Texte intégral
MINUTE N° : 26/00138
DOSSIER : N° RG 26/01561 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JALH
AFFAIRE : [H] [R] / [Localité 1] [Etablissement 1], Etablissement public DDFIP DE LA HAUTE [Localité 2], CAF DU PAS DE [Localité 3]- Service ARIPA, [M] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me MILLOT
Me WILLEMETZ
Me BRAUD
Copie(s) délivrée(s)
à Me MILLOT
Me WILLEMETZ
Me BRAUD
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
et en présence lors des débats de [N] [E], Auditeur de justice
DEMANDEUR
Monsieur [H] [R]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSES
DDFIP DE LA HAUTE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
CAF DU PAS DE [Localité 3]- Service ARIPA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Alexis FATOUX, avocat au barreau d’ARRAS
Madame [M] [Q], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 01 Octobre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 05 Novembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 13 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune a fixé à la charge de M. [R] une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 180 euros par mois et par enfant, soit 540 euros mensuels.
Par courrier reçu au greffe le 30 avril 2026, M. [R] a sollicité la suspension ou l’adaptation des mesures de recouvrement suite à ce jugement.
A l’audience du 1er octobre 2026, M. [R] demande au juge de l’exécution de :
- suspendre la procédure diligentée à son encontre par la CAF du PAS-DE-[Localité 3],
- lui octroyer de régler sa dette par mensualités de 50 euros par mois.
La CAF, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- dire et juger irrecevables les demandes de M. [R],
Subsidiairement,
- dire et juger irrecevables et subsidiairement mal fondées les demandes de M. [R] dès lors qu’elles ne sont pas fondées en droit et qu’elles ne s’appuient sur aucune pièce valablement versée au débat ;
En tout hypothèse,
- condamner M. [R] à verser à la CAF la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [R] aux entiers frais et dépens.
Mme [Q], représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- dire et juger que le jugement du 13 janvier 2023 demeure exécutoire tant qu’il n’a pas été modifié par le juge aux affaires familiales ;
- constater que Monsieur [H] [R] n’a procédé à aucun règlement spontané de la pension alimentaire mise à sa charge ;
- constater qu’il n’a pas justifié avoir saisi utilement et en temps utile le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une modification de la contribution avant l’accumulation des impayés ;
- dire que l’évocation d’une saisine tardive du JAF ne peut avoir pour effet de suspendre l’exécution du titre ni d’effacer la dette déjà constituée ;
- débouter Monsieur [H] [R] de sa demande de suspension de la procédure diligentée par la CAF du Pas-de-[Localité 3] ;
- débouter Monsieur [H] [R] de sa demande subsidiaire tendant à voir fixer le remboursement de sa dette à la somme de 50 euros par mois ;
- débouter Monsieur [H] [R] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
- condamner Monsieur [H] [R] à verser 1213 euros à Madame [Q] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité des demandes
En application de l’article R 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition contraire, la demande devant le juge de l’exécution est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution. Cette règle est prévue à peine d’irrecevabilité.
Force est de constater que ce texte n’a donc pas été respecté, la juridiction ayant été saisie par voie de requête.
Par conséquent, il convient de déclarer les demandes de M. [R] irrecevables.
II. Sur les demandes accessoires
M. [H] [R], ayant été déclaré irrecevable en ses demandes, sera tenu aux entiers dépens.
L’équité commande de condamner M. [H] [R] à payer la somme de 800 euros à la CAF et 800 euros à Mme [M] [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE les demandes de M. [H] [R] irrecevables ;
CONDAMNE M. [H] [R] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [H] [R] à payer à la Caisse d’allocations familiales du Pas-de-[Localité 3] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [H] [R] à payer à Mme [M] [Q] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle seront recouvrées au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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