Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00286 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEFY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER CAELO,
sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société M2B IMMO, sise [Adresse 2]
représenté par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 21 et par la SELARL AVIM Avocats (Me Jennifer PLAUT), avocats au barreau de LYON, avocats plaidants
DÉFENDERESSES
Société VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anne-sophie SAJOUS, de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 10 et par Me Yann GUITTET, de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
Société ALBINGIA,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
en sa qualité d’assureur de responsabilité CNR de la société VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE
représentée par Me Vanessa PONTIER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 119 et par Me Guillaume DESMURE, de la SCP inter-barreaux DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI- BARDON -SEGOND - DESMURE - VITAL, membre de la AARPI ANGELIS & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CAELO représenté par son Syndic en exercice, la société M2B IMMO, a fait assigner en référé la société VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE et la société ALBINGIA afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CAELO représenté par son Syndic en exercice, la société M2B IMMO, expose au soutien de sa demande que la société VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE a entendu construire un ensemble immobilier dénommé CAELO sis [Adresse 5] à [Localité 1], sur un tènement enregistré au cadastre section AM n° [Cadastre 1] ; il explique que cet ensemble immobilier est soumis au régime de la copropriété ; il ajoute que la réception des travaux aurait été prononcée le 18 avril 2025 ; il indique que la livraison des parties communes à la société CITYA, ancien Syndic, est intervenue le 16 avril 2025 pour les parties communes générales, le 6 août 2025 pour le sous-sol de l’opération et le 23 février 2026 pour les espaces verts, avec réserves ; il explique que d’autres désordres sont apparus ; il indique que les travaux de levée des réserves et désordres de parfait achèvement n’ont pas été réalisés ; il ajoute qu’une expertise amiable a été réalisée par Monsieur [K] [A] ; il indique qu’au terme de son rapport en date du 3 avril 2026, l’expert a dressé la liste des réserves non levées et des réclamations de parfait achèvement persistantes.
Suivants conclusions en date du 19 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CAELO représenté par son Syndic en exercice, la société M2B IMMO, a complété ses demandes et sollicité de débouter la société ALBINGIA de sa demande de mise hors de cause.
La société VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE, représentée, formule protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise aux frais avancés du demandeur et demande de condamner le demandeur aux dépens.
La société ALBINGIA, représentée, demande de déclarer ses garanties inapplicables en l’absence de justification d’une réception des travaux litigieux et de la nature des griefs invoqués par le requérant ; demande de rejeter comme dépourvue d’intérêt la demande d’expertise judiciaire formée à son encontre ; subsidiairement, formule protestations et réserves d’usage, demande que la mesure d’instruction soit ordonnée aux frais avancés du requérant et demande de le condamner aux dépens.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La société ALBINGIA s’oppose à la demande d’expertise formulée à son encontre au motif que le requérant ne justifie d’aucune réception des travaux litigieux, laquelle est le point de départ de la garantie légale des constructeurs. Elle ajoute que les griefs invoqués ne constituent pas des vices cachés à réception. Elle explique que la police d’assurance souscrite auprès d’elle par la société VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE a pour objet de garantir les dommages de nature décennale, clandestins à réception, qui lui seraient imputables en qualité de maître de l’ouvrage. Elle indique que toute demande ultérieure formulée à son encontre est vouée à l’échec.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CAELO représenté par son Syndic en exercice, la société M2B IMMO, indique que la demande de la société ALBINIGA est prématurée. Il explique qu’un désordre apparu dans son ampleur et ses conséquences au-delà de la livraison et de la réception peut être qualifié de vice caché. Il indique que le caractère caché ou apparent des désordres sera connu à l’issue des opérations expertales.
Considérant néanmoins que le juge des référés, juge de l’évidence, n’est pas compétent pour analyser et interpréter les pièces du dossier afin, notamment, de déterminer s’il y a eu réception des travaux, et que la présente demande d’expertise judiciaire a précisément pour objectif de déterminer la nature des désordres allégués ;
Il convient de statuer sur la demande d’expertise qui sera, si elle est ordonnée, opposable à la société ALBINGIA.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CAELO représenté par son Syndic en exercice, la société M2B IMMO, verse au dossier le procès-verbal de livraison des espaces verts du 23 février 2026, le rapport de réserve du 19 décembre 2025 et le rapport d’expertise amiable de Monsieur [A] en date du 3 avril 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CAELO représenté par son Syndic en exercice, la société M2B IMMO, démontre ainsi, par la production du rapport d’expertise amiable de Monsieur [A] en date du 3 avril 2026, qu’il existe des désordres affectant l’ensemble immobilier.
Il en résulte en conséquence un motif légitime pour le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CAELO représenté par son Syndic en exercice, la société M2B IMMO, à obtenir la désignation d'un expert judiciaire à ses frais avancés au contradictoire de la société VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE et la société ALBINGIA.
La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués.
Sur les dépens :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DESIGNONS
Madame [F] [D]
[Adresse 6]
[Localité 2]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
Tél. Fixe : 0479658919
avec pour mission de :
- Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, notamment des documents contractuels, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leurs identités, s’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne ou se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au juge chargé du suivi de l’expertise une note après chaque réunion ;
- Se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5], à [Localité 1] ; les visiter ;
- Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ; s’il y a lieu, inviter les parties dès le début de ses opérations à appeler en la cause les locateurs d’ouvrage dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
- Indiquer si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception avec les entreprises ;
- Donner au tribunal tous éléments permettant d’apprécier si l’ouvrage peut faire l’objet d’une réception ; dans l’affirmative, donner au tribunal tous éléments lui permettant de définir à quelle date cette réception était possible ;
- Vérifier l’existence de chacun des désordres, malfaçons et défauts de conformité allégués par le syndicat des copropriétaires demandeur aux termes du présent exploit introductif et des pièces énumérées au bordereau de communication de pièces annexé à la présente : les décrire, en indiquer la nature et l’origine ;
- Pour chacun de ces désordres, préciser :
• S’ils étaient apparents ou non au moment de la réception des travaux des entreprises, d’une part, et au moment de la prise de possession des biens vendus par leurs acquéreurs, d’autre part,
• S’ils sont apparus dans le mois ayant suivi cette prise de possession,
• S’ils ont fait l’objet de réserves formulées lors de cette réception, d’une part, et lors de cette prise de possession, d’autre part,
• S’ils ont fait l’objet de travaux de reprise, à quelle date et par quelle entreprise, et si ces travaux de reprise sont satisfaisants,
• S’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination,
• S’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
• S’ils affectent le bon fonctionnement d’éléments d’équipement dissociables ;
- Rechercher la ou les causes de ces désordres, malfaçons et défauts de conformité ; dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de surveillance du chantier, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ; donner tous éléments d’ordre technique ou de fait permettant d’apprécier les imputabilités ou responsabilités ;
- Décrire les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres, malfaçons et défauts de conformité et permettre leur cessation et nécessaires à assurer la conformité des ouvrages exécutés aux prescriptions contractuelles et aux règles de l’art ainsi que la propriété à destination des ouvrages concernés ;
- Evaluer le coût de ces travaux, poste par poste, après avoir accordé aux parties, si elles le souhaitent, un délai pour présenter leurs propres devis ou propositions chiffrées et avoir examiné et discuté ceux-ci ; préciser la durée des travaux préconisés ;
- Donner au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] ; en proposer une évaluation chiffrée ;
- Donner au tribunal tous éléments permettant d’établir le compte entre les parties ;
- Ordonner, en tant que de besoin, les travaux urgents nécessaires à assurer de nouveau la propriété à destination des ouvrages concernés et pour le moins nécessaires à prévenir tous nouveaux désordres éventuels ;
- S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport ou lors d’une réunion de synthèse et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui sera consignée par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CAELO représenté par son Syndic en exercice, la société M2B IMMO, avant le 9 novembre 2026 ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;
DESIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CAELO représenté par son Syndic en exercice, la société M2B IMMO, aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY