Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05772 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6D2
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2026, à 15h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [T] [W]
né le 14 janvier 1988 à [Localité 1], de nationalité srilankaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me François Ilanko, avocat au barreau de Paris - M. [P] [O] (interprète en tamoul) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,assermenté, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Nicole Gabet du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 06 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [W], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 01 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 07 octobre 2026, à 14h58, par M. [T] [W] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [T] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [T] [W], né le 14 janvier 1988 à [Localité 3], de nationalité sri lankaise, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 27 mai 2024, notifiée le 1er juillet 2024.
Par ordonnance en date du 06 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de Monsieur [T] [W] et a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [T] [W] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
La tardiveté de la notification des droits de retenue
L'absence de fourniture d'un numéro de téléphone pour joindre un représentant de son État
L'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles (procès-verbal de présentation à l'officier de police judiciaire, décision de placement en retenue et de l'officier de police judiciaire, procès-verbal de notification des droits)
Le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention en l'absence de notification de l'OQTF (adresse inexacte et pli illisible)
La méconnaissance de son droit provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile
A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence
Motivation
Sur l'irrégularité tirée de la tardiveté de la notification des droits attachés à la retenue
L'article L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que :
« L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2. »
En l'espèce, Monsieur [T] [W] a été interpellé le 1er octobre 2026 à 21h55, mais ne se verra notifier ses droits qu'à 23h30 avec un interprète alors qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que l'interprète aurait été indisponible avant cette heure ou que les services de police auraient rencontré des difficultés pour trouver un interprète. Par ailleurs, la circonstance de ce que quatre retenues se tenaient en même temps ne suffit pas à expliquer un tel délai, délai qui ne peut pas plus s'expliquer par l'heure d'arrivée au commissariat et de présentation devant l'officier de police judiciaire, heures inconnues dès lors qu'il n'existe pas de procès-verbal de début de retenue, ni de procès-verbal de présentation à l'officier de police judiciaire.
Dans ces conditions, les droits ont été notifiés tardivement, sans justification, à Monsieur [T] [W], ce dont il résulte une atteinte substantielle à ses droits puisqu'il a été privé de liberté sans explication et sans notification des droits pendant plus d'1h30.
Sur cet unique moyen, la décision sera infirmée, la procédure déclarée irrégulière et la requête de la préfecture rejetée.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de police de [Localité 4],
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [T] [W],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 09 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment