Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03847 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YHS
Ordonnance du : 29 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 3] en date du 20.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [C] [D]
né le 19 Avril 2006 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 26 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE [Localité 5] reçue au greffe le 27 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.10.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [C] [D] assisté de Maître BLANC Camille, avocat de permanence,
***
A l’audience, le conseil de M.[D] a soulevé un moyen tiré de la violation de l’article R3212-1 du code de la santé publique ; il a soulevé l’absence de mentions manuscrites dans la demande de tiers ; un moyen a également été soulevé d’office sur le fondement de l’article L3211-2-3 du code de la santé publique, pris de la tardiveté de la décision d’admission ;
Sur le moyen pris de l’irrégularité de la demande manuscrite du tiers ;
L'article R. 3212-1 du code de la santé publique précise les mentions devant figurer sur la demande d'admission en soins psychiatriques formée par un tiers, en application de l'article L. 3212-1 du même code, au nombre desquelles figure la formulation de la demande d’admission en soins psychiatriques. Il est cependant de principe constant que la méconnaissance d'une formalité procédurale ne peut entraîner une irrégularité de la mesure que si elle a causé un grief à la personne qui l'invoque, conformément au principe selon lequel « pas de nullité sans grief ».
En l'espèce, le conseil de M.[D] fait valoir que la demande d'admission formée par le tiers ne comporte aucune mention manuscrite, en méconnaissance des exigences de l'article R. 3212-1.
Il est exact que la demande d’hospitalisation signée par Madame [D], [B], en qualité de mère, ne comporte aucune mention manuscrite ;
Toutefois, aucun grief, ni aucune atteinte aux droits du patient résultant de cette omission n'est invoqué ni ne ressort des pièces de la procédure.
Sur le moyen pris de la tardiveté de la décision d’admission ;
L'article L.3211-2-3 du code de la santé publique dispose : “Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222-1, la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge”. Cette disposition ne peut toutefois être appliquée que pour autant qu'il est avéré qu'il était nécessaire d'y recourir et que la convention existe, ce qui n'est pas le cas ici, le directeur de l'[Localité 6] de [Localité 7] faisant rétroagir la décision d'admission dans son établissement au 19 mai 2026 sans autre mention, indication ou explication à ce titre.
Le principe de l'antériorité de la décision d'admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu'il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de s'écouler entre l'admission et la décision du directeur d'établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte, qui ne saurait excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière (Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2016, n°16-70.006, Bull. 2016, Avis n°6).
En l’espèce, la décision d’admission a été prise le 20/10/2026 à 16h40, sur le fondement d’un certificat médical d’admission rédigé par le Docteur [Q] de l’hôpital [Etablissement 1] de [Localité 8] le 17/10/2026 à 14h27 ;
Il en résulte que le transfert du patient n’a pas respecté le délai sus-visé de 48 heures, sans qu’il ne soit par ailleurs contesté que l’hôpital [Etablissement 1] de [Localité 8] n’est pas un établissement de santé qui assure la prise en charge de personnes faisant l’objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du livre II du code de la santé publique ;
L’irrégularité est donc avérée.
D'un tel retard affectant l’irrégularité la décision d'admission du directeur de l'établissement découle une atteinte concrète aux droits de l'intéressé qui d'une part s'est trouvé privé de liberté sans aucun titre pendant plus de 24h sans cadre légal, et d'autre part, n'a pu recevoir immédiatement les informations tenant à sa situation administrative, les motifs de cette dernière, ses droits et voies de recours.
Cette irrégularité impose en conséquence la mainlevée de la mesure.
Il ressort des éléments médicaux du dossier et notamment du certificat médical initial comme des certificats médicaux suivants que M.[D] présente toujours une symptomatologie psychotique active avec la résurgence ponctuelle de phénomènes hallucinatoires et une majoration de la symptomatologie psychotique négative avec un émoussement des affects, un négativisme et un vide interne.
Aussi, il convient de faire application des dispositions de l'article L3211-12-1 III du code de la santé publique et de différer de 24 heures les effets de la présente décision afin de permettre la continuité des soins si tant est que l'établissement l'estime nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [D] sans son consentement ;
Disons que la présente ordonnance prendra effet dans un délai maximum de 24 h à compter de sa notification afin de permettre la continuité des soins ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Octobre 2026
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 26/03847 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YHS
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître BLANC Camille, avocat de permanence le 29 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers demandeur le 29 Octobre 2026,
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 29 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Monsieur [C] [D] le 29 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Octobre 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 29 octobre 2026
Monsieur [C] [D] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 29 octobre 2026 - N° RG 26/03847 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YHS
Le ______________ Signature de Monsieur [C] [D]:
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NOM………………………………………………[L]…………………………………QUALITE………………………
NOM……………………………………[L]……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons en date du __________________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l'établissement :
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