Texte intégral
Copie délivrée
à Me Caroline ALTEIRAC
Me Charline ANGOT
Me Laure PEYRAC
ORDONNANCE DU : 06 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/04877 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVIQ
AFFAIRE : [B] [H] C/ [D] [I] épouse [K], [Y] [I], [W] [I], [L] [J] [I], [S] [I] épouse [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Troisième Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Mme [B] [H]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP ROBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Charline ANGOT, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant
à :
Mme [D] [I] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline ALTEIRAC, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, Me Serge MOREL-VULLIEZ, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
M. [Y] [I]
né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Laure PEYRAC, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Mme [W] [I]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Laure PEYRAC, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
M. [L] [J] [I]
né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Laure PEYRAC, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Mme [S] [I] épouse [C]
née le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Laure PEYRAC, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, Me Valentin ESCALE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
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Nous, Valérie DUCAM, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Nathalie LABADIE, Greffière, et de Caroline MEYRUEIX, Attachée de Justice,
Après débats à l’audience d’incident mise en état du 11 Juin 2026 avons rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
[O] [I] est décédé le [Date décès 1] 1987 et [N] [T] épouse [I] est décédée le [Date décès 2] 2012. Ils ont laissé pour recueillir leur succession leurs six enfants :
Madame [B] [I] épouse [H],
Madame [W] [I],
Monsieur [L] [I],
Monsieur [Y] [I],
Mme [S] [I] épouse [C],
Mme [D] [I] épouse [K].
Les démarches amiables en vue du partage n'ayant pas abouti, Mme [B] [I] épouse [H] a assigné par actes du 5 novembre et du 13 novembre 2014 ses cohéritiers en partage judiciaire devant le tribunal de grande instance de Nîmes.
Par jugement du 15 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Nimes a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [O] [I] et ordonné une expertise judiciaire aux fins d'évaluer les biens dépendant de la succession et de proposer une répartition des lots.
L'expert a déposé son rapport le 7 juin 2017.
Par jugement du 9 mai 2019, le tribunal de grande instance de Nimes a :
- homologué la proposition numéro 1 d'attribution des lots telle que formulée par l'expert ;
- dit n'y avoir lieu à application d'un abattement de 15 % sur la valeur de la propriété immobilière ;
- renvoyé les parties par devant Maître [V], notaire désigné par M. le président de la chambre des notaires du Gard, pour établir l'acte de partage conformément aux prescriptions du présent jugement ;
- condamné in solidum Mme [W] [I], M. [L] [I], M. [Y] [I], Mme [S] [I] épouse [C] et Mme [D] [I] épouse [K] à payer à Mme [B] [I] épouse [H] la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum Mme [W] [I], M. [L] [I], M. [Y] [I], Mme [S] [I] épouse [C] et Mme [D] [I] épouse [K] aux dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I], Madame [S] [I] épouse [C] et Madame [D] [I] épouse [K] ont interjeté appel et sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire.
Par ordonnance du 29 novembre 2019, le Premier Président de la Cour d'appel de NIMES a suspendu cette exécution et les a condamnés au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Suite à la révision du plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 2], le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 19 octobre 2020, ordonné un complément d'expertise et désigné Monsieur [M] [A] aux fins de réévaluer les biens dépendant de la succession dont les conditions d'occupation des sols et d'utilisation ont été modifiées par la révision du PLU et de proposer si ces valeurs remettent en question l'équilibre des solutions proposées dans son rapport du 7 juin 2017 d'autres combinaisons de lots d'égale valeur.
L'expert a déposé son rapport le 15 novembre 2021.
Par arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d'appel de NIMES a :
- confirmé le jugement sauf en ce qu'il a homologué la proposition numéro 1 d'attribution des lots telle que formulée par l'expert,
Statuant à nouveau sur ce point,
- attribué à Madame [B] [I] épouse [H] le lot n°5 mentionné en page 101 du rapport d'expertise du 15 novembre 2021 et désigné sous le nom " partie Est du [Localité 3] [Localité 4] " et représentant sur le plan cadastral joint reproduit en page 100 toute l'emprise du terrain situé à l'est du tracé bleu et correspondant aux parcelles cadastrées AX [Cadastre 1], DD [Cadastre 2], DD [Cadastre 3], DD [Cadastre 4], AV [Cadastre 5], AV [Cadastre 6], AV [Cadastre 7] pour une contenance de 342 000 m², AV [Cadastre 8] pour une contenance de 2000 m², AV [Cadastre 9] pour une contenance de 2437 m² sur la commune de [Localité 2] et section C [Cadastre 10] sur la commune de [Localité 5] pour une contenance de 2242 m² outre la parcelle AV [Cadastre 11] située sur la commune de [Localité 2],
- dit que Madame [B] [I] épouse [H] sera redevable à ses cohéritiers d'une soulte d'un montant de 213 734,83 euros,
- laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Postérieurement à cette décision, l'indivision a reçu des offres d'acquisition pour des montants supérieurs aux évaluations retenues par l'expert.
Par exploits des 4, 9 et 16 octobre 2024, Madame [B] [I] épouse [H] a assigné Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I], Madame [S] [I] épouse [C] et Madame [D] [I] épouse [K] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 829, 889, 1355 du Code civil, aux fins de voir:
Fixer la valeur de la parcelle AV8, constitutive des lots n° 6, 7 et 8 revenant aux consorts [I], à la somme de 3 900 000 euros ;
Fixer la valeur de la parcelle AV359, constitutive du lot n° 3 revenant à Madame [H], à 515 000 euros ;
Juger que Madame [H] n'est plus redevable d'une soulte d'un montant de 213 734,83 euros aux consorts [I] ;
Juger que les consorts [I] seront redevables d'une soulte d'un montant de 283.859,17 euros à Madame [H] ;
Renvoyer les héritiers par devant Maître [V], Notaire désigné ;
Condamner les consorts [I] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner les consorts [I] aux entiers dépens.
Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 10 mars 2026, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Madame [B] [H] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 829 et 889 du code civil, 789 du code de procédure civile, de :
Débouter Mesdames Messieurs [W], [S], [Y] et [L] [I] de l'ensemble de leurs demandes ;
Designer tel Expert près la Cour d'appel de Nimes qu'il plaira à Madame, Monsieur le Juge de la mise en état avec pour mission de procéder à la réévaluation des parcelles AV8 et AV359;
Juger que les frais expertaux seront au passif de la succession ;
Réserver les dépens.
Madame [B] [H] soutient que sa demande ne se heurte nullement à l'autorité de la chose jugée. Elle affirme que l'arrêt, qui a déterminé la valeur d'un bien au jour de son prononcé mais qui n'a pas fixé la date de la jouissance divise, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de ce bien, qui doit être faite à la date la plus proche du partage à intervenir. Elle souligne que ni le jugement du tribunal de grande instance du 9 mai 2019, ni l'arrêt de la Cour d'appel de Nimes du 6 octobre 2022 n'ont fixé de date de jouissance divise. Elle affirme que de l'arrêt de la Cour d'appel n'est pas définitif quant à l'estimation des parcelles et peut être remis en cause.
Madame [B] [H] souligne que l'expert a évalué l'ensemble de la parcelle AV8 à la somme de 1 439 436 euros. Elle rappelle que l'indivision s'est vue proposer deux offres d'achat pour 3 750 000 euros et 3 900 000 euros. Elle affirme que ces offres sont concordantes et proposées par deux des plus importants promoteurs immobiliers de France, [1] et [2].
Madame [B] [H] souligne, s'agissant de la parcelle AV359 que le PLU de la commune de [Localité 2] a été modifié, et a comporté une erreur matérielle augmentant la surface constructible de la parcelle sans l'aviser. Elle explique avoir entrepris les démarches pour faire corriger l'erreur matérielle affectant le PLU auprès de la commune de [Localité 2]. Elle relève que l'Expert, au jour de dépôt de son second rapport d'expertise, a évalué la parcelle à 515.000,00 €, sous réserve de la modification effective du PLU. Elle relève que la Cour d'appel de Nimes a estimé que, ladite modification n'étant pas encore survenue au jour où elle statuait, il fallait retenir une valeur de 620.000,00 €. Elle explique que la modification du PLU que la Cour d'appel jugeait incertaine est survenue à l'occasion de la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2022. Elle en déduit que la valeur de la parcelle AV359 à retenir dans le cadre du partage doit donc être de 515.000,00 €.
Madame [B] [H] soutient que figer la masse indivise dans les modalités retenues par la Cour d'appel en 2022 irait à l'encontre des principes d'égalité dans le partage et d'évaluation à la date la plus proche possible dans le partage. Elle explique que si le partage s'effectuait selon les modalités retenues par la Cour d'appel, sur la base de droits à hauteur de 690.265,17 €, elle se trouverait lésée de 36,26 %, soit au-delà du quart requis pour agir en complément de part au sens de l'article 889 du Code civil. Elle conclut qu'elle est bien fondée à solliciter la désignation d'un expert avec pour mission de procéder à la réévaluation des parcelles. Elle précise que cette demande ne constitue pas une procédure dilatoire ni abusive.
Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 10 mars 2026, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Madame [D] [I] épouse [K] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, 829 et 889 du code civil, de :
DONNER ACTE à Mme [D] [I] de ce qu'elle ne s'oppose nullement à la désignation de tel Expert qu'il plaira à Mme ou M. le Juge de la Mise en Etat, ainsi que sollicitée par Mme [B] [H] ;
RESERVER les dépens.
Madame [D] [I] épouse [K] soutient que, concernant la parcelle AV [Cadastre 12], l'expert judiciaire a évalué l'ensemble de la parcelle AV [Cadastre 12] à la somme de 1 439 436 € en 2021. Elle souligne que l'indivision s'est vue proposer deux offres d'achat par les sociétés [1] et [2] pour des montants respectifs de 3 750 000 et 3 900 000 €. Elle en déduit que la valeur estimée par l'expert judiciaire ne correspond pas à la valeur réelle de la parcelle.
Madame [D] [I] épouse [K] soutient qu'il appartient au tribunal de s'assurer de la sauvegarde des intérêts de toutes les parties. Elle précise qu'il est de l'intérêt de toutes les parties de prendre en considération les offres des deux promoteurs. Elle précise que le fait que les offres des deux promoteurs soient spéculatives et ne traduisent pas la valeur objective du bien, a peu d'importance dès lors que la parcelle AV [Cadastre 12] pourrait être vendue au-delà de l'estimation de l'expert judiciaire.
Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 12 février 2026, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 32-1, 789, 145, 146, 232 et suivants du code de procédure civile, 829 et 889 du code civil, de :
Rejeter comme irrecevable et, en toute hypothèse, comme mal fondée, la demande d'expertise formée par Madame [H] ;
Juger qu'elle ne présente aucun caractère utile au sens de l'article 146 du Code de procédure civile ;
Débouter Madame [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner Madame [H] à verser aux défendeurs la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner Madame [H] au paiement d'une amende civile de de 5.000 € ;
Condamner Madame [H] à verser à chacun des défendeurs la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame [H] aux entiers dépens.
Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] soutiennent que Madame [H] tente de remettre en cause ce qui a été tranché définitivement par la Cour d'appel de Nîmes le 6 octobre 2022. Ils rappellent que l'arrêt de la Cour d'appel a autorité de chose jugée au principal, et s'impose tant aux parties qu'au juge de la mise en état. Ils expliquent que Madame [H] ne sollicite pas une simple mesure d'actualisation technique mais cherche à réouvrir un débat clos sur la valeur des biens et sur l'équilibre du partage. Ils rappellent qu'une mesure d'instruction ne peut pas avoir pour objet de contourner l'autorité de la chose jugée, ni de permettre à une partie de remettre en discussion ce qui a déjà été définitivement jugé. Ils expliquent que les valeurs litigieuses ont été expertisées une première fois en 2017, réévaluées en 2021 après modification du PLU puis homologuées par la Cour d'appel en 2022. Ils en déduisent qu'il existe trois niveaux d'appréciation concordants, ce qui exclut toute utilité d'une nouvelle expertise.
Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] soutiennent que le fondement juridique invoqué par Madame [H] - les articles 829 et 889 du Code civil - est inopérant. Ils relèvent que l'article 829 du Code civil impose une évaluation des biens à la date la plus proche du partage. Ils rappellent que cette date a déjà été fixée par la Cour d'appel dans son arrêt du 6 octobre 2022. Ils estiment que Madame [H] ne peut pas, plusieurs années plus tard, prétendre substituer à cette date une nouvelle référence fondée sur l'évolution du marché immobilier. Ils soulignent que l'article 889 du code civil ne fonde aucun droit à expertise préventive, qu'il ouvre uniquement, après le partage, une action en complément de part si une lésion de plus du quart est démontrée. Ils en déduisent que la thèse de Madame [H] reviendrait à instaurer un droit permanent à réévaluation, rendant tout partage successoral juridiquement impossible.
Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] soutiennent qu'une offre d'achat privée, même émanant d'opérateurs importants, ne constitue ni une expertise, ni une valeur vénale juridiquement opposable, ni, a fortiori, la preuve d'une quelconque erreur de l'expert judiciaire. Ils soulignent que Madame [H] était assistée, lors des opérations d'expertise, de son propre expert immobilier. Ils relèvent que ni à ce stade, ni devant la [Etablissement 1], Madame [H] n'a contesté la valeur retenue pour la parcelle AV [Cadastre 12], laquelle a été validée de manière contradictoire et définitive. Ils concluent que Madame [H] ne saurait obtenir une réévaluation sur la seule base d'offres privées qui ne reflètent pas la valeur réelle du terrain. Ils ajoutent que les propositions ne sont ni fermes ni définitives.
Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] rappellent que la Cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 6 octobre 2022, a retenu la valeur de 620 000 €, dans la mesure où le PLU ayant augmenté la constructibilité du terrain n'avait pas été modifié. Ils affirment que la modification du PLU ne saurait justifier une nouvelle expertise.
Ils soulignent que la dernière expertise a pris soin de donner deux évaluations, l'une avec modification du PLU (516 000 €) et l'autre sans cette modification
(620 000 €). Ils affirment que Madame [H] ne démontre aucune erreur, aucune omission ni aucune insuffisance dans cette expertise. Ils soulignent que Madame [H] n'apporte aucun élément pertinent de nature à rendre nécessaire une énième expertise.
Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] rappellent que le partage a été établi sur la base d'une évaluation judiciaire complète, contradictoire et validée par la Cour d'appel de Nîmes, laquelle a expressément vérifié l'équilibre des lots avant de les homologuer. Ils soulignent qu'aucun élément sérieux ne permet d'affirmer que Madame [H] aurait reçu une part inférieure à celle à laquelle elle avait droit. Ils relèvent que Madame [H] n'invoque ni erreur de calcul, ni omission d'actif, ni surévaluation d'un bien attribué. Ils rappellent que la seule voie ouverte pour contester un déséquilibre est l'action en complément de part, strictement encadrée et subordonnée à la preuve d'une lésion de plus du quart. Ils soulignent que Madame [H] n'en rapporte aucune démonstration. Ils relèvent que l'argumentation de Madame [H] vise à tirer profit de l'évolution ultérieure du marché immobilier, ce que le droit des successions exclut formellement. Ils concluent que le partage n'est ni déséquilibré ni erroné.
Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] relèvent que Madame [H] cherche à retarder la liquidation, afin d'éviter de s'acquitter de ce qu'elle doit à l'indivision. Ils affirment qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée lorsqu'elle n'a d'autre objet que de faire échec à l'exécution d'une décision de justice devenue définitive. Ils estiment qu'il s'agit d'un usage abusif de la procédure.
Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] affirment que la multiplication des procédures engagées par Madame [H], en dépit de décisions judiciaires définitives et parfaitement claires, caractérise un abus manifeste du droit d'agir en justice. Ils soulignent que Madame [H] persiste à tenter de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé. Ils estiment que les initiatives procédurales successives ont pour seul effet de retarder l'exécution du partage et de faire obstacle au paiement de la soulte mise à sa charge. Ils affirment qu'une telle attitude révèle une mauvaise foi procédurale caractérisée et constitue une manœuvre dilatoire, engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Ils soulignent qu'ils subissent depuis plusieurs années un préjudice certain, tenant à l'allongement excessif de la procédure, à l'immobilisation de leurs droits successoraux et à l'obligation d'exposer des frais importants pour faire respecter des décisions définitives.
