Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : [Q], [S] / [E]
N° RG 24/02267 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZMP
MINUTE N°
Du 19 Janvier 2026
Grosse délivrée
Me Hélène BERLINER
Me India FOURNIAL
Expédition délivrée
[J] [Q]
[C] [S] épouse [Q]
[F] [E]
S.C.P. BTSG²
Le
Mentions :
DEMANDEURS
Monsieur [J] [Q]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (SEINE-SAINT-DENIS),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me India FOURNIAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,
Madame [C] [S] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] ([Localité 2]),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me India FOURNIAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,
DEFENDEUR
Maître [F] [E],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.C.P. BTSG², agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Me [E], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Hélène BERLINER, de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Mme ISETTA
A l'audience du 27 Octobre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 15 décembre 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix neuf Janvier deux mil vingt six après prorogation, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Mme GRIGIS, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire en date du 4 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nice a notamment enjoint à Maître [F] [E] de remettre copie à Monsieur [J] [Q] et Madame [C] [Q] née [S] de la déclaration fiscale cerfa n°2048 régularisée pour la déclaration de la plus value immobilière découlant de la vente du 15 octobre 2019 selon acte dressé par Maître [M] [O] (Scp Elodie Perrin [M] [O] Cécile Carreras-Devot) portant sur un bien sis [Adresse 4] à [Adresse 5] et dit que faute de remise de ladite copie revêtue du visa de l’administration, ou de toute justification équivalente de ladite déclaration et des sommes déclarées, passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, le notaire sera redevable d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Ce jugement a été signifié par Monsieur [J] [Q] et Madame [C] [Q] née [S] à Maître [F] [E] par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, Monsieur [J] [Q] et Madame [C] [Q] née [S] ont fait assigner Maître [F] [E] afin d’entendre le juge de l’exécution :
- juger que Maître [F] [E] n’a pas exécuté les termes du jugement rendu en date du 4 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nice en ce qu’aucune remise de la déclaration fiscale entre les mains de Monsieur et Madame [Q] n’a été dûment effectuée,
Par conséquent,
- condamner Maître [F] [E] à leur verser la somme de 32300 euros (à parfaire) au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par jugement au fond du 4 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nice,
- enjoindre à nouveau à Maître [F] [E] de remettre copie à Monsieur et Madame [Q] de la déclaration fiscale cerfa n°2048 régularisée pour la déclaration de la plus-value immobilière découlant de la vente du 15 octobre 2019 selon acte dressé par Maître [M] [O] ( Scp Elodie Perrin [M] [O] Cécile Carreras-Devot) portant sur un bien sis [Adresse 4] à [Adresse 6],
- dire que faute de remise de ladite copie revêtue du visa de l’administration, ou de toute justification équivalente de ladite déclaration et des sommes déclarées, passé le délai d’un mois suivant signification de la présente décision, le notaire sera redevable d’une astreinte de 300 euros par jour de retard,
- condamner Maître [F] [E] à leur verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral qui se poursuit, compte-tenu de la résistance abusive opposée par le notaire,
- condamner Maître [F] [E] à leur verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions déposées à l’audience du 27 octobre 2025 et visées par le greffe, Monsieur [J] [Q] et Madame [C] [Q] née [S] modifient leurs demandes en ce sens :
- juger que Maître [F] [E] n’a pas exécuté les termes du jugement rendu en date du 4 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nice en ce qu’aucune remise de la déclaration fiscale entre les mains de Monsieur et Madame [Q] n’a été dûment effectuée,
Par conséquent,
- condamner Maître [F] [E] pris en la personne de son liquidateur judiciaire ès qualités à leur verser la somme de 66100 euros (à parfaire) au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée par jugement au fond du 4 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nice,
- enjoindre à nouveau à Maître [F] [E] pris en la personne de son liquidateur judiciaire ès qualités de remettre copie à Monsieur et Madame [Q] de la déclaration fiscale cerfa n°2048 régularisée pour la déclaration de la plus-value immobilière découlant de la vente du 15 octobre 2019 selon acte dressé par Maître [M] [O] ( Scp Elodie Perrin [M] [O] Cécile Carreras-Devot) portant sur un bien sis [Adresse 4] à [Adresse 6],
- dire que faute de remise de ladite copie revêtue du visa de l’administration, ou de toute justification équivalente de ladite déclaration et des sommes déclarées, passé le délai d’un mois suivant signification de la présente décision, le notaire sera redevable d’une astreinte de 300 euros par jour de retard,
- condamner Maître [F] [E] pris en la personne de son liquidateur judiciaire ès qualités à leur verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral qui se poursuit, compte-tenu de la résistance abusive opposée par le notaire,
- débouter Maître [F] [E] prise en la personne de son liquidateur judiciaire ès qualités de toutes ses demandes,
- condamner Maître [F] [E] pris en la personne de son liquidateur judiciaire ès qualités à leur verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Dans leurs écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Maître [F] [E] prise en la personne de son mandataire judiciaire et la Scp Btsg2 représentée par Maître [Y] [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Maître [E], cette dernière intervenant volontairement, présentent les demandes suivantes :
- déclarer recevable l’intervention volontaire de la Scp Btsg2, représentée par Maître [Y] [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Maître [E],
- juger que Maître [F] [E] rapporte la preuve d’avoir parfaitement exécuté le jugement rendu le 4 mai 2023 par la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Nice, en adressant, dès le lendemain de sa signification et à l’adresse à laquelle les époux [Q] s’étaient domiciliés dans le jugement, dans l’acte de signification et encore dans le commandement de payer, comme il lui était enjoint, copie de la déclaration fiscale Cerfa n°2048 régularisée pour la déclaration de la plus-value immobilière découlant de la vente du 15 octobre 2019,
- juger que l’astreinte n’a donc jamais commencé à courir et ne peut être liquidée,
- juger irrecevable la demande de production de ladite pièce, au demeurant de nouveau versée aux débats, et a fortiori celle visant à fixer une astreinte définitive,
- juger qu’il n’est démontré aucun manquement de Maître [E] et aucune résistance abusive pouvant ouvrir droit à indemnisation, alors que la non réception du document est exclusivement imputable à la faute des époux [Q], qui n’ont pas notifié leur changement d’adresse et se sont officiellement domiciliés à une adresse qu’ils avaient quitté,
En tout état de cause,
- déclarer irrecevable toute demande en paiement du fait de la liquidation judiciaire de Maître [E],
En conséquence,
- débouter les époux [Q] de l’ensemble de leurs demandes totalement infondées à l’encontre de Maître [F] [E],
- reconventionnellement, les condamner à verser à la concluante la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- les condamner en tout état de cause au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, formées dans les écritures des parties, même sous forme d'une injonction, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Sur l’intervention volontaire de la Scp Btsg2 représentée par Maître [Y] [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Maître [E]
Une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel de Maître [F] [E] ayant été ouverte, par jugement du 25 janvier 2025, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la Scp Btsg2 représentée par Maître [Y] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de Maître [E].
Sur l’irrecevabilité des demandes en paiement des époux [Q]
L'article L.621-40 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
L'article L.621-42 du même code ajoute que les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article L. 621-40 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après une reprise d'instance à leur initiative.
En application de l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).
En l’espèce, par jugement en date du 27 janvier 2025, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel de Maître [F] [E], a désigné la Scp Btsg2 prise en la personne de Maître [Y] [D] en qualité de liquidateur judiciaire et a également désigné en qualité de mandataire ad hoc l’office notarial [Adresse 7] pris en la personne de Maître [Z] [K], de Maître [P] [G] et de Maître [N] [U] à l’effet d’assister le liquidateur dans la cadre de sa mission et d’exercer les droits et actes professionnels propres au débiteur dans la mesure de son interdiction professionnelle.
Or, les demandeurs dans le cadre de cette instance sollicitent la condamnation en paiement de Maître [F] [E] pris en la personne de son liquidateur judiciaire au paiement de diverses sommes alors qu’en application des textes ci-dessus rappelés, ils ne pouvaient réclamer que la fixation de leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de Maître [F] [E]. En conséquence, les demandes en paiement des époux [Q] seront déclarées irrecevables.
Sur le rejet de la demande des époux [Q] en fixation d’une nouvelle astreinte
L’astreinte prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 4 mai 2023 n’ayant pas à ce stade, été liquidée, il n’y a pas lieu de prononcer une nouvelle astreinte. Par ailleurs, il sera observé que le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 27 janvier 2025 a désigné en qualité de mandataire ad hoc l’office notarial [Adresse 7] pris en la personne de Maître [Z] [K], de Maître [P] [G] et de Maître [N] [U] à l’effet d’assister le liquidateur dans la cadre de sa mission et d’exercer les droits et actes professionnels propres au débiteur dans la mesure de son interdiction professionnelle. Or, ce mandataire ad hoc n’est pas partie à l’instance.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive
Le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans l'hypothèse de malice ou mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol mais l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute.
En l’espèce, les défendeurs qui ne démontrent pas l’existence d’une faute des époux [Q] faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice, seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais engagés par eux et non compris dans les dépens.
Les époux [Q] qui succombent seront condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Reçoit l’intervention de la Scp Btsg2 représentée par Maître [Y] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de Maître [F] [E],
Déclare irrecevables les demandes en paiement des époux [Q],
Déboute les époux [Q] de leur demande en fixation d’une nouvelle astreinte,
Déboute Maître [F] [E] prise en la personne de son mandataire judiciaire et la Scp Btsg2 représentée par Maître [Y] [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Maître [E] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne les époux [Q] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment