Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 24/04659 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M3UX
AFFAIRE :
[W]
C/
[V]
JUGEMENT réputé contradictoire du 08 DECEMBRE 2025
Copie : LRAR aux parties
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 08 DECEMBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [W]
né le 19 Novembre 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
à
DÉFENDEUR :
Madame [Y] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 13 octobre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et avant dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 DECEMBRE 2025 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date des 06 et 07 juillet 2022, ayant pris effet au 07 juillet 2022, Monsieur [X] [W] a consenti à Madame [Y] [V] un contrat de location meublée relatif à un logement à usage d’habitation sis à [Localité 2] (83) [Adresse 2], moyennant le versement d’un loyer d’un montant mensuel de 600,00 euros, outre une provision sur charges d’un montant mensuel de 50,00 euros.
Se prévalant de loyers et charges impayés, Monsieur [X] [W] a fait délivrer à Madame [Y] [V], par acte en date du 29 décembre 2023, et au visa de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, un commandement de payer la somme de 3 404,38 euros dans un délai de deux mois.
Par acte délivré le 05 août 2024, Monsieur [X] [W] a fait assigner Madame [Y] [V] devant la présente juridiction, aux fins de voir :
Constater les manquements de Madame [Y] [V] à ses obligations de locataire
Constater l'acquisition de la clause résolutoire (défaut de paiement des loyers et des charges et non présentation de l'attestation d'assurance d'une compagnie notoirement solvable précisant l'adresse du bien) et de fait, de droit, prononcer la résiliation du bail liant les parties en date du 07 juillet 2022 (moyen de droit : article 1224 à 1230 et 1344, 1741 du code civil)
En conséquence,
A défaut de remise volontaire des clés, ordonner son expulsion, corps et biens, ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants, et R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamner Madame [Y] [V] à lui verser les sommes suivantes :
. 5 095,19 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu'au 25 juillet 2024 compris outre la somme de 621,00 euros et 50,00 euros complémentaires par mois, du mois de la remise du présent acte au jour de la décision à intervenir (moyen de droit : articles 1103 et 1728 du code civil)
. Une indemnité d'occupation mensuelle au moins égale au montant des loyers et charges comprises à compter du 1er mars 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux conformément aux dispositions de l'article 1760 du code civil
Dire et juger que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil et 24 par renvoi de l'article 25-3 de la loi du 06 juillet 1989
Condamner Madame [Y] [V] à lui verser la somme de 700,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Madame [Y] [V] aux entiers dépens et frais de justice, en ce compris les coûts du commandement de payer (notification du créancier), de sa dénonciation à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification à la préfecture, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
Confirmer et ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, aux visas ds articles 514 et 515 du code de procédure civile.
Le diagnostic social et financier a été établi le 20 janvier 2025 et transmis à la juridiction le 28 janvier 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 février 2025 puis celles des 08 septembre et 13 octobre 2025.
A cette date, Monsieur [X] [W] comparaît en personne.
Madame [Y] [V] ne comparaît pas et n'est pas représentée.
Dès lors, la présente décision sera réputée contradictoire.
Monsieur [X] [W] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, soulignant que l'arriéré locatif s'élève désormais à la somme de 9 430,19 euros.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, la partie comparante ayant été avisée.
Monsieur [X] [W] a été autorisé à produire une note en cours de délibéré s'agissant de la régularisation des charges au titre des années 2022, 2023 et 2024.
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon les dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
En application des dispositions de l’article 16 dudit code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
L'article 444 dudit code précise que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Selon les dispositions de l'article 23 de ladite loi, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
En l'espèce, lors des débats de l'audience, Monsieur [X] [W] a transmis un décompte actualisé de sa créance, pour la période de juillet 2022 à octobre 2025.
Il a été autorisé à remettre à la juridiction, en cours de délibéré, un décompte justifiant de la régularisation des charges au cours des années 2022-2023 et 2024.
Par mail en date du 16 octobre 2025, Monsieur [X] [W] a transmis le bilan des charges établi par FONCIA sur les années requises et afférentes à de nombreux lots dont serait à priori propriétaire celui-ci.
Cependant force est de constater que le bailleur n'a pas fourni un décompte tenant compte des informations transmises par FONCIA précisant le montant du par la locataire spécifiquement au titre de ses charges locatives année par année.
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre au demandeur de verser sur la procédure les documents nécessaires au soutien de ses prétentions.
Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes. Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu avant dire droit et mis à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats
DIT que la présente affaire sera rappelée à l’audience du lundi 9 mars 2026 à 9 heures devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon
DIT que la présente décision vaudra convocation à l’égard des parties
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes
RESERVE les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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