A l'audience du 11 juin 2026, les parties ont repris les termes de leurs conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Par jugement du 15 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Nimes a ordonné une expertise judiciaire aux fins d'évaluer les biens de la succession et de proposer une répartition des lots.
Suite à la révision du plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 2], un complément d'expertise a été ordonné par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 octobre 2020.
L'expert a réévalué les biens concernés et proposé une nouvelle combinaison de lots d'égale valeur. Le rapport d'expertise a été déposé le 15 novembre 2021.
Par arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d'appel de Nimes a confirmé le jugement du 9 mai 2019, sauf en ce qui concerne l'attribution des lots, a attribué à Madame [H] le lot n°5 et dit qu'elle serait redevable envers ses cohéritiers d'une soulte de 213 734,83 euros.
Cet arrêt est définitif.
L'évaluation des biens telle qu'elle résulte du rapport d'expertise du 15 novembre 2021 a été retenue par la Cour d'appel pour arrêter la composition des lots et fixer le montant de la soulte.
Ainsi, la désignation d'un nouvel expert judiciaire afin de réévaluer les parcelles AV8 et AV359 conduirait nécessairement à remettre en cause les valeurs retenues par la Cour d'appel, à modifier l'équilibre des lots et le montant de la soulte définitivement fixée par l'arrêt du 6 octobre 2022.
Madame [H] justifie de deux offres d'achat pour la parcelle AV8 :
- une offre d'achat de la société [1] en date du 11 mai 2023 d'un montant de 3 750 000 euros,
- une offre d'achat de la société [2] en date du 30 mai 2024 d'un montant de 3 900 000 euros.
Elle fait valoir que la valeur retenue par l'expert pour cette parcelle, soit 1 439 436 euros, serait sous évaluée.
Toutefois, ces propositions commerciales, postérieures à l'arrêt du 6 octobre 2022, ne peuvent remettre en cause les conclusions de l'expert sur lesquelles la Cour d'appel s'est fondée, ni l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision.
Madame [H] invoque également la modification du plan local d'urbanisme intervenue par délibération du 29 septembre 2022 et soutient que la valeur de 620 000 euros retenue pour la parcelle AV359 serait surévaluée.
Cependant, il résulte des motifs de l'arrêt du 6 octobre 2022 que la Cour d'appel a retenu que l'évaluation devait être réalisée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date à laquelle elle statuait, les éléments produits ne permettant pas de retenir la modification envisagée du plan local d'urbanisme.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les modalités de partage ont été définitivement tranchées devant la Cour d'appel.
Par conséquent, il convient de débouter Madame [H] de sa demande d'expertise judiciaire.
2. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] demandent au juge de la mise en état de condamner Madame [H] à leur verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] ne démontrent pas que l'action de Madame [H] ait été animée d'une quelconque mauvaise foi ou intention de nuire.
Par conséquent, il convient de débouter Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
3. Sur la demande d'amende civile
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10?000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l'espèce, Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] ne démontrent pas la faute commise par Madame [H] faisant dégénérer en abus son droit à se défendre en justice.
Par conséquent, il convient de débouter Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] de leur demande d'amende civile.
4. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Madame [H] est condamnée aux dépens.
Madame [H] est condamnée à payer à Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
DÉBOUTONS Madame [B] [I] épouse [H] de sa demande d'expertise judiciaire ;
DÉBOUTONS Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
DÉBOUTONS Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] de leur demande d'amende civile ;
CONDAMNONS Madame [B] [I] épouse [H] aux dépens ;
CONDAMNONS Madame [B] [I] épouse [H] à payer à Madame [W] [I], Monsieur [L] [I], Monsieur [Y] [I] et Madame [S] [I] épouse [C] la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 15 Décembre 2026 à 10h00.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.