Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00711 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4HY
Minute n° :
JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026
S.A. SIP
C/
[N] [F]
Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
Maître Florence BROCHARD BEDIER
Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
Maître Florence BROCHARD BEDIER
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
La S.A. SIP
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [F]
détenu : MA [Localité 2] [Adresse 4] Passive à [Localité 2]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous signature privée du 16 décembre 2022, la Société Immobilière Picarde (ci-après la SIP) a donné à bail à Monsieur [N] [F] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 7] à [Localité 5], moyennant un loyer initial de 259,13 euros hors charges.
Par courrier recommandé réceptionné par le bailleur le 25 février 2026, Monsieur [N] [F] a notifié son congé.
Monsieur [N] [F] a été incarcéré avant l’expiration du délai de préavis et n’a pas restitué les clés du logement.
Par assignation du 7 juillet 2026, la SIP a attrait Monsieur [N] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens afin de voir:
- valider le congé délivré par Monsieur [N] [F] le 20 février 2026 et constater que ce dernier est occupant sans droit ni titre depuis le 25 mai 2026,
- dire que faute pour Monsieur [N] [F] d’avoir quitté les lieux un mois après la signification de la décision à intervenir, il sera procédé à son expulsion,
- supprimer le délai de deux mois au visa de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution pour quitter les lieux à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice,
- condamner Monsieur [N] [F] au paiement de la somme de 1.533,79 euros correspondant aux loyers et charges dus selon décompte au 22 juin 2026,
- condamner Monsieur [N] [F] au paiement de la somme de 366,99 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 25 mai 2026 et ce, jusqu’au départ effectif des lieux,
- condamner Monsieur [N] [F] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience du 7 septembre 2026, la SIP, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d’instance.
Monsieur [N] [F] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Les modalités du congé sont régies par les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
En l’espèce, Monsieur [N] [F] a donné son préavis par lettre réceptionnée par le bailleur le 25 février 2026 sans invoquer le bénéfice d’un préavis réduit. Le bail est donc résilié depuis le 25 mai 2026 et le défendeur est depuis cette date, occupant sans droit ni titre du logement qu’il n’a pas restitué en suite de son incarcération.
L’expulsion de Monsieur [N] [F], en l’absence de départ volontaire, sera donc ordonnée.
Sur la suppression du délai de deux mois
Selon l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
En l’espèce, Monsieur [N] [F] est encore incarcéré pour plusieurs mois et se refuse à libérer le logement qui contient du mobilier personnel. L’expulsion n’ayant pas pour effet immédiat de priver le défendeur et sa famille d’un logement qui n’est plus occupé, il y a lieu de réduire le délai prévu par l’article précité à un mois, le bailleur précisant dans le dispositif demander à ce que les lieux soient libérés au plus tard un mois après la signification de la décision.
Sur la dette locative
La SIP produit un décompte suivant lequel le défendeur demeure redevable de la somme de 1.900,78 euros arrêté à la date du 30 juin 2026, loyer de juin inclus.
Monsieur [N] [F] sera donc condamné au règlement de cette somme et au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur les mesures accessoires
Partie succombante, Monsieur [N] [F] sera condamné aux dépens et au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, son refus de restituer le logement dans lequel il ne réside plus depuis plusieurs mois imposant le recours à justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ;
CONSTATE la validité du congé délivré par Monsieur [N] [F] à la Société Immobilière Picarde le 25 février 2026 ;
DECLARE Monsieur [N] [F] sans droit ni titre du logement situé sis [Adresse 8], appartement 15 à [Localité 6]) depuis le 25 mai 2026 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [N] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [N] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Société Immobilière Picarde pourra, un mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;
CONDAMNE Monsieur [N] [F] à payer à la Société Immobilière Picarde la somme de 1.900,78 euros au titre de l'impayé locatif arrêté à la date du 30 juin 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [N] [F] à payer à la Société Immobilière Picarde une indemnité mensuelle d’occupation à compter de l’échéance du 1er juillet 2026, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [N] [F] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [N] [F] à payer à la Société Immobilière Picarde la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits,
La Greffière, La Présidente,
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