Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE
Jugement du 25 septembre 2026
Rôle nº [Immatriculation 1]
Demandeur
: B.E.T. [W]
[Adresse 1]
comparant
Représentée par
: Me Fabien DREY DAUBECHIES avocat au Barreau de Bordeaux,
Défendeur
: [N] [U] [Z]
[Adresse 2] [Localité 1]
Non comparant
Composition du tribunal
position du tribunal lors des débats et du délibéré :
Assistés lors des débats par Me Mme Clara MARTEL
Débats à l'audience publique du 10 juillet 2026
Jugement rendu le 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
La SAS B.E.T. [W] exerce une activité de bureau d'étude. A ce titre, elle a été mandatée par la SAS [N] [U] [Z] pour un chantier ayant trait à l'ouverture d'un casino sur la commune d'[Localité 2].
Dans le prolongement de l'acceptation des conditions par la SAS [N] [U] [Z], un tableau de répartition des horaires attribués à chacune des parties intervenantes a lui été adressé.
[…]
Dans ce cardre la SAS B.E.T. [W] a émis 5 factures d'avancement en cours de chantier et les a adressées à la SAS B.E.T. [W] qui en a réglé une seule pour un montant de 11 580 € TTC et refusé de s'acquitter des quatre autres.
Selon courrier en date du 6 janvier 2026, le dirigeant de la SAS [N] [U] [Z] justifiait à la SAS B.E.T. [W] sa rétention d'honoraire en raison de manquements.
En réponse la SAS B.E.T. [W] contestait ses griefs au motif qu'ils incombaient à des postes de SAS BET [W] – SAS [N] [U] [Z] 1
chantier autres que ceux lui revenant.
Selon courrier recommandé avec AR en date du 24 février 2026, le conseil de la SAS B.E.T. [W] mettait en demeure la SAS [N] [U] [Z] en la sommant d'avoir à lui payer la somme de 26 375.97 € sous un délai de 7 sept jours.
Après divers échanges entre les parties, la SAS B.E.T. [W] transmettait à la SAS [N] [U] [Z] une facture de solde d'un montant de 11 858.40 € TTC avec échéance au 30 mai 2026.
La SAS [N] [U] [Z] ne s'est pas acquittée de cette somme.
C'est dans ces circonstance que la SAS B.E.T. [W] a assigné la SAS [N] [U] [Z] par actes de Maître [A] [H], commissaire de justice à [Localité 3], en dates du 22 juin 2026, aux fins d'entendre :
A titre principal,
* Déclarer la demande de la SAS B.E.T. [W] recevable et bien fondée et en conséquence,
* Condamner la SAS [N] [U] [Z] à lui payer la somme de 24 680.60 € en principal, avec intérêts de retard sur la base d'un taux de 11.73% par mois de retard conformément aux conditions générales de la SAS B.E.T. [W], à compter du lendemain de l'échéance de chacune des factures impayées soit :
* le 30 juin 2025, s'agissant de la facture 2025/417
* le 18 juillet 2025 s'agissant de la facture 2025/417
* le 30 juillet 2025 s'agissant de la facture 2025/434
* le 30 novembre 2025 s'agissant de la facture 2025/565
* Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil
Condamner la SAS [N] [U] [Z] à lui payer la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 € pour chacune des cinq factures impayées
* Condamner la SAS [N] [U] [Z] à lui payer la somme de 11 858.40 € au titre de la facture 2026/108 devenue immédiatement exigible à défaut de paiement à l'échéance
* Condamner la SAS [N] [U] [Z] à lui payer la somme de 7 263 € au titre de la clause pénale
En tout état de cause,
* Condamner la SAS [N] [U] [Z] à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
* Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Fabien DREY avocat, recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juillet 2026 date à laquelle les pièces ont été déposées.
Bien que touchée par l'assignation, la société défenderesse n'a pas comparu ni personne pour elle.
La SAS B.E.T. [W] produit à l'appui de sa demande les factures des 16.04.25, 31.05.25, 18.06.25, 30.06.25, 18.7.25, 30.10.25 et celle du 30.04.26, le courrier de réponse favorable à la demande d'ajustement des factures, les courriers des 06.01.2026 et 13.03.2026, la mise en demeure du 24.02.2026, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu'il soit fait droit à l'ensemble des demande formulées au titres des factures impayées et de leurs accessoires, à savoir : l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que la clause pénale.
L'exécution provisoire de droit sollicitée par la requérante n'a pas lieu d'être écartée.
En raison des frais engagés par la SAS B.E.T. [W] pour assurer sa défense, il n'est pas inéquitable de condamner la SAS [N] [U] [Z] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré ;
Condamne la SAS [N] [U] [Z] à lui payer la somme de 24 680.60 € (vingtquatre mille six cent quatre-vingt euros et soixante centimes) en principal, avec intérêts de retard sur la base d'un taux de 11.73% par mois de retard conformément aux conditions générales de la SAS B.E.T. [W], à compter du lendemain de l'échéance de chacune des factures impayées ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;
Condamne la SAS [N] [U] [Z] à payer à la SAS BET [W] la somme de 200€ (deux cents euros) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne la SAS [N] [U] [Z] à payer à la SAS BET [W] la somme de 11 858.40 € (onze mille huit cent cinquante-huit euros et quarante centimes) au titre de la facture 2026/108 ;
Condamne la SAS [N] [U] [Z] à payer à la SAS BET [W] la somme de 7 263 € (sept mille deux cent soixante-trois euros) au titre de la clause pénale ;
Condamne la SAS [N] [U] [Z] à payer à la SAS BET [W] la somme de 3 000 € (trois mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Fabien DREY avocat, recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Condamne la SAS [N] [U] [Z] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € (soixante-six euros et treize centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 10 juillet 2026 tenue par Eric GINER, Président, Ludovic COUDERT et Sylvain MAGRIT, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 25 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Eric GINER, Président, et par Maître Clara MARTEL, Greffier.
Le Greffier.
Le Président d'audience.
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