Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 14 Septembre 2026
Enrôlement : N° RG 25/07927 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XS6
AFFAIRE : Etablissement public COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LA DIRECTION RÉGI ONALE DE PROVENCE ALPES CÔTE D?AZUR ( l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX)
C/ M. [P] [H] et M [N] [M] ( Me Hervé DUTEL)
DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, Juge rapporteur et rédacteur
Greffier lors des débats : AYDINER Nigar,
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 14 Septembre 2026
Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 14 Septembre 2026
à :
-Me Hervé DUTEL
l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Etablissement public COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LA DIRECTION RÉGI ONALE DE PROVENCE ALPES CÔTE D?AZUR,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [P] [H]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Monsieur [N] [M]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Hervé DUTEL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE :
La société [Adresse 4] (SIREN 488463605), constituée le 31 janvier 2006 est une société civile immobilière dont le siège social était situé [Adresse 5] ([Adresse 6]). L’objet social de cette société consistait en la « propriété, l'exploitation et la gestion de tous immeubles à usage d'habitation, industriel ou commercial, la prise d'intérêt et de participation dans toutes sociétés immobilières ».
Cette société, dont le capital de 200€ décomposé en 20 parts est détenu à 50 % chacun par Messieurs [H] [P] et [M] [N].
Messieurs [H] [P] et [M] [N] ont occupé les fonctions de gérants (cogérance).
Par jugement du tribunal correctionnel d’Aix en Provence en date du 8 juin 2012, la SCI ESPACE IMMO a été déclarée coupable des infractions suivantes au code de l’urbanisme sur la commune de SIMIANE COLLONGUE:
- construction d’une maison d’habitation et d’un abri de voiture, sans obtention préalable d’un permis de construire ;
- exécution de travaux et occupation du sol en résultant contrevenant aux dispositions d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme ( travaux réalisés sur une parcelle interdisant les constructions nouvelles.)
- poursuite des travaux en violation d’un arrêté municipal du 11 décembre 2006 de la commune de [Localité 2].
Par arrêt en date du 05 mars 2013, la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a confirmé la décision querellée sur la culpabilité de la SCI [Adresse 4], et l’a infirmé sur la répression : la SCI ESPACE IMMO a été condamnée à une amende de 150 000€ et, à titre de peine complémentaire, à la démolition de la maison à concurrence des 75 m2 agrandis, de l’abri voiture et à l’enlèvement des déblais passé le délai d’un an suivant le jour où le présent arrêt sera définitif, sous peine d’une astreinte de 75€ à son issue.
C'est dans ces conditions que Madame le Comptable Public de la Direction Régionale des Finances Publique de Provence Alpes Côte d'Azur a émis successivement à l'encontre de la SCI [Adresse 4] six titres de perception se rapportant à la liquidation de l'astreinte prononcée par la Cour d’Appel d'AlX en PROVENCE, équivalents à une créance globale de 121 194€ (110 175€ de droits et 11 019€ de pénalités).
La SCI ESPACE IMMO a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 10 novembre 2020.
Le 09 avril 2024, la SCI [Adresse 4] a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif et a été radiée le 19 avril 2024.
Soutenant ne pas avoir été réglée d'une quelconque somme se rapportant à sa créance et avoir été empêchée de la recouvrer, Madame le Comptable Public a assigné devant le Tribunal de céans, les associés de la SCI ESPACE IMMO, au visa des articles 1845, 1857 et 1858 du Code Civil par assignation à jour fixe délivrée le 16 juillet 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 05.06.2026 , Madame le comptable public ayant en charge la Direction Régionale de Provence Alpes Côte d’Azur demande au tribunal de :
- La Déclarer recevable en son action et bien fondée en ses demandes,
Par suite,
- Déclarer Monsieur [M] [N] et Monsieur [H] [P] responsables du paiement de la dette de la société SCI [Adresse 4], à hauteur de leur quote-part de 50% chacun dans le capital de la SCI ESPACE IMMO, à savoir, 60 597 € chacun (50 % de 121 194 €).
- Condamner Monsieur [M] [N] à lui payer la somme de 60 597 €.
- Condamner Monsieur [H] [P] à lui payer la somme de 60 597 €.
