Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/03385 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2TW
[C] [R]
C/
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 15 Mai 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de QUIMPER
Références : 22/00263
****
APPELANTE :
Madame [C] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER substitué par Me Elisabeth GERVOIS, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉ :
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par la SELARL VALADOU - JOSSELIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de QUIMPER (Nicolas JOSSELIN), Me Géraldine ALLAIRE plaidant à l'audience
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [C] [R], salariée en tant qu'agent d'entretien titulaire au sein de l'établissement public du conseil départemental du Finistère (l'établissement), a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial en raison d'une 'broncho pneumopathie chronique obstructive'.
Par décision du 9 janvier 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge la maladie 'insuffisance respiratoire chronique obstructive secondaire à la maladie asthmatique' au titre du tableau n°66 des maladies professionnelles.
Par courrier du 26 août 2022, Mme [R] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse puis elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 9 novembre 2022.
Par jugement du 15 mai 2023, ce tribunal a :
- ordonné la mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ;
- déclaré recevable le recours de Mme [R] ;
- débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné Mme [R] aux dépens et à payer au conseil départemental du Finistère la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Par déclaration adressée le 13 juin 2023 par communication électronique, Mme [R] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 22 mai 2023.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 22 juillet 2024, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [R] demande à la cour :
- de déclarer recevable et bien fondé son recours ;
- d'infirmer le jugement entrepris ;
- de dire que la maladie professionnelle dont elle a été victime à compter du
9 juillet 2017 est imputable à la faute inexcusable de l'établissement ;
- de condamner l'établissement à lui payer une provision de 20 000 euros à valoir sur ses préjudices personnels ;
- de dire qu'il en fera l'avance en tant que son propre organisme de sécurité sociale, sans préjudice de son recours contre l'établissement en qualité d'employeur ;
Avant-dire droit sur les préjudices,
- d'ordonner une expertise médicale confiée à tel expert judiciaire qu'il lui plaira, avec pour mission celle figurant dans son dispositif ;
- de débouter l'établissement de toutes ses demandes fins et conclusions contraires notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner l'établissement à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 28 novembre 2024, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'établissement demande à la cour de :
- débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, d'une part, débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes et, d'autre part, condamné Mme [R] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [R] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [R] au paiement des entiers dépens de la procédure d'appel.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1 - Sur la faute inexcusable
Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et à adapter le travail de l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677).
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que sa responsabilité soit engagée.
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l'employeur de rapporter la preuve que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du danger auquel elle était exposée.
Le juge n'a pas à s'interroger sur la gravité de la négligence de l'employeur et doit seulement contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l'efficacité de la mesure que l'employeur aurait dû prendre.
Cela suppose en préalable la démonstration par le salarié du caractère professionnel de la maladie dès lors que l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime, que la maladie n'a pas d'origine professionnelle (2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.244), ce qui est le cas en l'espèce.
En effet, il appartient alors à la victime, demanderesse à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui conteste le caractère professionnel de la maladie, de prouver que la maladie contractée est d'origine professionnelle.
En raison du principe d'indépendance des rapports, il est indifférent à ce titre que la maladie ait été reconnue d'origine professionnelle dans les rapports caisse/assurée.
Sur le caractère professionnel de la maladie
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Fixés par décret, les tableaux précisent la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumèrent les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l'exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.
Mme [R] exerçait simultanément plusieurs emplois :
- depuis 1999, elle est agent d'entretien titulaire du conseil départemental du Finistère à temps partiel ;
- de 1999 à 2018, elle a occupé le poste d'employée d'immeuble pour la société [1] ;
- de 2007 à 2018, elle a occupé le poste d'employée d'immeuble pour la société [2].
La maladie 'Insuffisance respiratoire chronique obstructive secondaire à la maladie asthmatique' prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle au profit de Mme [R] est envisagée au tableau 66 des maladies professionnelles intitulé 'Rhinite et asthmes professionnels'.
Ce tableau prévoit un délai de prise en charge d'un an et la liste limitative de travaux suivante :
- Utilisation et conditionnement de carmin et poudres d'insectes.
- Préparation et manipulation des fourrures et feutres naturels.
- Préparation, emploi, manipulation de produits contenant de la séricine.
- Emploi de plumes et de duvets.
- Travaux exposant aux résidus d'extraction des huiles, notamment de ricin et d'ambrette.
- Broyage des grains de céréales alimentaires, ensachage, utilisations de farines.
- Préparation et manipulation des substances d'origine végétale suivantes : ipéca, quinine, henné, pollens et spores, notamment de lycopode.
- Ouverture des balles, cardage, peignage, filature et tissage de textiles d'origine végétale (notamment coton, sisal, kapok, chanvre, lin).
- Travaux comportant l'emploi de gomme végétales : pulvérisées (arabique, adragante, psyllium, karaya notamment).
- Préparation et manipulation du tabac.
- Manipulation du café vert et du soja.
- Exposition à des poussières végétales, notamment asparagées, légumineuses, papilionacés, ombellifères, labiées, solanacées, pyrèthres.
- Manipulation de gypsophile (Gypsophila paniculata).
- Manipulation ou emploi des macrolides (notamment spiramycine et oléandomycine), de médicaments et de leurs précurseurs, notamment : glycols, salbutamol, pipérazine, cimetidine, hydralazine, hydralazine de l'acide nicotinique (isoniazide), chlorure d'acide de la phényl glycine, tétracyclines, alpha-méthyl-dopa.
