Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00914 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FABS
JUGEMENT 15 Juin 2026
Minute:
EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT
C/
[E] [H]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 13 Avril 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Karine DURETZ, greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT - Office Public de l'Habitat,
inscite sous le N° 344077672 au registre du commerce de Arras,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Madame [Z] [V], munie d'un pouvoir de
représentation
ET :
DEFENDEUR :
M. [E] [H]
né le 10 Juillet 1990 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
Comparant
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 22 octobre 2021, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Monsieur [E] [H] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], modifiée par la nouvelle adresse [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 311,51 euros révisable annuellement et 168,09 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier le 12 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, dont une copie a été notifiée à la CCAPEX le 13 février 2025.
Il a ensuite fait assigner Monsieur [E] [H] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 12 août 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement. Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] le 13 août 2025.
Le locataire a quitté les lieux le 27 novembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience le 5 décembre 2025, renvoyée à celle du 13 avril 2026.
A cette audience, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT représenté par [Z] [V] - se désiste de ses demandes relatives à la résiliation du bail et à l'expulsion, mais demande de condamner Monsieur [E] [H] au paiement de la somme actualisée de 7 131,06 euros au titre de la dette locative avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, d'une somme de 150,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Monsieur [E] [H] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais ne fait aucune demande de délais de paiement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater le désistement partiel de l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT de ses demandes relatives à la résiliation du bail et à l'expulsion de Monsieur [E] [H], qui a quitté les lieux et restitué le logement.
Sur les demandes de condamnation au paiement
L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [E] [H] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6 772,48 euros à la date du 10 avril 2026.
Cependant, l'organisme a facturé une somme de 19,67 euros au locataire le 31 décembre 2025 au titre des « clés et badges », sans en justifier. Cette somme sera donc déduite de la dette locative, qui s'élève dès lors à 6 752,81 euros
Monsieur [E] [H] ne fait valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l'absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.
Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 6 752,81 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [E] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT, Monsieur [E] [H] sera condamné à lui verser une somme de 50,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l' EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT de ses demandes relatives à la résiliation du bail conclu le 22 octobre 2021 avec Monsieur [E] [H] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], et d'expulsion ;
CONDAMNE Monsieur [E] [H] à verser à l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT la somme de 6 752,81 euros au titre de la dette locative et de l'indemnité d'occupation (décompte arrêté au 10 avril 2026, incluant loyers, charges et indemnités d'occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [E] [H] à verser à l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 3] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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