Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées à :
Me Sandra STAROSWIECKI-ELKESLASSY
Me Dorothée LOURS
Me Anne HILTZER HUTTEAU
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 23/07943 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2D2N
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Avril 2022
JUGEMENT
rendu le 02 Juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [F] [Q] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Sandra STAROSWIECKI-ELKESLASSY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2234, Me Gaspard TERRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1190
DÉFENDERESSES
Madame [U] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0133
S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIEL DE FRANCE (MACIF)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1321
Décision du 02 Juillet 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/07943 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D2N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 07 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [N] [S] et madame [F] [Q] épouse [S] sont propriétaires d’un pavillon situé [Adresse 4] à [Localité 5] assuré auprès de la MACIF au titre d’une police « multigaranties vie privée ». Le bien a présenté, au début de l’année 2005 un certain nombre de désordres dont des fissurations et des problèmes d’évacuation des eaux usées et pluviales.
En exécution de la protection juridique souscrite dans le cadre de la police « multigaranties vie privée », la MACIF a diligenté le cabinet [K] expert MACIF aux fins d’expertise lequel a déposé un rapport le 19 octobre 2009 et pris en charge les honoraires de maître [U] [R], chargée de la défense des intérêts de monsieur et madame [S]. Les racines de plantations communales (peupliers) ont été mises en cause dans la survenance des dommages.
Le [Localité 6], assureur de la commune d’[Localité 7] a également missionné un expert.
Au mois de novembre 2005, la commune d’[Localité 7] a fait arracher 13 peupliers.
Des chiffrages ont été réalisés de part et d’autres sans qu’un accord ne puisse advenir.
Monsieur et madame [S] ont alors, par l’intermédiaire de maître [R], saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'expertise judiciaire, lequel a, par ordonnance du 6 janvier 2011, désigné madame [M] en qualité d’expert judiciaire. Cette dernière a déposé son rapport d’expertise, daté du 29 avril 2014, le 5 mai 2014 au greffe du tribunal administratif. Aux termes des conclusions expertales, les désordres trouvaient leur cause notamment dans le fait que si la commune d’[Localité 7] avait fait arracher 13 peupliers, le suivi des travaux avait été insuffisant, des rejets étant apparus sur le site. D’autres causes à l’origine des désordres ont néanmoins été retenues par l’expert qui a par ailleurs évalué le préjudice des époux [S] et le coût des réfections.
Les tentatives de négociations n’ont pas abouti.
Par courriel du 13 février 2018 puis à nouveau le 23 février 2018, maître [R] a conseillé aux époux [S] d’engager une procédure devant le tribunal administratif ou de se rapprocher du maire de la commune d’EZANVILLE.
Des échanges ont eu lieu, par téléphone, par courriel et par courrier entre monsieur et madame [S] et la MACIF. Le 14 novembre 2019 les délais de prescription ont été « évoqués », monsieur et madame [S] déplorant par courrier du 21 novembre 2019 le manque de « réactivité » de Me [P] [O] et le fait que jamais avant cette date il n’a été fait mention d’un délai de prescription suite au rapport de l’expert , sollicitant alors une transaction amiable, rappelant leur qualité de sociétaire depuis 40 ans et les dégradations subies par leur bien depuis plus de 14 années.
Par courrier du 26 novembre 2019, la MACIF a indiqué à monsieur et madame [S] que toutes les voies de recours étaient épuisées, que l’action était prescrite depuis le 1er janvier 2019 au motif de l’existence d’une prescription quadriennale.
Considérant que la MACIF avait, en sa qualité d’assureur protection juridique, manqué à l’obligation d’information lui incombant relativement à l’existence d’une prescription, monsieur et madame [S] ont, en l'absence de règlement amiable du différend, fait assigner la MACIF devant le tribunal judiciaire de PONTOISE par exploit d’huissier du 28 décembre 2020.
Par exploit d’huissier en date du 10 novembre 2021, la MACIF a attrait en garantie maître [U] [R], avocate au barreau du VAL D’OISE.
