Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00423 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KTEX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, représentée par Mme [A],munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 13 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
URSSAF LORRAINE
S.A.S. [1]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'URSSAF DE LORRAINE a délivré le 20 février 2024 à l'encontre de la Société [1] en sa qualité d'employeur du régime général une contrainte visant le règlement de cotisations et contributions sociales de l'année 2018 dans le cadre d'un contrôle et d'un redressement en matière d'infractions aux interdictions de travail dissimulé, et ce pour la somme totale de 7 140 euros majorations comprises.
La contrainte a été signifiée à la Société [1] suivant exploit de commissaire de justice délivré le 22 février 2024.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 01 mars 2024, la Société [1] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 03 octobre 2024 et après un renvoi en audience de mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 01 octobre 2025, renvoyée à l'audience publique du 13 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, l'URSSAF DE LORRAINE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [A] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, reçus au greffe le 26 janvier 2026.
Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF demande au Tribunal de :
à titre principal, déclarer la Société [1] irrecevable en son opposition à défaut d'avoir contesté la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA),
en tout état de cause, confirmer le bien-fondé du redressement entrepris et confirmer la validité de la contrainte pour la somme totale de 7 140 euros et condamner la Société [1] au paiement des frais de signification de la contrainte,
condamner la Société [1] aux dépens et aux frais de citation en vue des audiences publiques des 01 octobre 2025 et 13 mars 2026.
La Société [1] est non-comparante.
Elle a régulièrement été citée en vue de l'audience suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 février 2026 converti en procès-verbale de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Il sera précisé qu'à la date du présent jugement au répertoire SIRENE la Société [1] inscrite sous le n° 838 715 258 est toujours mentionnée comme active.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera réputé contradictoire.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l'espèce, la contrainte contestée émise le 20 février 2024 a été signifiée à la Société [1] par exploit de commissaire de justice délivré le 22 février 2024.
La Société [1] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte le 01 mars 2024, soit dans le délai de 15 jours à compter de sa signification.
Dès lors l'opposition formée par la Société [1] est recevabilité en la forme.
2 – Sur la recevabilité de la contestation par la Société [1] du bien-fondé de la créance de l'URSSAF
2.1 – Moyens des parties
L'URSSAF considère que l'opposition formée par la Société [1] visant à contester le bien-fondé des sommes réclamées au titre des chefs de redressement et des mise en demeure et contrainte subséquentes est irrecevable au motif que l'opposante n'a formé aucun recours contentieux à l'encontre de la décision implicite de rejet de la CRA intervenue à la suite de son recours formé à l'encontre de la mise en demeure. Elle relève ainsi qu'à défaut de contestation de la décision implicite de rejet de la [2], la Société [1] n'est plus en droit de contester le bien-fondé de la créance réclamée au titre du redressement.
La Société [1] n'a pas comparu à l'audience. Elle avait néanmoins indiqué suivant des écritures reçues au greffe le 13 septembre 2024 en vue de l'audience de mise en état du 03 octobre 2024 qu'elle n'avait jamais été destinataire d'une correspondance l'informant du rejet de son recours devant la CRA ni d'une correspondance l'informant des voie et délai de recours en cas de décision implicite de rejet de la CRA. Elle précisait n'avoir jamais eu accès à son compte URSSAF en ligne permettant de prendre connaissance des notifications émises par l'URSSAF.
2.2 – Réponse de la juridiction
Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
Il sera rappelé que la saisine par le cotisant de la Commission de recours amiable n'a pas pour effet d'interdire à l'URSSAF de faire signifier une contrainte, la saisine de la Commission de recours amiable ne suspendant pas le délai de prescription.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par l'URSSAF qu'elle a notifié à la Société [1] le 23 janvier 2023 une lettre d'observations visant un redressement pour travail dissimulé.
L'URSSAF a notifié à la Société [1] une mise en demeure en date du 29 mars 2023 visant ce redressement pour la somme totale de 7 140 euros majorations comprises au titre des cotisations et contributions sociales de l'année 2018, mise en demeure notifiée à la date du 03 avril 2023.
La Société [1] a formé un recours à l'encontre de cette mise en demeure auprès de la Commission de recours amiable (CRA) le 13 avril 2023.
Suivant correspondance datée du 16 mai 2023, l'URSSAF a accusé réception du recours formé par la Société [1] devant la CRA l'informant des voies et délais de recours en cas de décision explicite ou implicite de rejet de son recours rendue par la CRA.
