Texte intégral
Minute n° 26/700
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2025/01987
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ7U
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEUR :
LE GROUPE HOSPITALIER ASSOCIATIF « UNEOS », Etablissement de santé privé, dont dépend l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « RESIDENCE [Localité 1] » sis [Adresse 1] à [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Hervé RENOUX de la SA ACD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C301
DEFENDERESSE :
Madame [P] [E] épouse [H], née le [Date naissance 1] 1958 , demeurant [Adresse 3]
défaillante
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine REEB, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat du demandeur
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 26 février 2026 de l’avocat du demandeur
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Le groupe associatif hospitalier « UNEOS » (anciennement dénommé « Hopitaux privés de [Localité 3]) est un regroupement d’hôpitaux privés de la ville de [Localité 3].
UNEOS développe en parallèle de ses activités de médecine, une filière gériatrique exercée aux seins de trois établissements d’hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD), dont la [Adresse 4] située [Adresse 5] à [Localité 4].
Le 27 octobre 2020, la résidence [Localité 1] concluait un contrat de séjour avec Monsieur [V] [E], moyennant un prix journalier de 65,86 euros.
Il ressort de l’annexe 14 du contrat de séjour que Madame [P] [E], épouse [H], s’est engagée en qualité de caution solidaire, dans la limite de 50 000 euros en principal, intérêts, pénalités, frais de recouvrement et de procédure pour une durée de 10 ans.
A compter du mois de mai 2021, M. [E] cessait de s’acquitter des frais de séjour, de sorte que le groupe hospitalier associatif UNEOS mettait en demeure Mme [H] le 09 août 2021 de verser la somme de 6 328,44 euros sous huitaine.
Le 1er octobre 2021, une seconde relance était adressée à Mme [H].
A la suite un entretien intervenu le 28 février 2022 entre le groupe hospitalier UNEOS et Mme [H], l’EHPAD a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 septembre 2022, sollicité de cette dernière une proposition d’apurement de la dette, arrêtée au 31 août 2022, à la somme de 27 479,81 euros.
Le 03 octobre 2022, Monsieur [E] était mis en demeure.
Par ordonnance rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 21 juin 2024, M. [V] [E] était placé en sauvegarde de justice.
L’Union départementale des associations familiales (UDAF) était désignée en qualité de mandataire spécial.
Aucun règlement n’était adressé au groupe hospitalier associatif UNEOS jusqu’au décès de M. [E], survenu le [Date décès 1] 2024.
Par courrier daté du 14 mars 2025, le groupe hospitalier UNEOS déclarait sa créance suite à l’ouverture de la succession à Me [Y], notaire à la résidence de [Localité 3].
Le 14 avril 2025, le groupe hospitalier UNEOS mettait en demeure Mme [H] de régler la somme de 46 073,65 euros (dont 720 euros au titre des frais d’avocat) dans un délai de huit jours, en vain.
A défaut de règlement, le groupe hospitalier associatif UNEOS a assigné Mme [P] [E], épouse [H], pour obtenir le recouvrement des créances.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 28 août 2025, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 01 septembre 2025, l’Établissement GROUPE HOSPITALIER ASSOCIATIF « UNEOS» Établissement de santé privé, dont dépend l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), « [Adresse 4] » situé [Adresse 6] à METZ (57000), prise en la personne de son représentant légal, a constitué avocat et a assigné Madame [P] [E], épouse [H], devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
Il ressort de l'acte dressé par Maître [F] [T], commissaire de justice, que, s'agissant de l'assignation destinée à Mme [P] [E], épouse [H], la certitude du domicile a été caractérisée par la présence du nom du destinataire sur l’interphone, sur la boîte aux lettres, ainsi que sur la porte du domicile.
Mme [P] [E], épouse [H], n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.
La présente décision est réputée contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2026 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 7 mai 2026, délibéré prorogé au 09 juillet 2026, puis au 08 octobre 2026 pour, finalement, être rendu le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de son assignation, selon les moyens de fait et de droit exposés, le GROUPE HOSPITALIER ASSOCIATIF « UNEOS », établissement de santé privé, dont dépend l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), « [Adresse 4] » situé [Adresse 6] à METZ (57000), prise en la personne de son représentant légal, demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 2287-1 et 2887 du code civil, et des articles 696, 700, 514 et 514-1 du code de procédure civile, de :
-DECLARER le groupe hospitalier associatif « UNEOS » dont dépend l’EHPAD de la résidence [Localité 1], recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions ;
-CONDAMNER Madame [P] [H] à payer au groupe hospitalier associatif « UNEOS » dont dépend l’EHPAD de la résidence [Localité 1] la somme en principal de 45.353,65 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 09 août 2021, date de la première mise en demeure adressée à Madame [P] [H] ;
-ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l’anatocisme judiciaire ;
-CONDAMNER Madame [P] [H] à payer au groupe hospitalier associatif « UNEOS » dont dépend l’EHPAD de la résidence [Localité 1] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER Madame [P] [H] aux entiers dépens ;
-DEBOUTER Madame [P] [H] de toutes demandes et prétentions contraires ;
-RAPPELER que, par application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir bénéficiera de l’exécution provisoire de plein droit nonobstant appel ;
-JUGER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ;
En conséquence,
-JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir pour quelque motif qu’il soit.
Au soutien de ses demandes, le GROUPE HOSPITALIER ASSOCIATIF « UNEOS », établissement de santé privé, fait valoir qu’au visa des articles 1101, 1103 et 2288 du code civil, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage envers un créancier à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance, de sorte que Mme [H] doit régler la somme de 45 353,65 euros.
La demanderesse soutient que lorsque le cautionnement est solidaire, la caution renonce au bénéfice de discussion signifiant que le créancier peut directement agir contre elle sans poursuivre au préalable le débiteur principal. Elle ajoute que, selon l’article 2287-1 du code civil, le décès du débiteur principal ne modifie pas la nature solidaire de l’engagement de la caution.
Le groupe hospitalier UNEOS indique que la clause insérée dans le contrat de séjour daté du 27 octobre 2020, permet à la demanderesse d’agir directement contre Mme [H] sans avoir à démontrer l’insolvabilité de la succession de M. [E] ou à engager des poursuites contre les ayants-droits dans le cadre des opérations de succession.
La demanderesse fait valoir qu’en vertu du contrat de séjour du 27 octobre 2020 comprenant une clause de cautionnement solidaire reproduit en page n°42 de l’annexe n°14 comprenant une mention manuscrite, Mme [H] s’est ainsi portée caution solidaire au profit du groupe hospitalier associatif UNEOS dans la limite d’un montant de 50 000 euros couvrant le paiement de la dette, des intérêts, des pénalités de retard, frais de recouvrement et de procédure, pour une durée de 10 ans à compter de la conclusion d’un contrat de séjour, de sorte que Mme [H] doit payer la somme de 45 353,65 euros au titre des arriérés de frais d’hébergement échus et restés impayés à compter du mois de mai 2021. Elle relève que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 09 août 2021, date de la première mise en demeure adressée à Mme [H], ainsi qu’une capitalisation des intérêts par le mécanisme de l’anatocisme.
Le groupe hospitalier UNEOS a sollicité la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
1°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
Suivant les dispositions de l’article 37 de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne. En l’espèce le contrat de séjour incluant la clause de cautionnement ayant été souscrit le 27 octobre 2020, de sorte qu’il sera fait application des anciennes dispositions du code civil.
Selon l’article 2288 ancien du code civil, «Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».
Selon l’article 1134 ancien du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
La demanderesse verse au débat un contrat de séjour concernant la [Adresse 4] située [Adresse 7] à [Localité 4], signé le 27 octobre 2020 par Monsieur [V] [E], avec un mandat de protection future de Mme [S] [H], sa fille.
Selon ce même contrat, en annexe n°14, page 41/42, Mme [P] [H], désignée comme personne de confiance, se portait caution solidaire dans la limite d’un montant de 50 000 euros couvrant le paiement de la dette, des intérêts, des pénalités de retard, frais de recouvrement et de procédure, pour une durée de 10 ans à compter de la conclusion d’un contrat de séjour.
Il est constant que Madame [P] [H], née [E], a reproduit la clause de cautionnement de manière manuscrite en renonçant de manière expresse au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil. Cette clause a été signée par Mme [H] le 27 octobre 2020 et satisfait aux conditions légales.
Monsieur [V] [E], résidant de l’EHPAD [Localité 1], a cessé de s’acquitter de ses frais de séjour à hauteur de 65,86 euros par jour, comprenant la chambre individuelle, les frais d’hébergement et le ticket modérateur.
Par la suite, du fait de sa qualité de caution, le groupe hospitalier associatif UNEOS mettait en demeure Madame [P] [H] par courriers datés du 09 août 2021, 01 octobre 2021, 22 septembre 2022 et 03 octobre 2022, de lui régler les sommes impayées par Monsieur [V] [E].
Il est constant que, par ordonnance rendue le 21 juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de METZ, Monsieur [V] [E] a été placé sous sauvegarde de justice, au titre de laquelle l’UDAF DE MOSELLE était désignée en qualité de mandataire spécial.
Monsieur [V] [E] est décédé le [Date décès 1] 2024.
Selon l'article 792 du code civil, la déclaration de créance doit se faire dans un délai de quinze mois à compter de la publicité de la succession ouverte.
De ce fait, le groupe hospitalier UNEOS a déclaré de manière régulière sa créance entre les mains de Maître [Y], Notaire en charge de la succession de M. [E], par un courrier du 14 mars 2025.
Au surplus, le groupe hospitalier UNEOS verse au débat un [Localité 5] livre des tiers du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2024, corroboré par le relevé de compte de M. [E] (pièce n°08 et pièce n°9) démontrant qu’à partir du mois de juin 2021, M. [E] ne s’est plus acquitté de ses échéances mensuelles d’un montant avoisinant les 2 100 euros.
La dette sur la période de décembre 2024, s’élevait à la somme de 45 353,65 euros.
Dès lors, la créance du groupe hospitalier UNEOS est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, par un courrier du 14 avril 2025, dont la caution accusait réception le 17 avril 2025, le groupe hospitalier UNEOS, en raison de la caution solidaire en garantie du contrat de séjour, mettait Madame [P] [H] en demeure de lui régler la somme totale de 46 073,65 € pour le contrat de la cause outre frais d’avocats dans un délai de huit jours à compter de réception de la lettre.
Madame [P] [H], qui n’a pas constitué avocat, n'a jamais contesté le principe de sa défaillance dans l'exécution du contrat de cautionnement ni le montant de la créance réclamée par le groupe hospitalier associatif UNEOS.
En conséquence, Madame [P] [H], née [E], sera condamnée à payer au GROUPE HOSPITALIER ASSOCIATIF « UNEOS », établissement de santé privé, dont dépend l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), « [Adresse 4] » situé [Adresse 6] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 45.353,65 € au titre du solde du contrat de séjour portant cautionnement, outre intérêts au taux légal à compter du 09 août 2021.
2°) SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS
Selon l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Dès lors que la demande en est faite et qu'aucune disposition ne la prohibe, s'agissant d'un contrat de séjour portant cautionnement relevant du droit commun, il y a lieu de dire et juger que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
3°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Madame [P] [E], épouse [H], qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à régler au GROUPE HOSPITALIER ASSOCIATIF « UNEOS », établissement de santé privé, dont dépend l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), « [Adresse 4] » situé [Adresse 6] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège , la somme de 4000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 01 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre Civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [P] [E], épouse [H], à régler au GROUPE HOSPITALIER ASSOCIATIF « UNEOS », établissement de santé privé, dont dépend l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), « [Adresse 4] » situé [Adresse 6] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 45.353,65 euros au titre du solde du contrat de séjour portant cautionnement, outre intérêts au taux légal à compter du 09 août 2021 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Madame [P] [E], épouse [H], aux dépens ;
CONDAMNE Madame [P] [E], épouse [H] à payer au GROUPE HOSPITALIER ASSOCIATIF « UNEOS », établissement de santé privé, dont dépend l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), « [Adresse 4] » situé [Adresse 6] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 par Madame Sabine REEB, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier La Présidente