L’affaire a, en application de l’ article 47 du code de procédure civile, été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 janvier 2025 ici expressément visées, monsieur et madame [S] demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Constater la faute de la MACIF
Constater les dommages subis par les époux [S]
Constater le lien de causalité entre la faute et les dommages
Condamner la MACIF à payer aux époux [S] les sommes suivantes :
Nature Montant
Coût des réfections 21881,52
Temps passé à nettoyer pour évacuer à chaque inondation 3240
Temps nécessaire au déménagement d'une partie du garage 1800
Nettoyage après les opérations de meulage en raison de la poussière incrustée 630
Préjudice moral lié à la survenance imprévisible d'inondations durant 9 ans 10000
Préjudice moral causé par l'attitude de la MACIF 6000
Article 700 du Code de Procédure civile 8000
Condamner Maître [R] à payer aux époux [S], à titre principal, solidairement, à titre subsidiaire, in solidum, avec la MACIF le montant des frais irrépétibles précités
Dire et juger que le montant des condamnations portera intérêt au taux légal à compter de la date de la mise en demeure faite par courriel, en date du 20 octobre 2019
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir
Condamner la MACIF et Maître [R], à titre principal solidairement, à titre subsidiaire, in solidum, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître STAROSWIECKI - ELKESLASSY »
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 octobre 2024 ici expressément visées, la SAMCV MACIF demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu l’acte introductif d’instance
Vu l’article 1 er de la loi du 31 décembre 1968
Vu l’article 1231-1 2 du Code Civil
Vu l’article 1792 du Code civil
Vu les pièces produites
Vu la Jurisprudence
Juger que la MACIF n’a pas manqué à son obligation de conseil
En conséquence,
Débouter Monsieur et Madame [S] de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la MACIF
Subsidiairement et en tout état de cause,
Juger que Monsieur et Madame [S] ont contribué à la réalisation des préjudices qu’ils allèguent
Condamner Maître [U] [R] à garantir la MACIF de toute condamnation.
Débouter Monsieur et Madame [S] de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la MACIF
Vu les articles 700 et 699 du CPC
Condamner solidairement Monsieur et Madame [S] à payer à la MACIF la somme de 4.000,00 euros en application de l’article 700 du CPC.
Condamner solidairement Monsieur et Madame [S] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne HILTZER-HUTTEAU, Avocat aux offres de droit. »
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 octobre 2023 ici expressément visées, maître [U] [R] demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« JUGER que Maitre [R] n’a commis aucun manquement dans l’exécution de sa mission ;
- JUGER que les époux [S] ne justifient d’aucun préjudice en lien de causalité avec la faute alléguée ;
Par conséquent :
- DEBOUTER la MACIF de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Maitre [R] ;
- ECARTER l’exécution provisoire ;
- CONDAMNER tout succombant à payer à Maitre [R] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l’instance ».
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juillet 2025.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert . Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date,« Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. ».
Sur l’action en responsabilité formée par monsieur et madame [S] à l’encontre de la MACIF
Monsieur et madame [S] recherchent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la responsabilité de la MACIF en sa qualité d’assureur protection juridique, pour défaut de conseil et d’information. Ils soutiennent qu’il est de jurisprudence établie que l'assureur protection juridique a l’obligation d’informer l’assuré sur les délais de prescription de l’action en justice et de le conseiller sur la manière d’interrompre ce délai ; ils ajoutent que le fait que l’assuré soit assisté par un avocat ne neutralise pas ces obligations et que la MACIF aurait dû veiller à ce qu’un acte interruptif de prescription soit réalisé et redoubler de vigilance pour assurer la protection juridique de ses assurés lorsqu’elle a appris que l’avocat n’intervenait plus. Ils ajoutent que leur action à l’égard de la commune d’[Localité 7] s’est retrouvée prescrite en application de l’article 1 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 à compter du 19 octobre 2013 et qu’en application de l’article 2 de la même loi, le délai quadriennal n’a pu, être interrompu ni par le dépôt du rapport d’expertise judiciaire dans la mesure où ils avaient connaissance de l’origine des désordres dès le dépôt du rapport du cabinet [K] expert amiable de la MACIF le 19 octobre 2009, ni par les courriers invoqués par la MACIF, soit parce que ceux-ci ne constituent pas des réclamations au sens du texte précité, soit parce qu’ils n’ont pas été adressés à l’autorité administrative ou l’ont été trop tard. Les demandeurs ajoutent qu’à supposer que le délai de prescription n’ait été interrompu que par le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, celui-ci était acquis au 1er janvier 2019.
