Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01192 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWBS
ORDONNANCE
du 13 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant - non comparant
DÉFENDEUR :
Madame [G] [T] épouse [F]
née le 10 Mars 1988 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Localité 5],
comparante en personne, non comparante
assistée de / représentée par Maître LE MOULLEC, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 12 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le mardi treize octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 5],
Nous, Madame GODELAIN, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Madame [G] [T] épouse [F] a été entendue en ses observations. Elle explique ne pas être en capacité de dire comment elle se sent. Elle dit qu’elle a vu un médecin et son traitement a été modifié. Elle indique souhaiter poursuivre ses soins à l’hôpital.
Maître LE MOULLEC, avocat, a été entendu en ses observations,
. Il indique que sa client lui a dit souhaiter poursuivre l’hospitalisation.
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 16 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Madame [G] [T] épouse [F] fait l’objet depuis le 02 octobre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 08 octobre 2026, M. LE PREFET DU FINISTERE nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 08 octobre 2026, l’état de santé de Madame [G] [T] épouse [F] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
A l’audience, Madame [G] [T] épouse [F] fait valoir que
Selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
En l'espèce, au regard des éléments transmis, il apparaît que la procédure est régulière.
En outre, l'ensemble des certificats médicaux attestent que l'hospitalisation complète de X doit se poursuivre nécessairement suivant le régime des soins sans consentement.
Par conséquent, il convient donc d’autoriser le maintien de l’hospitalisation.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [G] [T] épouse [F],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier La Vice-Présidente
Copie certifiée conforme de la décision a été adressée par mail avec accusé de réception,
- M. Le Procureur de la République
- M. LE PREFET DU FINISTERE
- Madame [G] [T] épouse [F]
- Maître LE MOAL
-
le 13 Octobre 2026
Le Greffier
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