Si la Société [1] conteste toute information reçue quant à une décision explicite ou implicite de rejet de la CRA et quant aux voies de recours possibles à l'encontre de la décision de la CRA, il apparaît à la lecture des conclusions de l'URSSAF que la Société [1] était titulaire d'un compte en ligne sur la plateforme internet de l'URSSAF, compte géré par son cabinet comptable [3] à qui elle avait manifestement donné mandat de gérer la communication avec les services de l'URSSAF.
En effet, l'abonnement du compte mentionne en tant qu'abonné du compte l'expert-comptable pour le compte de la Société [1] et ayant opté pour la communication électronique des notifications contentieuses de l'organisme de recouvrement via cette plateforme.
L'URSSAF justifie que la correspondance d'accusé de réception du recours devant la CRA datée du 16 mai 2023 a été réceptionné par son destinataire via la plateforme à la date du 17 mai 2023.
Ainsi, et à défaut pour la Société [1] de justifier qu'elle avait mis fin au mandat de gestion confié à son cabinet comptable dans le cadre de la gestion de la communication avec les services de l'URSSAF antérieurement à l'émission et à la réception via la plateforme électronique de la correspondance d'accusé de réception du recours formé devant la CRA, il doit être considéré que la Société [1] a bien été rendue destinataire de cette correspondance datée du 16 mai 2023 dont il a été accusé réception par voie électronique et l'informant dans ces conditions des voie et délai de recours notamment en cas de décision implicite de rejet de la CRA.
Aussi, le recours de la Société [1] devant la [2] ayant été formé à la date du 13 avril 2023, une décision implicite de rejet est dans ces conditions intervenue à compter du 13 juin 2023.
Or, la Société [1] ne justifie pas avoir saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d'un recours contentieux à l'encontre de cette décision implicite de rejet de la CRA dans le délai de recours de deux mois à compter du 13 juin 2023, devant dans ces conditions être considéré cette décision de la CRA comme définitive.
Par ailleurs, il sera relevé qu'en tout état de cause l'absence de notification régulière de l'accusé de réception du recours formé par la [2] a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours contentieux, le cotisant restant dans ces conditions recevable à former sans délai opposable son recours en contestation de la décision implicite de la CRA devant la juridiction compétente et n'étant en outre à ce titre aucunement dispensé de le former.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Société [1] ayant contesté la mise en demeure de l'URSSAF en date du 29 mars 2023 devant la CRA et n'ayant pas remis en cause la décision de la CRA, elle ne peut plus dans ces conditions dans le cadre de l'instance en opposition à contrainte contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement ainsi que de la mise en demeure subséquente, fondements de la contrainte délivrée.
Dès lors les contestations formées par la Société [1] concernant la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement issus de la lettre d'observations du 23 janvier 2023 et de la mise en demeure en date du 29 mars 2023, fondements de la contrainte délivrée le 20 février 2024, seront déclarées irrecevables emportant la validation de la contrainte pour la somme totale réclamée de 7 140 euros majorations comprises, somme au paiement de laquelle la Société [1] sera condamnée.
3 – Sur les frais de signification et les dépens
Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, la Société [1], partie succombante, sera condamnée aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de citation par voie de commissaire de justice en vue des audiences des 01 octobre 2025 et 13 mars 2026.
4 - Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'opposition à la contrainte n° 0042621162 du 20 février 2024 délivrée par l'URSSAF DE LORRAINE ;
DECLARE irrecevable la Société [1] en ses contestations formées à l'encontre de la régularité et du bien-fondé des chefs de redressement issus de la lettre d'observations du 23 janvier 2023 et de la mise en demeure en date du 29 mars 2023 ;
[R] en conséquence la contrainte référencée n° 0042621162 du 20 février 2024 de l'URSSAF DE LORRAINE et signifiée à la Société [1], et ce pour la somme totale de 7 140 euros correspondant à 6 375 euros de rappel de cotisations 2018 suite à contrôle de travail dissimulé et à 765 euros de majorations de retard correspondantes ;
CONDAMNE en conséquence la Société [1] à payer à l'URSSAF DE LORRAINE la somme de 7 140 euros en deniers ou quittances valables, sans préjudice des majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE la Société [1] aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée ;
CONDAMNE la Société [1] aux dépens, en ce compris les frais de citation par voie de commissaire de justice en vue des audiences des 01 octobre 2025 et 13 mars 2026 ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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