Texte intégral
N° de Minute : 2026L04205
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L03201
Le
15 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Jean-François GIRAUD
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 7 septembre 2026
DEBITEUR :
EURL [N] Activité : achat, vente de véhicule. N° RCS de [Localité 1] : 842463887 / N° de Gestion : 2018 B 8657 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] Représentant Légal : M. [V] [W] [Adresse 2] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N
* de PC
: 2026J01272
Par jugement en date du 23/06/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la EURL [N].
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 7 septembre 2026
M. [V] [W], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [B], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [B], mandataire judiciaire qui sollicite la liquidation judiciaire en raison de la carence.
Par le Juge-Commissaire par avis écrit favorable à la liquidation judiciaire.
Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :
EURL [N] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 842463887 / N° de Gestion : 2018 B 8657 Activité : achat, vente de véhicule.
Fixe au 15 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire Mme [G] [R],
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [B] [Adresse 3]., en qualité de liquidateur,
Maintient SCP [U] [X] SEJOURNANT [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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