la société [T] [H] aux dépens, en ce compris notamment le coût de l'expertise judiciaire, taxé à la somme de 1 971.48 euros ;
CONDAMNE la société [T] [H] à verser à Monsieur [I] [K] et Madame [R] [C] la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
La Greffière La Juge