Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Juin 2026
N° RG 25/04488 - N° Portalis DBW3-W-B7J-667L
Grosse délivrée le 09/09/2026
À
-Me Paul-Victor BONAN
-Me David HAZZAN
-Me Etienne ABEILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [A] [X], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Paul-victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [W] [Y], né le 08/01/1994 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°26/732
DEMANDEUR
Monsieur [W] [Y], né le [Date naissance 2] à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. PACIFICA
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°26/1925
DEMANDERESSE
Madame [A] [X], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Paul-victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [C] [G]
demeurant [Adresse 5]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, Madame [A] [X] a fait assigner Monsieur [W] [Y] et la Caisse Primaire d'Assurances Maladie des Bouches du Rhône devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins d'expertise.
Initialement fixé à l'audience du 26 novembre 2025, l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 14 janvier 2026 , un avocat venant de se constituer en défense, puis à celle du 11 mars 2026 pour un appel en cause, puis à celle du 1er avril 2026, puis à celle du 3 juin 2026 pour un nouvel appel en cause puis enfin à celle du 17 juin 2026.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 25/4488.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, Monsieur [W] [Y] a fait assigner la SA PACIFICA devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins de jonction et d'expertise.
Initialement fixé à l'audience du 11 mars 2026, l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 3 juin 2026 pour un nouvel appel en cause puis enfin à celle du 17 juin 2026.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/732.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, Madame [A] [X] a fait assigner Madame [C] [G] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins d'expertise.
Initialement fixé à l'audience du 3 juin 2026, l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 17 juin 2026.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 26/1925.
A l'audience du 17 juin 2026, Madame [A] [X], représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer, demande au juge de :
- ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG25/4488, RG26/1925 et 26/732 ;
- ordonner une expertise judiciaire médicale ;
- condamner in solidum Monsieur [W] [Y] et Madame [C] [G] à lui verser la somme de 4000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices corporels ;
- réserver, en l’état, les demandes dirigées contre la SA PACIFICA, dans l’attente de la communication de ses conclusions et de ses moyens ;
- déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM de Bouches du Rhône ;
- condamner in solidum Monsieur [W] [Y] et Madame [C] [G] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum Monsieur [W] [Y] et Madame [C] [G] aux dépens, en ce compris les frais afférents aux appels en cause ;
En défense, Monsieur [W] [Y], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer, demande au juge de :
- ordonner la jonction des procédures RG26/372 et RG25/4488 ;
A titre principal,
- débouter Madame [A] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
- lui donner acte, sous les plus expresses protestations et réserves, de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à la mesure d'expertise sollicitée;
Le cas échéant,
- préciser que l’expert devra se prononcer sur l’état antérieur de Madame [X] et dire si les anomalies éventuellement constatées sont la conséquence de sa chute ou d’un état antérieur, et préciser lequel;
En tout état de cause,
- ordonner que la décision à intervenir soit prononcée au contradictoire de la SA PACIFICA afin que les réunions d’expertise lui soient communes et opposables ;
- débouter Madame [X] de sa demande formulée contre lui au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner reconventionnellement Madame [X] au paiement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SA PACIFICA, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer, demande au juge de :
- la mettre hors de cause ;
- débouter Monsieur [W] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;
- dire n’y avoir lieu à référé ;
- condamner Monsieur [W] [Y] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [W] [Y] aux dépens.
Madame [C] [G], bien que régulièrement convoquée (citée à étude), n’était ni présente ni représentée.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches Du Rhône, assignée à personne morale, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Sur la jonction
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, compte tenu de l’objet des trois procédures engagées, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.
Sur la demande de mise hors de cause
La SA PACIFICA sollicite sa mise hors de cause.
Monsieur [W] [Y] est titulaire d’un contrat multirisques habitation souscrit auprès de la SA PACIFICA.
La SA PACIFICA fait valoir que ce contrat exclut toute garantie en cas de non respect des obligations imposées par la réglementation sur les chiens dangereux de la deuxième catégorie et que le fait que le chien de Monsieur [W] [Y] n’était pas muselé exclut donc toute indemnisation.
Or, à ce stade, il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter le contrat évoqué.
La demande de mise hors de cause étant donc prématurée, elle sera rejetée.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Il existe un motif légitime dès lors qu'il n'est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige ou que l'action au fond n'apparaît manifestement pas vouée à l'échec.
En l'espèce, Madame [A] [X] verse aux débats un certificat médical en date du 7 mai 2025 établi par le docteur [E] [N] [T] laquelle fait état de dermabrasions longilignes de la cuisse droite, d’une limitation fonctionnelle douloureuse de la rotation interne et de l’abduction de la hanche droite et d’une boiterie droite.
Le procès verbal de commissaire de justice en date du 1er avril 2026 précise clairement que des images vidéo permettent d’établir que dans le même instant, le chien de race STAFF saute sur Madame [X], immédiatement imité par le chien-loup, Madame [X] chutant alors au sol tout en essayant de protéger son propre animal.
L'ensemble de ses éléments constitue un motif légitime, la mesure apparaissant bien pertinente, ayant pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec.
Il sera donc fait droit à la demande d'expertise.
Sur la demande de provision
La compétence du juge des référés est encadrée par les dispositions des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile.
Par application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent.
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation. Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause et sa nature.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Le fait qu'une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver le juge des référés de ses pouvoirs.
En l'espèce, et tel que précédemment évoqué, le procès verbal de commissaire de justice en date du 1er avril 2026 précise clairement que des images vidéo permettent d’établir que dans le même instant, le chien de race STAFF saute sur Madame [X], immédiatement imité par le chien-loup, Madame [X] chutant alors au sol tout en essuyant de protéger son propre animal.
Au regard de ses éléments, il apparaît que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par conséquent, Monsieur [W] [Y] et Madame [C] [G] seront condamnés in solidum à payer à Madame [A] [X] une provision de 1500€ à valoir sur la réparation de son préjudice.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [W] [Y] et Madame [C] [G], qui succombent, supporteront in solidum la charge des dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [W] [Y] et Madame [C] [G], qui succombent, seront condamnés in solidum à payer à Madame [A] [X] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 25/4488, RG26/732 et 26/1925 sous le premier de ces numéros ;
REJETONS la mise hors de cause de la SA PACIFICA ;
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [A] [X] ;
COMMETTONS pour y procéder :
[S] [L]
UNITE MEDECINE LEGALE CHU TIMONE [Adresse 6]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de:
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [A] [X], décrire les lésions causées par l'accident après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, indiquer les traitements appliqués, l'évolution et l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l'accident,
- - en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime ; en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime ; préciser, en cas de prédispositions pathologiques, si l’affection n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, étant précisé que l’évaluation des postes de préjudices causés par le fait dommageable ne doit pas être réduite par les prédispositions pathologiques préexistantes révélées ou déclenchées par le fait dommageable ;
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [A] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [A] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [A] [X] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [A] [X] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [A] [X] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [A] [X] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Madame [A] [X] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [A] [X] est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d'établissement
Dire si Madame [A] [X] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [A] [X] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [A] [X] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l'état de Madame [A] [X] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toutes contestations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Madame [A] [X] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l'expertise ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [A] [X] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Dans l'hypothèse où Madame [A] [X] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, Madame [A] [X] serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [Y] et Madame [C] [G] à payer à Madame [A] [X] la somme provisionnelle de 1500€ à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [Y] et Madame [C] [G] à verser à Madame [A] [X] la somme de 1000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [W] [Y] et Madame [C] [G] aux dépens de l'instance,
RAPPELONS que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.