- Condamner Monsieur [H] [P] aux intérêts de retard au taux légal à compter de la lettre de mise en cause du 24 avril 2024.
- Condamner Monsieur [M] [N] aux intérêts de retard au taux légal à compter de la lettre de mise en cause du 24 avril 2024.
-ORDONNER la capitalisation des intérêts échus en vertu de l’article 1343-2 du Code civil.
- Condamner Monsieur [M] [N] au paiement de la somme de 2 000€ au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner Monsieur [H] [P] au paiement de la somme de 2 000€ au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Les condamner solidairement au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Maître SEMELAIGNE par application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’il appartenait à l’Etat de procéder au recouvrement des astreintes ; que l’absence de démolition dans le délai d’un an a généré des astreintes de 75€ par jour de retard ; qu’à ce jour, le comptable public, ayant en charge la Direction Régionale de Provence Alpes Côte d’Azur, est créancier à l’égard de la SCI [Adresse 4] d’une somme de 121 194,00€ (110 175 € au titre des droits et 11 019 € au titre des pénalités) correspondant à des astreintes d’urbanisme émises au cours de la période durant laquelle Messieurs [H] [P] et [M] [N] étaient associés et gérants.
Elle expose que les créances concernées ont été authentifiées par les titres de perception et les états récapitulatifs de créances suivants :
- titre de perception 2014 2600029074 pour 600€ : période du 11 mars 2014 au 18 mars 2014 (8 jours),
- titre de perception 2015 2600041281 pour 26 775€ : période du 19 mars 2014 au 10 mars 2015 (357 jours),
- titre de perception 2016 2600061938 pour 35 175€ : période du 11 mars 2015 au 21 juin 2016 (469 jours),
- titre de perception 2017 2600072834 pour 27 300€ : période du 22 juin 2016 au 20 juin 2017 (364 jours),
- titre de perception 2018 2600047151 pour 9300€ : période du 15 novembre 2017 au 18 mars 2018 (124 jours).
Elle indique qu’en l’absence de paiement des dettes sociales aux dates d’échéances, la SCI ESPACE IMMO s’est vue notifier des mises en demeure de payer pour l’ensemble des titres émis ; que ces mises en demeure automatiques annuelles ont valablement interrompu la prescription de l’action en recouvrement fixée à 10 ans en matière d'astreinte d’urbanisme ; que les poursuites sont demeurées sans effet ; que le comptable public s’est retrouvé, suite à l’envoi des mises en demeure de payer d’avril à novembre 2020, dans l’impossibilité de diligenter de nouvelles poursuites du fait de l’ouverture de la procédure collective par jugement du 10 novembre 2020 ; qu’il a procédé à la déclaration des créances auprès de Maître [Q] [R], SAS Les mandataires, le 18 décembre 2020 ; que le mandataire en a accusé réception le 23 décembre 2020 ; que la créance détenue par le comptable public au titre des astreintes d’urbanisme a fait l’objet d’une admission au passif de la procédure collective du 31 août 2021 ; que de l’état d’admission au passif des créances déclarées, il ressortait que la créance détenue par le comptable public était primée par le privilège du prêteur de deniers attaché à la créance de la Caisse d’Epargne pour 83 903,41€ et à celle du Crédit Agricole Alpes Provence) pour 28 765,32€ ; que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actifs, par décision du tribunal judiciaire de MARSEILLE du 15 avril 2024 publiée au Bodacc le 30 avril 2024 ; que les poursuites préalablement engagées à l’encontre de la société sont demeurées vaines de sorte que ses associés sont doivent être poursuivis et condamnés en ce qu’ils répondent indéfiniment et proportionnellement à leurs parts dans le capital du paiement des astreintes d’urbanisme de la société liquidé.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 05.06.2026, Monsieur [N] [M] demande au tribunal:
- d’Enjoindre Madame le Comptable Public de produire à la cause :
- Concernant le Titre 2014 2600029074 émis le 16/09/2014 : le PV du 18.03.2014 qui a constaté la non-exécution de la décision de justice et le justificatif de sa notification à la SCI [Adresse 4]
- Concernant le Titre 2015 2600041281 émis Ie 18/09/2015 : le PV du 10.03.2015 qui a constaté la non-exécution de la décision de justice et le justificatif de sa notification à la SCI ESPACE IMMO.
- Concernant le Titre 2016 2600061938 émis le 6/12/2016 : le PV du 21.06.2016 qui a constaté la non-exécution de la décision de justice et le justificatif de sa notification à la SCI [Adresse 4].
- Concernant le Titre 2017 2600072834 émis Ie 30/11/2017: le PV du 26.06.2017 qui a constaté la non-exécution de la décision de justice et le justificatif de sa notification à la SCI ESPACE IMMO.
- Concernant le Titre 2018 2600017871 émis le 25/05/2018: le PV du 14.11.2017 qui a constaté la non-exécution de la décision de justice et le justificatif de sa notification à la SCI [Adresse 4].
- Concernant le Titre 2018 2600047151 émis le 16/07/2018: le PV du 19.03.2018 qui a constaté la non-exécution de la décision de justice et le justificatif de sa notification à la SCI ESPACE IMMO
A défaut, par Madame le Comptable Public de faire droit à ladite injonction de produire à la cause les Procès-Verbaux précités et leur notification à la SCI [Adresse 4] :
A titre principal :
-Constater la nullité pour défaut de motivation des six titres de perception suivants: Titre 2014 2600029074 émis le 16/09/2014, Titre 2015 2600041281 émis le 18/09/2015, Titre 2016 2600061938 émis le 6/12/2016, Titre 2017 2600072834 émis le 30/11/2017, Titre 2018 2600017871 émis le 25/05/2018 et Titre 2018 2600047151 émis le 16/07/2018.
Et en conséquence :
-Dire et juger irrecevable les demandes de Madame le Comptable Public car fondées sur des titres exécutoires nuls et irréguliers ;
A titre subsidiaire - à défaut de se prononcer sur la validité des six titres de perception litigieux :
-Surseoir à statuer dans l'attente de réponse à la question transmise au Juge Administratif portant sur la nullité pour défaut de motivation des six titres des titres de perception suivants: Titre 2014 2600029074 émis le 16/09/2014, Titre 20152600041281 émis le 18/09/2015, Titre 2016 2600061938 émis le 6/12/2016, Titre 20172600072834 émis le 30/11/2017, Titre 2018 2600017871 émis le 25/05/2018 et Titre 2018 2600047151 émis le 16/07/2018; du fait de l'absence de notification à la SCI ESPACE IMMO des PV des 18.03.2014, 10.03.2015, 21.06.2016, 26.06.2017,14.11.2017 et 19.03.2018 auxquels lesdits titres font référence pour établir les éléments de calcul des créances (astreintes) qu'ils visent.
En tout état de cause :
-Constater prescrite l'action en recouvrement auprès de Monsieur [N] [T] des astreintes objets des 6 titres des titres de perception suivants: Titre 20142600029074 émis le 16/09/2014, Titre 2015 2600041281 émis le 18/09/2015, Titre 2016 2600061938 émis le 6/12/2016, Titre 2017 2600072834 émis le 30/11/2017, Titre 2018 2600017871 émis le 25/05/2018 et Titre 2018 2600047151 émis le 16/07/2018.
-Débouter Madame le Comptable Public de ses demandes, fins et conclusions
Condamner Madame le Comptable Public de CORSE DU SUD à payer à Monsieur [N] [M] la somme de 5000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens en vertu de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Il fait valoir que les demandes sont irrecevables en ce que les six titres de perception sont nuls pour défaut de motivation ; qu’ils sont libellés en termes quasi identiques ; que les PV visés aux titres de perception n'ont pas été joints aux six titres émis à l'encontre de la SCI [Adresse 4], alors qu’il s’agit de documents essentiels et déterminants permettant d'étabIir les bases et éléments de calcul de liquidation des astreintes, en l'occurrence plus spécialement la période (nombre de jours depuis la précédente liquidation) pendant laquelle l'astreinte a couru ; que l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur ; que contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, les procès-verbaux en cause visés aux titres de perception ne sont aucunement des pièces d'une procédure pénale qui ne seraient pas communicables, mais de simples documents administratifs ; qu’en tout état de cause, ces procès-verbaux ne sont ni produits, ni annexés aux titres de perception qui les mentionnent, ni communiqués au débiteur principal de l'astreinte (la SCI ESPACE IMMO).
Il ajoute qu’il peut opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société ; qu’en effet, aux termes de l'article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives à la procédure de recouvrement forcé des créances des collectivités territoriales :« 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. ››.
Il considère qu’à défaut d'information sur la date de prise en charge des astreintes prononcées, cette date d'émission des six titres de perception constitue le point de départ de I'action en recouvrement qui se prescrivait selon un délai de 4 ans soit :
- Le 16/09/2018 pour le Titre 2014 2600029074 émis le16/09/2014
-Le 18/09/2019 pour le Titre 2015 2600041281 émis le18/09//2015
-Le 6/12/2020 pour le Titre 2016 2600061938 émis le 06/12/2016
-Le 30/11/2021 pour le Titre 2017 2600072834 émis le 30/11/2017
-Le 25/05/2022 pour le Titre 2018 2600017871 émis le25/05/2018
-Le16/07/2022 pour le Titre 2018 2600047151 émis le 16/07/2018
Il soutient que la prescription décennale de l'article 111-3 du CPCE, est celle de I'exécution de I'Arrêt de la Cour d'appeI d'AlX EN PROVENCE et non celle du recouvrement des titres de perception émis en application de cette décision de justice ; que l'action en recouvrement des créances par les comptables publics, créances constatées par un titre de recette (titre de perception), se prescrit quant à elle par 4 ans à compter de sa prise en charge conformément à l'article L 274 du LPF et/ou à l'article L 1617-5 3° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il ajoute qu’il ressort du rapport de fin de mission de la SAS LES MANDATAIRES (Me [C] [W]) en date du 30 mai 2024, liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 4], le règlement d'une somme de 62 820,42€ entre les mains de l'administration fiscale, de sorte qu’il y a eu un règlement au moins partiel des astreintes ;
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées.
Monsieur [P] [H] n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie le 08 juin 2026.
MOTIFS :
Sur les demandes principales :
Par application de l’article 1857 alinéa 1 du code civil « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ».
L’article 1858 du code civil dispose que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société. ».
L'article L 480-8 du Code de l'urbanisme dispose que« les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement ››.
En l’espèce, suite à l’arrêt rendu le 05 mars 2013, le service de l’urbanisme et de l’environnement de [V] [A] a constaté le 18 mars 2014 qu’aucune démolition n’avait été effectuée, ces constatations ayant été retranscrites dans un rapport d’information judiciaire du même jour.
Ainsi, l’absence de démolition des ouvrages construits dans l’illégalité dans le délai d’un an a permis à l’Etat de procéder au recouvrement des astreintes fixées par la Cour d’appel d’[Localité 3] à la somme de 75€ par jour de retard.
Les créances correspondant aux astreintes d’urbanisme émises au cours de la période durant laquelle M. [H] et M. [M] étaient gérants et associés ont fait l’objet de titres de perception et d’états récapitulatifs de créances versés aux débats.
Compte tenu de la carence de la SCI ESPACE IMMO dans le règlement desdites créances, plusieurs mises en demeures lui ont été adressées annuellement sans qu’elles aient été suivies d’effet.
Or, par application de l’article 257 du livre des procédures fiscales, la notification des mises en demeure de payer interrompent la prescription de l’action en recouvrement des astreintes, étant rappelé que l’exécution de l’arrêt qui constitue le titre exécutoire des astreintes d’urbanisme peut être poursuivie pendant une durée de 10 ans en application des articles L.111-3 1° et L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
Cependant, suite à l’ouverture de la procédure collective de la SCI [Adresse 4] le 10 novembre 2020, aucune mesure d’exécution forcée n’a pu être mise en œuvre ;
C’est dans ces circonstances que le Comptable public ayant en charge la Direction Régionale de Provence Alpes Côte d’Azur a procédé à la déclaration des créances dues à sa caisse auprès de Maître [Q] [R] le 18 décembre 2020, qui ont fait l’objet d’une admission au passif de la procédure collective de la société le 31 août 2021. Cette déclaration de créances est interruptive du délai de prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Suite à la clôture pour insuffisance d’actifs de la procédure de liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2024, la SCI ESPACE IMMO a été radiée d’office du registre du commerce et des sociétés le 19 avril 2024.
Dès lors, eu égard au passif social de la société et des poursuites préalablement diligentées à son encontre demeurées infructueuses, le comptable public est recevable et bien fondé à engager des poursuites à l’encontre des associés, M.[H] et M.[M], responsables du paiement des créances ainsi admises, leur obligation au passif social étant indéfinie, proportionnelle et conjointe.
Comme l’a justement rappelé le comptable public, le régime de la dette sociale et les évènements qui modifient sa prescription sont applicables à la dette des associés en leur qualité de débiteurs subsidiaires, en vertu de leur statut d’associés et par application de l’article 1857 du Code civil précité.
Par ailleurs, s’agissant de la validité des titres de perception, si Monsieur [M] prétend que les six titres émis sont entachés de nullité faute d’indiquer suffisamment les bases de calcul à la liquidation de l’astreinte dans la mesure où le procès-verbal de constatation de l’infraction n’était pas joint auxdits titres, force est de constater que les sommes en cause correspondent aux astreintes d’urbanisme mises à la charge de la SCI [Adresse 4] à hauteur d’un montant journalier de 75 € selon les modalités fixées par l’arrêt de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE en date du 05 mars 2019.
En effet, et contrairement à ce qui est soutenu par M. [M], les titres de perception mentionnent précisément l’objet des créances et portent des indications suffisantes quant aux bases de liquidation puisqu’ils se réfèrent expressément à l’arrêt de la cour d’appel du 05 mars 2013 et au jugement du 08 juin 2012, de sorte que les éléments de calcul des créances étaient clairement indiqués. Il est indifférent que les procès-verbaux de constatation de la non exécution de l’arrêt de la cour d’appel n’aient pas été joints aux titres de perception, les associés et co-gérants n’ayant pas rapporté la preuve d’une démolition effective des ouvrages illicites dans le délai requis, de sorte qu’ils ont délibérément fait obstruction à l’exécution de la décision de justice qui s’imposait à la société.
C’est dans ces circonstances que le comptable public à adressé à M. [M] et à M. [H] une mise en demeure préalable à une procédure en recouvrement forcé par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 24 avril 2024, leur rappelant la désignation des créances authentifiées et les textes de loi applicables en la matière.
Ces mises en demeure étant demeurées vaines, ils seront condamnés à régler chacun la moitié de la dette sociale de la SCI ESPACE IMMO correspondant à leur quote-part respective dans le capital sociale de la SCI [Adresse 4], soit la somme de 60 597€ en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 24 avril 2024.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du Code civil.
La demande de sursis à statuer présentée par M. [M] sera rejetée en ce qu’elle relève de la compétence du juge de la mise en état en application de l’article 789 du Code de procédure civile et non de celle du tribunal.
Sur les demandes accessoires :
M. [N] [M] et à M. [P] [H], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas inéquitable de les condamner chacun à payer au comptable public ayant en charge la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur la somme de 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il leur est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT APRES DEBATS PUBLICS PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT,
Rejette l’exception de nullité des titres de perception émis par le comptable public ayant en charge la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur à l’encontre de la SCI ESPACE IMMO,
Dit que l’action en recouvrement des titres de perception n’est pas prescrite,
Dit que M. [N] [M] et M. [P] [H] sont responsables en leur qualité d’associés de la SCI [Adresse 4] du paiement de la dette à hauteur de leur quote-part dans le capital social de la société,
Condamne M. [N] [M] à payer au comptable public ayant en charge la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur la moitié de la dette sociale de la SCI ESPACE IMMO correspondant à sa quote-part dans le capital sociale de la SCI [Adresse 4], soit la somme de 60 597€ en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 24 avril 2024.
Condamne M. [P] [H] à payer au comptable public ayant en charge la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur la moitié de la dette sociale de la SCI ESPACE IMMO correspondant à sa quote-part dans le capital sociale de la SCI [Adresse 4], soit la somme de 60 597€ en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 24 avril 2024.
Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,
Déboute M. [N] [M] de sa demande de sursis à statuer.
Condamne M. [N] [M] et M. [P] [H] à payer chacun au comptable public ayant en charge la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d’Azur la somme de 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne in solidum M. [N] [M] et M. [P] [H] aux entiers dépens.
AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 14 Septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.