Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 25/33861 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C63W2
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 septembre 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [W] [R] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour conseil Me Camille MAGDELAINE, Avocat, #B0579
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Mahamoudou SIDIBE, Avocat, #254
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Caroline KIENER
LE GREFFIER
Pauline PAPON lors des débats
Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Juillet 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ;
PRONONCE le divorce, aux torts exclusifs de Monsieur [G] [J], sur le fondement de l’article 242 du code civil, de :
Madame [W] [R]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (MALI),
ET
Monsieur [G] [J]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (MALI),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 18 mars 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (MALI )ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne les biens, à la date du 28 juin 2023 ;
RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [W] [R] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Madame [W] [R] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [G] [J] à verser à Madame [W] [R] la somme de 300 euros de dommage et intérêts en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
ATTRIBUE à Madame [W] [R] le droit au bail de l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 1], [Localité 1] ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [J] de sa demande de remise des vêtements et effets personnels ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Monsieur [G] [J] aux entiers dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Fait à Paris, le 07 Septembre 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Caroline KIENER
Greffière Vice-présidente
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