- Travaux exposant aux sulfites, aux bisulfites ou aux persulfates alcalins.
- Préparation, emploi, manipulation de chloroplatinates pentoxyde de vanadium, notamment dans la fabrication des catalyseurs.
- Travaux exposant à l'inhalation d'anhydrides d'acides volatils, notamment anhydrides maléique, phtalique, trimellitique, tétrachlorophtalique, hexahydrophtalique, himique.
- Fabrication, manipulation et utilisation de fungicides, notamment les phtalimide et tetrachlorophtalonitrile.
- Travaux exposant à la colophane chauffée, notamment de la soudure en électronique.
- Travaux exposant à des émanations de produits de pyrolyse du chlorure de polyvinyle (notamment dans sa soudure thermique), fréons, polyéthylène, polypropylène.
- Travaux exposant à l'azodicarbonamide, notamment dans l'industrie des plastiques et du caoutchouc et au styrène, isophoronediamine, aziridine polyfonctionnelle, triglycidyl isocyanurate.
- Préparation et mise en 'uvre de colorants, notamment à hétérocycles halogénés, acryloylamines ou vinyl-sulfones, pipéridinyl triazine, ninhydrine. - Préparation et utilisation de colles au cyanoacrylate.
- Travaux exposant à des émanations de glutaraldéhyde.
- Travaux exposant à des émanations d'oxyde d'éthylène, notamment lors de la stérilisation.
- Travaux de désinfection et de stérilisation exposant à des émanations de : chlorhexidine, hexachlorophène, benzisothiazoline-3-one et ses dérivés, organomercuriels, ammoniums quaternaires et leurs dérivés, notamment le benzalkonium et le chlorure de lauryl dimethylbenzylammonium.
- Fabrication et utilisation de détergents, notamment l'isononanoyl oxybenzène sulfonate de sodium.
- Fabrication et conditionnement de chloramine T.
- Fabrication et utilisation de tétrazène.
- Synthèse des polypeptides exposant notamment au dicyclohexyl carbodiimide, 4méthyl-morpholine, dichlorobenzène sulfonate.
- Travaux de reprographie exposant notamment aux sels de diazonium ou à l'hydroquinone.
- Travaux exposant aux dérivés aminés des produits chlorés tels que la chloramine dans les piscines.
Les listes limitatives de travaux sont d'interprétation stricte (2e Civ., 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-22.754).
Le délai de prise en charge est le délai qui suit la fin de l'exposition au risque, au cours duquel la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit intervenir.
Il résulte en effet de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D.461-1-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil. (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-18.552)
En l'espèce, la majeure partie de l'argumentation de Mme [R] repose sur l'exposition, en tant qu'agent d'entretien, à des poussières, champignons et moisissures au sein des archives départementales, agents pathogènes et travaux qui ne sont pas inclus dans la liste sus-énoncée.
Pour l'autre part, il ressort de l'enquête administrative de la caisse que Mme [R] utilisait des produits de nettoyage (spray nettoyant, nettoyant vitres et surfaces, eau de javel liquide ou pastille, cire pour parquet, détergents/détartrant/désodorisant/désinfectant WC, nettoyant sanitaires, gel détartrant WC, nettoyants sols, décapants sols, cire pour sols plastifiés).
L'audition de l'employeur permet de retenir que depuis 2015, le panel de produits utilisés a été réduit et le nettoyage à l'eau préconisé, avec utilisation de microfibres. Le conseil départemental avait adressé à la caisse, au cours de l'enquête administrative, l'ensemble des fiches de sécurité des produits utilisés au cours des années 2011 à 2019, documents que verse Mme [R] aux débats. Cependant, il n'appartient pas à la cour de vérifier si, parmi ces très nombreux produits, certains entrent dans l'une des catégories d'agents pathogènes listés par le tableau n°66, d'autant que n'est pas précisé lequel des items a été retenu par la caisse. Il n'est réalisé aucune démonstration sur ce point dans les écritures de Mme [R], celle-ci se contentant d'indiquer que l'employeur a fourni les fiches de sécurité de nombreux produits de nettoyage très toxiques utilisés pendant des années par ses soins. Mme [R] ne caractérise donc pas qu'elle a effectué l'un des travaux limitativement énumérés.
Il est enfin constant que Mme [R] a effectué sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle par déclaration du 15 juillet 2019.
Il ressort des documents produits par l'intéressée que le médecin conseil a fixé la date de la première constatation médicale de la maladie au 19 juillet 2017.
Or, Mme [R] a été placée en arrêt maladie du 26 janvier 2016 au 21 décembre 2017.
Ainsi, Mme [R] n'était plus exposée à aucun risque depuis plus de 18 mois lorsque la première manifestation de la maladie a été médicalement constatée.
Dès lors, les conditions tenant à la liste des travaux et au délai de prise en charge ne sont pas caractérisées.
Il en découle que Mme [R] ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce.
Mme [R] ne sollicitant pas la reconnaissance individuelle du caractère professionnel de la maladie au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1, il sera retenu que le caractère professionnel de l'affection de l'intéressée n'est pas établi de sorte que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable doit être rejetée. (2e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-17.847)
Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
2 - Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge du conseil départemental du Finistère ses frais irrépétibles.
Mme [R] sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1 000 euros.
Les dépens de la présente procédure d'appel seront laissés à la charge de Mme [R] qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 15 mai 2023 (RG 22/00263) dans toutes ses dispositions ;
CONDAMNE Mme [C] [R] à verser au conseil départemental du Finistère une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [C] [R] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT