Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le 22 Octobre 2026
N° Minute : 2026R00092
N° RG: 2026R00039
Date des débats : 24 septembre 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Juge des Référés, Assisté de M. Dany VAN SANT, Commis- Greffier de la SELAS [O] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Juge des Référés et M. Dany VAN SANT, Commis- Greffier de la SELAS [O] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
AGS (CGEA DE [Localité 1]) [Adresse 1] comparant par Me Isabelle JOGUET [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SASU AG2V MANAGEMENT [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 17/12/2024, le Tribunal de commerce de CANNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU AG2V MANAGEMENT.
L'AGS (CGEA DE [Localité 1]) a avancé, au titre du superprivilège des salaires, la somme de 3.004,08 euros au profit de trois salariées.
Par jugement du 10/03/2026, le même Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société et nommé la SELARL GM, prise en la personne de Maître [H] [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Ce jugement exclut du plan la créance superprivilégiée de 3.004,08 euros et dit qu'elle sera réglée dès l'arrêté du plan.
La mise en demeure de payer cette somme, adressée le 25/03/2026 et reçue le 10/04/2026, est demeurée sans effet.
Par acte d'huissier en date du 24 juin 2026, AGS (CGEA DE MARSEILLE) a fait assigner la SASU AG2V MANAGEMENT, d'avoir à comparaître le 24 Septembre 2026 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Au principal, voir renvoyer les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais dès à présent vu l'urgence et par mesure provisoire de référé exécutoire, nonobstant toutes voies de recours, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
CONSTATER qu'à la suite du Redressement Judiciaire de la Société AG2V MANAGEMENT prononcé le 17 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de CANNES arrêtait par Jugement du 10 mars 2026 un Plan de Redressement, et désignait la SELARL GM prise en la personne de Maître [J], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.
CONSTATER que l'AGS (CGEA de [Localité 1]) a avancé la somme de 3 004.08 € à titre super-privilégié.
Vu l'article L 626-20 du Code de Commerce, Vu la mise en demeure recommandée accusé de réception du 25 mars 2026 réceptionnée le 10 avril 2026 ;
CONDAMNER à titre provisionnel la Société AG2V MANAGEMENT à régler à l'AGS (CGEA de [Localité 1]) les sommes de :
* 3 004.08 €.au titre de l'avance super-privilégiée, assortie des intérêts légaux à compter de la réception de la mise en demeure, soit le 10 avril 2026 et ce jusqu'à parfait paiement
* 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER la Société AG2V MANAGEMENT aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'aux frais d'exécution de l'ordonnance à intervenir
A l'audience du 24 septembre 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :
En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du débiteur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli.
Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de Procédure Civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement.
Sur la demande de provision :
L'AGS (CGEA DE [Localité 1]) demande la condamnation de la SASU AG2V MANAGEMENT à lui payer à titre provisionnel la somme de 3.004,08 euros au titre de l'avance super-privilégiée, avec intérêts au taux légal à compter du 10/04/2026 et jusqu'à parfait paiement.
La SASU AG2V MANAGEMENT, non comparante, n'a présenté aucune prétention.
Au soutien de sa demande, l'AGS (CGEA DE [Localité 1]) expose qu'elle a avancé, dans le cadre du redressement judiciaire, la somme de 3.004,08 euros aux salariés de la société au titre du superprivilège.
Elle soutient qu'en application de l'article L.626-20 du Code de commerce, cette créance n'est pas soumise au plan et qu'elle est devenue exigible dès le jugement arrêtant le plan. Elle ajoute que la mise en demeure reçue le 10/04/2026 est demeurée sans effet.
Appréciation du Juge des référés
Selon l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
L'article 472 du même Code ajoute que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article L.3253-16 du Code du travail subroge l'AGS dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances, y compris dans le superprivilège attaché aux créances visées aux articles L.3253-2 et L.3253-4 du même Code.
Par ailleurs, l'article L.626-20, I, 1° du Code de commerce dispose que les créances garanties par ce privilège ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers.
Elles échappent ainsi aux modalités d'apurement du plan.
En l'espèce, le relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire porte sur trois salariées et sur les salaires de la période du 01/12/2024 au 16/12/2024. Il classe l'intégralité de la somme de 3.004,08 euros au titre du superprivilège, et l'AGS (CGEA DE [Localité 1]) justifie en avoir fait l'avance.
Le jugement du 10/03/2026 arrêtant le plan de redressement confirme cette analyse. Il exclut expressément du passif soumis au plan la créance superprivilégiée des salaires de 3.004,08 euros et dit qu'en application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan.
La créance est donc exigible depuis le 10/03/2026. La SASU AG2V MANAGEMENT ne justifie d'aucun paiement, et aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'existence, la nature ou le montant de la créance. L'obligation n'est donc pas sérieusement contestable.
Selon l'article 1231-6 du Code civil, le retard dans le paiement d'une somme d'argent est réparé par l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
Le délai de deux mois fixé par le jugement du 10/03/2026 pour le paiement des dettes visées à l'article L.626-20 n'en affecte pas l'exigibilité : il fixe seulement un terme ultime, sanctionné par la caducité, puisque le même jugement prévoit un règlement dès l'arrêté du plan.
Les intérêts courent donc à compter de la réception de la mise en demeure, le 10/04/2026.
Par conséquent, il y a lieu de condamner la SASU AG2V MANAGEMENT à payer à l'AGS (CGEA DE [Localité 1]), à titre provisionnel, la somme de 3.004,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10/04/2026 et jusqu'à parfait paiement.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
L'AGS (CGEA DE [Localité 1]) sollicite la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la SASU AG2V MANAGEMENT aux entiers dépens et aux frais d'exécution de l'ordonnance.
La SASU AG2V MANAGEMENT, partie perdante, supportera les dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Les frais d'exécution forcée demeurent à la charge du débiteur en vertu de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer spécialement sur ce chef.
L'équité commande par ailleurs d'allouer à la demanderesse, contrainte d'agir en justice pour obtenir le paiement d'une créance exigible depuis l'arrêté du plan, une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par conséquent, il y a lieu de condamner la SASU AG2V MANAGEMENT aux dépens ainsi qu'à payer à l'AGS (CGEA DE [Localité 1]) la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification de la présente décision ;
En application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut, étant prise en dernier ressort vu le montant ou la nature de la demande, et vu que la citation n'a pas été délivrée à personne ;
Elle est susceptible d'opposition, en application de l'article 476 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent,
Statuant par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort,
Vu les articles 472, 473, 476, 489 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, Vu les articles L.3253-2, L.3253-4 et L.3253-16 du Code du travail, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS à titre provisionnel la SASU AG2V MANAGEMENT à payer à l'AGS (CGEA DE [Localité 1]) la somme de 3.004,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10/04/2026 et jusqu'à parfait paiement;
CONDAMNONS la SASU AG2V MANAGEMENT à payer à l'AGS (CGEA DE [Localité 1]) la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution, régis par l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS la SASU AG2V MANAGEMENT aux entiers dépens.
Dépens : 36,74 € LE GREFFIER.
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