Monsieur et madame [S] exposent ensuite, avoir, du fait des manquements imputables à la MACIF, perdu une chance d’obtenir les sommes figurant au rapport d’expertise, le lien de causalité entre les manquements et les dommages étant, selon les demandeurs, certains.
La MACIF dénie sa responsabilité en contestant, à titre principal, que la prescription ait été acquise le 19 octobre 2013, le rapport amiable du cabinet [K] n’ayant pas permis selon elle, de déterminer avec certitude l’imputabilité des dommages comme en témoignent la saisine postérieure du juge administratif par monsieur et madame [S] et le contenu de leur requête, tout comme les autres causes évoquées lors de son premier accedit par madame [M], expert judiciaire. Selon la MACIF l’origine des désordres n’a été connue qu’ à compter du dépôt du rapport de cette dernière le 5 mai 2014. La MACIF soutient encore qu’en application de l’article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, les réclamations adressées par Me [P] [O] pour le compte de monsieur et madame [S] ont interrompu le délai de prescription, tout comme la communication écrite adressée par la commune d’[Localité 7] le 5 juin 2019 si bien que l’action de monsieur et madame [S] n’a, selon l’assureur, été prescrite que le 1er janvier 2024. La MACIF ajoute que lorsqu’elle a, au mois de juin 2019, indiqué à monsieur et madame [S] que ladite action était prescrite, elle n’avait pas connaissance des correspondances échangées entre Me [P] [O] et les conseils de la commune et de son assureur. La MACIF déduit de ces éléments qu’ à la date à laquelle monsieur et madame [S] ont saisi leur nouveau conseil, leur action à l’encontre de la commune n’était pas prescrite et que l’écoulement du délai n’est dû qu’à leur propre turpitude et à leur défaut de diligence. Ils entendent ainsi faire valoir que monsieur et madame [S] ont une part de responsabilité dans les dommages qu’ils invoquent, soulignant en outre que leur nouveau conseil pouvait encore agir devant le tribunal administratif.
La MACIF soutient encore qu’elle n’avait ni vocation ni obligation de conseiller juridiquement monsieur et madame [S] dès lors qu’ils étaient assistés d’un avocat dont elle prenait en charge les honoraires et qu’en tout état de cause Me [P] [O] a fait toute diligences dans l’intérêts des demandeurs.
A titre subsidiaire, la MACIF entend rechercher la responsabilité et la garantie de Me [P] [O].
Maître [P] [O] conteste toute faute de sa part, tout lien de causalité, mais encore les préjudices invoqués par monsieur et madame [S].
Sur ce,
Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution , s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il est de principe que la victime d'un manquement contractuel doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le manquement n'avait pas été commis et doit en conséquence être indemnisée de la perte qu'elle a faite et du gain dont elle a été privée.
Sur la portée des obligations d’informations et de conseil incombant à l’assureur protection juridique
Il est de jurisprudence établie (3ème ch.civ. 3, 5 janvier 2017, 15-25.644 et 15-26.290) que l’assureur de protection juridique est tenu d’un devoir de conseil, d’assistance et de diligence envers l’assuré, dont la portée se trouve définie par les termes du contrat d’assurance.
En l’espèce l’article 23 de la police souscrite, relatif à la garantie complémentaire, stipule : « Défense - Recours : la société s’engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue de :
>défendre l’assuré devant les tribunaux en cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat ;
>réclamer à l’amiable ou devant toute juridiction la réparation du préjudice subi par l’assuré à la suite d’un dommage matériel qui aurait été garanti par le présent contrat s’il avait engagé la responsabilité civile de l’assuré ou d’un dommage corporel subi par l’assuré du fait d’un événement accidentel ».
Sur ce fondement la MACIF a accepté de mobiliser sa protection juridique au bénéfice de son assuré, a diligenté le cabinet [K] expert MACIF aux fins d’expertise du sinistre déclaré par monsieur et madame [S] et a pris en charge les honoraires de maître [U] [R], avocate chargée de la défense des intérêts de ces derniers.
L’engagement pris par la MACIF d’exercer toutes les interventions amiables ou toutes les actions judiciaires visées à l’article 23 de la police s’entend d’interventions et d’actions utiles, ce qui implique nécessairement qu’elle serve un conseil et une information exacte sur les conditions d’exercice desdites interventions et actions judiciaires en ce compris les conditions de recevabilité et donc de prescription.
La MACIF était donc, en vertu du contrat signé, tenue d’une obligation d’information et de conseil relative aux règles de prescription, peu important qu’elle ait pris en charge les frais de la défense de ses assurée par Me [P] [O] .
Sur le manquement de la la MACIF à ses obligations de conseil et d’information
Il est constant que la charge de la preuve de l’information repose sur le débiteur de ladite obligation, en l’espèce la MACIF
Il est ensuite précisé que le tribunal judiciaire qui n’est pas matériellement compétent pour statuer sur les éléments d’un litige mettant en cause une personne publique, n’a pas à se prononcer sur la prescription et la recevabilité d’une telle action, nonobstant les développements des parties sur ce point, étant au surplus ajouté que cette demande n’est pas formée aux dispositifs récapitulatifs des conclusions des parties qui seuls saisissent le tribunal.
La question à laquelle ce dernier doit en revanche répondre est celle d’un manquement aux obligations de conseil et d’information de la part de la MACIF.
En réponse à ce moyen, il est noté que la demande de désignation d’un expert présentée par monsieur et madame [S] au juge administratif de [Localité 8]-[Localité 9] était motivée par le désaccord persistant entre les parties sur l’imputabilité des désordres allégués après même le dépôt de son rapport par l’expertise [K] et même après la réalisation d’une inspection vidéo. Madame [M] , expert désignée par le tribunal administratif avait d’ailleurs notamment reçu pour mission de « déterminer si les désordres le cas échéant causés au bien de monsieur et madame [S] l’avaient été par la présence des peupliers avant leur abattage en 2005 , par les éventuelles repousses intervenues après l’abattage ou toute autre cause ». Au regard de ces éléments, il n’apparaît pas acquis que la date de dépôt du rapport extrajudiciaire du cabinet [K] expert, soit le 19 octobre 2009 ait constitué le point de départ du délai de prescription, l’imputabilité des dommages étant manifestement insuffisamment établis à cette date. Madame [M], expert désignée par le tribunal administratif a, en ce qui la concerne, déposé ses conclusions datées du 29 avril 2014 au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2014 ; lesdites conclusions qui répondent a priori à l’ensemble des exigences imposées à une expertise judiciaire, dont le caractère contradictoire et d’impartialité, sont de nature à constituer le point de départ du délai de prescription quadriennal ci-dessus rappelé.
En tout état de cause, la MACIF sur qui repose la charge de la preuve de la délivrance de l’information et du conseil dont elle était débitrice à l’égard de son assuré, ne rapporte d’aucune manière avoir, à quelque moment que ce soit et particulièrement à compter du dépôt du rapport [M] en 2014, informé monsieur et madame [S] de l’existence d’une prescription quadriennale et d’un risque d’acquisition de ladite prescription nonobstant les éventuelles causes d’interruption.
Par courriel adressé le 13 février 2018, Me [P] [O] après avoir exposé les diligences réalisées auprès de la commune et du conseil de l’assureur de cette dernière (désormais à la retraite) et considérant que les négociations ne pouvaient aboutir faute d’interlocuteur, avait indiqué à monsieur et madame [S] qu’il fallait envisager une autre voie, à savoir la voie judiciaire ou rencontrer le maire, les négociations n’étant plus possibles. Si maître [P] [O] a invité monsieur et madame [S] à envisager la voie judiciaire, c’est en l’absence d’interlocuteur, non au vu d’un risque d’irrecevabilité pour prescription dont elle ne fait pas, pas plus que la MACIF, état. Maître [P] [O] a réitéré les conseils susvisés par courrier du 23 février 2018 en invitant monsieur et madame [S] à saisir un avocat spécialisé en matière administrative , leur donnant les mots clés à saisir dans un moteur de recherche pour en trouver un à [Localité 9].
Par courrier du 26 novembre 2019, la MACIF a ensuite indiqué à monsieur [S] « vous n’avez pas souhaité porter le dossier devant le tribunal administratif dans les temps impartis. De fait toutes les voies de recours sont épuisées », ce qui semble indiquer que la prescription était acquise alors même que dans le cadre de la présente instance, la MACIF soutient que l’action de monsieur et madame [S] n’a été prescrite que le 1er janvier 2024.
La MACIF ne justifie donc pas avoir, à date utile, attiré l’attention de monsieur et madame [S] sur les risques de prescription et d’irrecevabilité, nécessairement à envisager ; elle a en outre donné une information susceptible de paralyser l’action de ses assurés, information que sa position dans le cadre de la présente instance, contredit.
La MACIF n’a donc pas rempli l’obligation d’information et de conseil qui lui incombait à l’égard de son assuré.
Sur le préjudice et lien de causalité
Il est constant que retenir la responsabilité contractuelle d'une partie à une convention nécessite de caractériser un manquement aux obligations contractuelles, un préjudice certain et un lien de causalité entre le manquement et ledit préjudice.
Selon l'article 9 du code procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce le préjudice invoqué par monsieur et madame [S] réside dans la perte de chance d’obtenir en raison de la prescription, devant le tribunal administratif les sommes retenues par l’expert.
Or force est de constater que monsieur et madame [S] ne justifient nullement avoir , après avoir diligenté un nouveau conseil, saisi le tribunal administratif ; ils ne justifient pas davantage s’être vu opposer la prescription de leur action contre la commune.
Monsieur et madame [S] ne justifient donc pas de la réalité du préjudice qu’ils invoquent si bien qu’ils ne peuvent qu’être déboutés de leurs demandes d’indemnisation formées à l’encontre de la MACIF.
De ce fait, les demandes de garantie présentées à titre subsidiaire par cette dernière à l’encontre de Me [P] [O] sont elles sans objet.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce monsieur et madame [S], demandeurs, succombent ; ils supporteront les dépens de l’instance , sans bénéfice accordé, pour ce même motif, de l’article 699 du code de procédure civile à leur conseil. Le bénéfice de l' article 699 du code de procédure civile sera en revanche accordé à maître [I] [Y].
Il apparaît ensuite équitable de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a pu exposer, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS, le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré:
DEBOUTE monsieur [N] [S] et madame [F] [Q] épouse [S] de leurs demandes d’indemnisation formées à l’encontre de la MACIF ;
DECLARE sans objet l’appel en garantie formé par la MACIF à l’égard de Me Lidia PRATES - CANELAS ;
CONDAMNE monsieur [N] [S] et madame [F] [Q] épouse [S] à supporter les dépens de l’instance ;
REJETTE la demande formée au titre de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice de maître STAROSWIECKI - ELKESLASSY conseil de la partie succombante ;
ACCORDE le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile à maître Anne HILTZER-HUTTEAU ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a pu exposer et DEBOUTE les parties de leurs demandes à ce titre ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 Juillet 2026
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Chloé GAUDIN Nathalie VASSORT-REGRENY